Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° TAL-2023-09962 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00044 Audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-09962 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Nadège ANEN, vice-présidente ; Alix KAYSER, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Jeny CREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Talha CELIK, en remplacement de Maître Marie BENA, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 29 novembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09962 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 19 décembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 27 novembre 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Jeny CREMER, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Talha CELIK, en remplacement de Maître Marie BENA, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Suivant contrat conclu en date du 1er décembre 2021 (ci-après le « Contrat »), la société à responsabilité SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») a pris en location un véhicule de marque VEHICULE1.), immatriculé PLAQUE D’IMMATRICULATION1.) (ci-après le « VEHICULE1.) » ou le « Véhicule »), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »). En date du 3 décembre 2022, le VEHICULE1.) fut endommagé lors d’un accident de la circulation, où il a subi un choc au niveau de la toiture. Le 8 décembre 2022, SOCIETE2.) a établi une déclaration de sinistre. SOCIETE1.) a procédé aux réparations du VEHICULE1.) et a refacturé les réparations effectuées à SOCIETE2.) suivant une facture n° 2306LU027L00069 du 1er juin 2023 pour un montant de 13.521,75 EUR. SOCIETE1.) a encore émis une facture n° 2309LU027L00072 en date du 1er septembre 2023, pour le montant de 324,80 EUR, au vu de travaux supplémentaires liés au lettrage des publicités sur les côtés du VEHICULE1.). Enfin, SOCIETE1.) a émis les deux factures suivantes, relatives à la location du VEHICULE1.) pour les mois d’octobre et de novembre 2023 :

Facture n° 2310LU027L00066 du 1er octobre 2023, d’un montant de 1.399,24 EUR, mettant en compte le loyer du mois d’octobre 2023, Facture n° 2311LU027L00063 du 1er novembre 2023, d’un montant de 1.390,84 EUR, mettant en compte le loyer du mois de novembre 2023.

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Procédure Par exploit d’huissier de justice du 29 novembre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) sollicite, sur base de la responsabilité contractuelle, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 22.557,72 EUR, avec les intérêts légaux tels que prévus aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sur la somme de 13.521,75 EUR à partir du 1er juin 2023, sur la somme de 280,- EUR à partir du 1er septembre 2023, sur la somme de 1.399,24 EUR à partir du 1er octobre 2023 et sur la somme de 1.390,84 à partir du 1er novembre 2023 et sur la somme de 3.477,10 EUR à partir d’un courrier de résiliation, sinon à partir de la demande justice, sinon à partir du présent jugement, chaque fois jusqu’à solde. Elle demande encore à voir condamner SOCIETE2.) à lui restituer le véhicule IVECO, immatriculé PLAQUE D’IMMATRICULATION1.), dans les huit jours à compter de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 500,- EUR par jour de retard. SOCIETE1.) réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution, et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance. A l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2024, SOCIETE1.) expose que le VEHICULE1.) lui a entretemps été restitué, de sorte qu’elle renonce à sa demande formulée à cet égard ainsi qu’à sa demande en paiement d’une indemnité de résiliation. Elle précise qu’elle réclame actuellement le paiement des sommes suivantes :

le montant de 13.521,75 EUR, au titre de la facture du 1er juin 2023, ainsi que le montant de 2.028,27 EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard de paiement, le tout avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004, à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde, le montant de 324,80 EUR, au titre de la facture du 1er septembre 2023, ainsi que le montant de 42,- EUR au titre de la majoration contractuelle de 15% pour retard de paiement, le tout avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde, le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de 1.390,84 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois d’août 2023, avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde, le montant de 209,89 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de 1.399,24 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois

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d’octobre 2023, avec les intérêts tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde, le montant de 208,63 EUR au titre de la majoration de 15 % pour retard de paiement sur le montant de 1.390,84 EUR facturé pour la location du Véhicule pour le mois de novembre 2023, avec les intérêts tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004 à compter de l’échéance de la facture, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) souligne qu’elle maintient sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le chauffeur de SOCIETE2.) aurait causé l’accident survenu le 3 décembre 2022, en roulant à vitesse trop élevée à un endroit où la hauteur maximale autorisée était inférieure à celle du VEHICULE1.), qui aurait partant subi un choc en hauteur. La vitesse indiquée par SOCIETE2.) dans le cadre de la déclaration de sinistre serait sous-évaluée. De surcroît, SOCIETE1.) fait valoir que la déclaration de sinistre établie par SOCIETE2.) ne serait pas conforme aux dispositions du Contrat, qui prévoirait en son article 5.01 que tout sinistre doit être signalé dans les 48 heures de l’accident, et que les données du conducteur doivent être jointes. SOCIETE1.) ne tire aucune conséquence juridique de cet argument. Les réparations sur le VEHICULE1.) à la suite de l’accident du 3 décembre 2022 auraient été faites par le garage de SOCIETE1.), tel que prévu à l’article 2.02 du Contrat. Ledit garage aurait émis un récapitulatif reprenant le détail des réparations effectuées. L’article 5 paragraphe 7 du Contrat prévoirait que le locataire resterait responsable des dommages causés en raison d’une inobservation du Code de la route, d’une négligence, d’une faute grave ou d’une fraude. Le paragraphe 8 préciserait que les chocs en hauteur ne seraient pas pris en charge par l’assurance du locataire. Dans la mesure où l’assurance ne prendrait pas en charge ce type de sinistre, SOCIETE1.) aurait dû refacturer le prix des réparations du VEHICULE1.) à SOCIETE2.). SOCIETE2.) refuserait de payer le coût des réparations entreprises sur le VEHICULE1.) à la suite de l’accident et celui relatif au lettrage sur les côtés dudit véhicule, qui aurait dû être refait. SOCIETE2.) aurait également payé les loyers des mois d’août, d’octobre et de novembre 2023 tardivement, en violation de ses obligations contractuelles. SOCIETE1.) renvoie à l’article 6.04 du Contrat, suivant lequel tout défaut de paiement entraîne automatiquement une majoration de 15% du montant de la Facture. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la forme.

Sur le fond, elle conclut au rejet des demandes adverses. Elle réclame en outre une indemnité d’un montant de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle conclut à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire sans caution, ainsi qu’à la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE2.) conteste avoir enfreint une quelconque disposition contractuelle. 6

L’accident de la circulation serait survenu le 3 décembre 2022. Deux jours plus tard, soit le 5 décembre 2022, le gérant de SOCIETE2.) se serait rendu auprès de SOCIETE1.) pour l’informer de l’accident. Le 6 décembre 2022, un rapport d’inspection du VEHICULE1.) aurait été établi, puis SOCIETE2.) aurait émis la déclaration de sinistre le 8 décembre 2022. Les coordonnées du chauffeur du VEHICULE1.) au moment de l’accident auraient été transmises à SOCIETE1.) par courriel du 9 décembre 2022. Il n’y aurait en l’espèce aucune preuve que le chauffeur de SOCIETE2.) aurait circulé à une vitesse supérieure à celle indiquée dans la déclaration de sinistre. Aucune faute dans le chef de SOCIETE2.) ne serait établie à cet égard. La facture du 1er juin 2023 mettrait en compte des frais de réparation à la suite de la survenance de l’accident du 3 décembre 2022, mais aucun détail ni aucune explication ne seraient fournis par la demanderesse. Cette dernière se bornerait à verser un récapitulatif, sans aucune explication, établi par « SOCIETE3.) ». Aucun garage tiers n’aurait été chargé, alors qu’il s’agirait de dégâts importants. SOCIETE2.) fait encore valoir qu’il n’est pas établi que « SOCIETE3.) » soit autorisée, suivant ses propres statuts, de procéder à de telles réparations, sans toutefois tirer de conclusion juridique de cet argument. Le montant mis en compte ne serait selon SOCIETE2.) pas justifié, aucune évaluation d’un expert n’étant versée. SOCIETE1.) resterait en outre en en défaut de rapporter la preuve que l’assurance aurait refusé de prendre en charge les coûts de réparation du VEHICULE1.). Contrairement à la position de la demanderesse, l’article 5.01 du Contrat prévoirait une exclusion de la couverture d’assurance pour les chocs en hauteur. SOCIETE2.) estime qu’il s’agit des dommages causés aux ponts par exemple, mais pas des dommages causés à la toiture du Véhicule. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) donne à considérer que l’article 5.01 alinéa 3 du Contrat prévoit une franchise plafonnée au montant de 1.000,- EUR, de sorte que si de quelconques frais de réparation seraient à sa charge, leur montant ne saurait être supérieur à 1.000,EUR. En ce qui concerne la facture du 1er septembre 2023, SOCIETE2.) souligne qu’aucun détail n’est fourni. Il n’y aurait aucune preuve de paiement par SOCIETE1.) des prétendus frais relatifs au lettrage sur les flancs du VEHICULE1.). SOCIETE2.) conteste ladite facture en son principe et en son quantum. SOCIETE2.) souligne que les modalités de facturation n’auraient jamais été respectées par SOCIETE1.), qui, contrairement aux stipulations contractuelles, n’aurait jamais émis ses factures en début du mois. La majoration de 15 % réclamée par la demanderesse pour les diverses factures litigieuses ne serait dès lors pas due. Appréciation A titre préliminaire, le tribunal relève que les développements de SOCIETE1.) quant au fait que la déclaration de sinistre aurait été établie tardivement par SOCIETE2.) ne sont pas pertinents dans le cadre du présent litige, aucune demande n’étant formulée par la demanderesse à cet égard.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de er 13.521,75 EUR au titre de la facture du 1 juin 2023, augmenté du montant de 2.028,26 EUR au titre de la pénalité de retard sur la prédite facture ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 208,62 EUR au titre de la pénalité 11

de retard relative à la facture du 1er août 2023, le montant de 209,88 EUR au titre de la pénalité de retard relative à la facture du 1er octobre 2023, et le montant de 208,62 EUR au titre de la pénalité de retard relative à la facture du 1er novembre 2023 ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable et partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500,- EUR de ce chef ; dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable, mais non fondée et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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