Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-04, n° 377 (TALCH18)

Décision officielle commentée

3

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il n’en reste pas moins que, dans l’hypothèse où un prévenu allègue une circonstance qui exclut sa culpabilité, c’est uniquement lorsque cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant de lui accorder crédit, qu’il incombe au Ministère Public d’établir l’inexactitude de cette allégation (Cass. belge 29 avril 1975 Pas. belge 1975 p. 856, Cass. belge 9 juin 1975 Pas. belge 1975 p. 969, Cass. belge 17 mai 1977 Pas. belge 1977 p. 956, Cass. lux. 27 octobre 1977 Pas. lux. T. 24 p. 7). Quant aux infractions libellées sub 1), sub 3) et sub 4), celles-ci sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police consignées aux procès-verbaux et rapport dressés en cause, des images de la caméra de vidéosurveillance de la station de service SOCIETE1.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux complets du prévenu à la barre. Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub 1), sub 3) et sub 4). Quant à l’infraction libellée sub 2), le Tribunal relève d’emblée que la version des faits du prévenu n’a pas toujours été constante au long de la procédure. En effet, lors de son interpellation par la Police, le prévenu a soutenu qu’il n’avait pas du tout conduit le véhicule, alors que son épouse l’avait déposé à la station de service et était rentrée à pied. Lors de son audition policière, le prévenu est revenu sur ses déclarations initiales et a reconnu qu’il avait conduit ledit véhicule de son domicile à la station de service et y avait acheté l’alcool qu’il avait ensuite consommé sur place. Le Tribunal note que la version des faits, telle qu’alléguée par le prévenu lors de son audition policière et à la barre, n’est aucunement confortée par les éléments du dossier répressif. En effet, aucune des personnes entendues par la Police n’a confirmé le fait que le prévenu, après être arrivé sur le parking de la station de service, s’est dirigé à l’intérieur de ladite station pour y faire des achats, tel qu’il le prétend. À cela s’ajoute que le prévenu aurait pu, pour prouver ses dires, verser le ticket de caisse relatif au six-pack de bières qu’il aurait, d’après lui, acheté dans la station de service.

4

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a par conséquent acquis l’intime conviction que le prévenu avait déjà consommé des boissons alcooliques avant d’arriver sur le parking de la station de service, partant qu’il a circulé après avoir bu de telles boissons alcooliques. Compte tenu des constatations des agents de police (odeur d’alcool, yeux rouges/larmoyant, provocateur, agressif et excité) et des déclarations des personnes entendues par la Police, relatives aux signes de consommation d’alcool que présentait le prévenu le jour des faits, le Tribunal a acquis l’intime conviction que ce dernier a circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse. Il suit de ce qui précède que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 2) à titre principal. Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) se trouve convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 1.41 heures à ADRESSE2.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine,
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
4. violation de la priorité de passage en débouchant en sens interdit d’une chaussée pourvue du signal C, 1A. » La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 2) à 4) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 12 paragraphe 4bis point 1 la loi modifiée du 14 février 1955 réprime d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, en présentant des signes manifestes d’ivresse, a conduit un véhicule sur la voie publique même s’il n’a pas été possible de procéder à la détermination du taux d’alcoolémie. L’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques réprime toute personne qui, 5

présentant un indice grave faisant présumer qu’elle a conduit un véhicule dans un des états alcooliques visés aux paragraphes 2 et 4bis du même article, a refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) sont punies d'une amende de police de 25 à 250 euros conformément à l’article 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. En considération de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte des aveux partiels du prévenu, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 2). En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ». PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

6

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-04, n° 377 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.