Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 28 janvier 2025 · TAL-2022-04271 (TALCH01) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 janvier 2025 (n° TAL-2022-04271 (TALCH01)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, statuant en matière civile le 28 janvier 2025 (n° TAL-2022-04271), admet la qualité pour agir d'un cessionnaire de créance de crédit à la seule vue des courriers de notification de cession adressés aux débiteurs et signifiés avec l'assignation, rejette le moyen de nullité du contrat de prêt tiré de violences, faute de preuve que celles-ci aient existé au moment de la formation du consentement, et prononce la résiliation du prêt avec condamnation solidaire des co-emprunteurs au solde contractuel, aux intérêts conventionnels et à l'indemnité forfaitaire. La décision illustre la distinction entre la notification de la cession au débiteur, condition de la saisine du cessionnaire à l'égard des tiers, et la preuve du vice du consentement, appréciée à la date de formation du contrat. Elle rappelle également la portée de la clause pén
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Jugement civil 2025TALCH01 / 00009 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-04271 du rôle »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2022-04271 (TALCH01) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Catherine TISSIER, premier juge, Luc WEBER, greffier. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.euros, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (19 607 caractères)
Faits et procédure
Jugement civil 2025TALCH01 / 00009
Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2022-04271 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Catherine TISSIER, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro de NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le
numéroNUMERO2.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2022 et d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg
du 1er juillet 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL,
établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation,
défaillant,
PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation,
ayant comparu par Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.
Le Tribunal :
Rétroactes et procédure :
Par exploit du 6 mai 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA
(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.)
et à PERSONNE2.), aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la
convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée.
La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros,
ventilée comme suit :
15.991.- euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés à 4,94 %, sinon avec les intérêts légaux avec
majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois
qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à
titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme,
soit 17.576.- euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la
déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030.- euros, et ce du jour
de la mise en demeure, le DATE2.), sinon à partir de l’assignation, jusqu’à
solde ;
1.254.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la
signification jusqu’à solde.
2
La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation solidaire de
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.500.- euros au
titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de
l’exécution provisoire.
Par exploit du 1er juillet 2022, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation
de PERSONNE1.).
Suivant jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal de céans,
autrement composé, a décidé ce qui suit :
« dit que la loi belge est applicable au présent litige,
renvoie l’affaire au juge de la mise en état pour instruction quant au fond du
dossier,
réserve le surplus et les frais. »
Par courriel du 14 mai 2024, Maître Cathy HOFFMANN a informé le tribunal
d’avoir déposé son mandat.
PERSONNE2.) n’a pas constitué un nouvel avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile, « ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur
avocat sans en constituer un autre et les procédures faites et jugements obtenus
contre l’avocat révoqué et non remplacé restent valables. »
En conséquence, Maître Cathy HOFFMANN continue à représenter
PERSONNE2.) tant qu’elle n’est pas remplacée par la constitution d’un nouvel
avocat, peu importe son courriel du 14 mai 2024.
Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 novembre 2024
de l’audience des plaidoiries fixée au 14 janvier 2025.
Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement.
En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs
mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.
3
Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.
Motifs
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2025.
L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de
plaidoiries du 14 janvier 2025.
2. Remarques préliminaires :
Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant
à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la
demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur
n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet
d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou
non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull.
civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003,
n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670).
Conformément à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si, de deux
ou plusieurs parties citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes
auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à
l’expiration du délai de comparution, récitées par huissier de justice, avec
mention dans la recitation, que le jugement à intervenir sera réputé contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il sera statué par un seul
jugement contradictoire entre toutes les parties, qu’elles aient été ou non
représentées par un mandataire.
PERSONNE1.) n’a pas constitué avocat à la Cour.
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER du 1er juillet 2022,
PERSONNE1.) a été réassigné en application de l’article 84 du Nouveau Code
de procédure civile. L’établissement du procès-verbal de recherche en date du
même jour suivant les modalités de l’article 157 du Nouveau Code de procédure
civile vaut signification.
Il sera donc statué par un jugement réputé contradictoire à l’égard de
PERSONNE1.) en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure
civile.
4
Faits :
Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du DATE1.), PERSONNE1.), en
tant qu’emprunteur, et PERSONNE2.), en tant que co-emprunteur, ont conclu
avec la société de droit belge SOCIETE2.) SCRL un contrat de prêt n°
NUMERO4.) pour un montant principal de 19.500.- euros et un montant total de
22.470.- euros, remboursable par 59 mensualités de 260,75 euros, avec une
dernière mensualité de 7.085,75 euros.
Par courriers du DATE2.), et suite au non-paiement de cinq mensualités, la
société de droit belge SOCIETE3.) SA a formellement mis en demeure
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de régulariser le retard dans le paiement des
mensualités fixées dans la convention de prêt et les ont informés aux termes du
même courrier qu’à défaut d’apurement du retard endéans le délai d’un mois, la
déchéance du terme serait prononcée et la totalité de la somme prêtée, augmentée
des intérêts de retard et des pénalités contractuellement prévues, deviendrait
intégralement et immédiatement exigible.
Ces mises en demeure étant restées infructueuses, la société de droit belge
SOCIETE3.) SA a, par courriers du DATE4.), informé PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) de ce que la créance découlant du contrat de prêt litigieux a été
cédée à la société SOCIETE1.).
Dispositif
Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de
PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, en continuation
du jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.),
reçoit la demande en la forme,
rejette le moyen de nullité comme étant non fondé,
dit la demande fondée,
déclare résiliée la convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.),
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société
anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, le montant total de 17.245.- euros,
ventilé comme suit :
15.991.- euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés à 4,94 % sur le montant redû à titre de solde
restant dû en capital au moment de la déchéance du terme, soit 17.576.euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la déchéance du
terme et l’assignation, à savoir 2.030.- euros, et ce du jour de la mise en
demeure, DATE2.), jusqu’à solde,
1.254.- euros à titre d’indemnité forfaitaire,
dit fondée la demande de la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, en
allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 500.- euros,
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condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à la société
anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, une indemnité de procédure de 500.euros,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,
condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens
de l’instance.
11
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2022-04271 (TALCH01) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250128-talch01-tal-2022-04271-2025-01-28-d8b145af.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 28 janvier 2025 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 janvier 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2022-04271 (TALCH01)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Jugement civil 2025TALCH01 / 00009 Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-04271 du rôle
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (28 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-28, n° TAL-2022-04271 (TALCH01)
Appréciation
Quant à la recevabilité de la demande
La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable
en la forme.
Quant à la qualité pour agir de la société SOCIETE1.)
L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard
des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ».
Il ressort des courriers du DATE4.) de la société anonyme de droit belge
SOCIETE3.) SA adressés à PERSONNE1.) et PERSONNE2.), renseignant le
numéro du contrat de prêt, signifiés ensemble avec l’assignation introductive de
la présente instance, que tous les droits afférents au contrat de prêt du DATE1.)
ont été cédés à la société SOCIETE1.).
La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre
les parties assignées.
5
Quant à la loi applicable
Dans son jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal de céans,
autrement composé, a déjà retenu qu’il y a lieu d’appliquer la loi belge au présent
litige.
Quant au fond :
Moyens des parties :
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties
assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du
terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du
terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50
euros, le solde restant dû.
Conformément à l’article 9§2 des conditions générales, le solde restant dû
deviendrait exigible de plein droit pour le cas où l’emprunteur serait en défaut de
paiement d’au moins deux échéances ou d’une somme équivalente à 20% du
montant total à rembourser et ne se serait pas exécuté un mois après le dépôt à la
poste d’une lettre recommandée contenant mise en demeure. Dans la mesure où
SOCIETE2.) aurait adressé des lettres de mise en demeure en date du DATE2.)
aux parties assignées, ces lettres étant restées infructueuses, la déchéance du
terme serait intervenue de plein droit en date du DATE5.), en conformité avec
l’article 9§2 des conditions générales.
Les conditions générales du contrat prévoiraient aux articles 9 et 10 les modalités
pour établir le montant dû en cas de déchéance du terme, ainsi que la fixation des
intérêts de retard au taux de 4,94%. Aux termes de l’article 9§2, l’emprunteur
devrait également payer en cas d’infraction au contrat une indemnité forfaitaire
de 10% du solde du capital restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.euros et de 5% sur le surplus. En conséquence, le montant redû au moment de la
déchéance du terme se serait élevé à 17.576.- euros et celui redû au moment de
l’assignation à 17.245.- euros, conformément au décompte figurant dans
l’assignation.
Pour ce qui est du fond, PERSONNE2.) demande l’annulation du contrat de prêt
pour cause de violences. Elle prétend, pièces à l’appui, que sa relation avec
PERSONNE1.) aurait été empreinte de dénigrements, de rabaissements, de
menaces et de violences et que ce n’aurait été que sous cette emprise et à cause
desdites menaces et violences, ainsi que dans le but de se protéger soi-même et
6
ses enfants, qu’elle n’aurait eu d’autre choix que de signer le contrat de prêt en
date du DATE1.).
La société SOCIETE1.) réplique au moyen de nullité du contrat que
PERSONNE2.) ne rapporterait pas la preuve que les violences exercées à son
égard bien après la conclusion du prêt l’aient contraint à souscrire le contrat de
prêt litigieux et que le premier certificat médical serait daté du DATE6.), soit un
an après la souscription du prêt par les parties, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter
la demande en annulation du contrat de prêt pour être irrecevable, sinon non
fondée.
Appréciation :
Quant au moyen de nullité
L’article 1109 du Code civil dispose qu’il n’y a « point de consentement valable
si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence
ou surpris par dol ». Il en résulte que l’appréciation de l’existence de la violence
viciant le consentement doit se faire au moment de la formation du consentement,
c’est-à-dire au jour de la signature du contrat, c’est-à-dire en l’espèce en date du
DATE1.).
Or, les allégations de PERSONNE2.) quant à l’existence de dénigrements, de
rabaissements, de menaces et de violences dès le début de sa relation avec
PERSONNE1.), et donc avant le DATE1.), ne sont établies par aucun élément
soumis à l’appréciation du tribunal et les pièces à l’appui de ces allégations ne
font état que de violences bien postérieures au DATE1.), le premier certificat
médical versé aux débats datant du DATE6.).
Il en résulte que PERSONNE2.) reste en défaut de rapporter la preuve de
violences exercées à son égard au moment de la conclusion du prêt l’ayant
contrainte à souscrire le contrat de prêt litigieux. Son moyen de nullité est partant
à rejeter comme non fondé.
Quant au montant réclamé en principal
Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à
défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours à partir des
mises en demeure du DATE2.), le solde redu de 17.576.- euros est devenu
automatiquement exigible en date du DATE5.), tel que cela est prévu à l’article
9§2 du prédit contrat.
7
En raison de la non-exécution de leurs obligations de remboursement par
PERSONNE1.) et PERSONNE2.), seul un montant de 2.030.- euros ayant été
remboursé après la déchéance du terme, et en l’absence de dénonciation formelle
du contrat de crédit, il y a partant lieu de déclarer résiliée la convention de prêt
du DATE1.).
Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.)
présente un décompte libellé comme suit :
Montant total du prêt :
Payé avant la déchéance du terme :
22.470,00 euros
-2.607,50 euros
Solde restant dû en principal à la déchéance du terme :
Solde restant dû en capital
et base de calcul des intérêts de retard :
17.576,00 euros
Intérêts échus et impayés à la déchéance du terme :
430,00 euros
Frais de rappel :
15,00 euros
Sous-total avant acomptes :
18.021,00 euros
Payé à valoir depuis la déchéance du terme :
2.030,00 euros
Solde sur contrat au moment de l’assignation :
15.991,00 euros
indemnité forfaitaire :
+1.254,00 euros
Solde général :
17.245,00 euros
Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société
SOCIETE1.).
Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et
impayés à la dénonciation.
La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 15.991,00
euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation,
En vertu des conditions particulières du contrat de prêt, le taux d’intérêt de retard
annuel est de 4,94%. Il y a partant lieu, en application de celui-ci, d’accorder les
intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation,
8
soit le montant de 17.576,00 euros, mais en tenant compte des acomptes payés
entre la déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030 euros, et ce du jour
de la mise en demeure, DATE2.), jusqu’à solde.
Quant au montant de 1.254,00 euros réclamé à titre d’indemnité forfaitaire
Aux termes de l’article 9§2 du contrat de prêt, une indemnité forfaitaire de 10%
sur le solde restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.- euros et de 5%
pour le surplus, est allouée.
La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les
dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans
que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme
de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage
du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le
biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage.
Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion
du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part.
Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu
impayé s’élevait à la somme de 17.576.- euros, le calcul de l’indemnité est
conforme aux conditions générales [10% de 7500 = 750 et 5% de 10.076 = 504,
soit un total de 1.254.- euros (750+504)]. Il y a partant lieu de condamner
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement du montant réclamé de 1.254.euros à titre d’indemnité forfaitaire.
Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale
alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être
alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant
lieu de toute réparation à un autre titre.
Quant aux demandes accessoires
La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de
procédure de 1.800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour
le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie
des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge.
En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir
l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque
l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité
9
s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte
notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la
demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution
provisoire pour l’une ou l’autre des parties.
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge
par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.
Les parties défenderesses ayant succombé au litige, il y a lieu de les condamner
aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code
de procédure civile.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueHybride75▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
Jugement civil
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 240
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement civil
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
loi belge
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
Jugement civil 2025TALCH01 / 00009
Audience publique du mardi vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
Numéro TAL-2022-04271 du rôle
Composition :
Gilles HERRMANN, premier vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Catherine TISSIER, premier juge,
Luc WEBER, greffier.
Entre
la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège
social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro de NUMERO1.) et au Registre de commerce de Bruxelles sous le
numéroNUMERO2.),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 6 mai 2022 et d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg
du 1er juillet 2022,
comparaissant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL,
établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit,
inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par
Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et
1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation,
défaillant,
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation,
ayant comparu par Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance.
Le Tribunal :
1. Rétroactes et procédure :
Par exploit du 6 mai 2022, la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA
(ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE1.)
et à PERSONNE2.), aux fins de voir, pour autant que de besoin, déclarer la
convention de prêt conclue entre parties en date du DATE1.), résiliée.
La société SOCIETE1.) demande également à voir condamner PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) solidairement, au paiement de la somme de 17.245.- euros,
ventilée comme suit :
- 15.991.- euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
conventionnellement fixés à 4,94 %, sinon avec les intérêts légaux avec
majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du quatrième mois
qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à
titre de solde restant dû en capital au moment de la déchéance du terme,
soit 17.576.- euros, mais en tenant compte des acomptes payés entre la
déchéance du terme et l’assignation, à savoir 2.030.- euros, et ce du jour
de la mise en demeure, le DATE2.), sinon à partir de l’assignation, jusqu’à
solde ;
- 1.254.- euros à titre d’indemnité forfaitaire avec les intérêts légaux en
vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du jour de la
signification jusqu’à solde.
2
La société SOCIETE1.) demande finalement la condamnation solidaire de
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 1.500.- euros au
titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout assorti de
l’exécution provisoire.
Par exploit du 1er juillet 2022, la société SOCIETE1.) a procédé à la réassignation
de PERSONNE1.).
Suivant jugement civil n° NUMERO3.) du DATE3.), le tribunal de céans,
autrement composé, a décidé ce qui suit :
« dit que la loi belge est applicable au
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
Note de doctrine spécialisée sous Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 20…92/100
Publications & Revues Spécialisées (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois)
Commentaire spécialisé publié dans les revues de référence (Pasicrisie luxembourgeoise · Journal des Tribunaux Luxembourg (JTL) · Annales du droit luxembourgeois) : analyse des conséquences concrètes pour les parties au litige (charge probatoire, recevabilité, quantum) et de la portée normative en droit civil.
Étude transversale : Dialogue des juges entre Tribunal d'arrondissement de Luxembourg et les juridictions spécialisées /…90/100
Jurisprudence comparée des Cours Suprêmes & Juridictions d'Exception (Grand-Duché de Luxembourg)
Mise en perspective avec la jurisprudence des cours suprêmes, chambres spécialisées et juridictions d'exception (Cour constitutionnelle, Cour administrative, Conseil supérieur de la sécurité sociale) : convergence des critères de contrôle de proportionnalité et de répartition des compétences.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
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