Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-07, n° TAL-2022-06019 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00027 Audience publique extraordinaire du vendredi sept février deux mille vingt-cinq. Numéro TAL-2022-06019 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 22 juillet 2022, comparaissant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par la société anonyme SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, 2) Le Docteur PERSONNE2.), psychiatre, demeurant professionnellement à LADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, comparaissant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Faits En date du PERSONNE3.) 2015, feue PERSONNE4.), épouse de PERSONNE1.), mit au monde PERSONNE5.). Après l’accouchement, la patiente était hospitalisée dans le service psychiatrique du docteur PERSONNE2.) du DATE1.) 2015 suite à des troubles du comportement. Le psychiatre posa le diagnostic suivant : psychose du post-partum. En date du DATE2.) 2015, feue PERSONNE4.) se présenta aux urgences du HÔPITAL1.), hôpital de garde ce jour-là, et fut hospitalisée dans le service psychiatrique. Le DATE3.) 2015, la patiente tenta de se suicider en quittant l’enceinte de l’hôpital. Le même jour, la patiente fut admise dans le service de psychiatrie fermée de l’hôpital ADRESSE4.) en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009 relative au placement des personnes atteintes de troubles mentaux. En date du DATE4.) 2015, le docteur PERSONNE2.) signa, en qualité de médecin traitant, l’avis d’élargissement, mais la patiente quitta l’hôpital seulement en date du DATE5.) 2015. En janvier 2016, lorsque feue PERSONNE4.) rencontra par hasard le docteur PERSONNE2.) sur un parking au ADRESSE5.), elle l’informa qu’elle allait mieux et qu’elle souhaitait décommander sa consultation du DATE6.) 2016. Le docteur PERSONNE2.) accepta.

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En date du DATE7.) 2016, PERSONNE1.) se présenta au service psychiatrique de l’hôpital ADRESSE4.) pour faire état du comportement inquiétant de son épouse et du fait que celle-ci ne suivait plus sa médication. Le DATE6.) 2016, feue PERSONNE4.) se donna la mort par défenestration en emportant avec elle le fils commun PERSONNE5.). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après la société SOCIETE1.)) et au docteur PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2022-06019 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 15 octobre 2024 de la composition du tribunal. Par ordonnance du 14 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties PERSONNE1.) Aux termes de ses derniers écrits, valant conclusions de synthèse en application de l’article 194 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) réclame, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le montant de 200.000.- euros « du chef de réparation du préjudice souffert par feue PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) PERSONNE5.) ». Il reproche une faute contractuelle au docteur PERSONNE2.) consistant dans une négligence ayant causé le décès de feue PERSONNE4.) et de PERSONNE5.). Le demandeur recherche également la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) en ce qu’elle aurait commis une négligence ayant contribué au décès de feue PERSONNE4.) et de PERSONNE5.).

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À titre subsidiaire, il demande à voir condamner le docteur PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour leur part, à lui payer un montant de 200.000.- euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement délictuel en guise de réparation de son « préjudice personnel ». Il réclame enfin une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne jamais avoir jugé utile de prévenir les risques suicidaires de feue PERSONNE4.). Il appartiendrait au médecin, en application de l’article 1315 du Code civil, de prouver qu’il n’a pas pu établir l’existence d’éléments devant lui permettre de déceler une intention suicidaire de sa patiente. Comme le diagnostic posé de psychose puerpérale n’est pas contesté en l’occurrence, les fautes commises par le docteur PERSONNE2.) devraient être analysées à l’aune de la définition clinique de cette maladie dont les termes ne sont d’ailleurs pas contestés en l’espèce. L’erreur médicale ne serait en effet condamnable que si elle est contraire à des données acquises de la science. Ces fautes commises par le docteur PERSONNE2.) s’étaleraient du DATE8.) 2015, date de la première prise en charge par le médecin, jusqu’au DATE6.) 2016, date du décès de feue PERSONNE4.) et de PERSONNE5.). Concrètement, PERSONNE1.) estime que le docteur PERSONNE2.) aurait déjà commis une faute en laissant sortir sa patiente en date du DATE5.) 2015 alors même que cette dernière avait essayé de se donner la mort en date du DATE3.) 2015, tentative qui avait conduit à son hospitalisation dans le service de psychiatrie de l’hôpital ADRESSE4.). Ensuite, après avoir été alerté, le DATE7.) 2016, par l’infirmière de service qui lui avait fait part des craintes de PERSONNE1.) qui était démuni face au comportement de son épouse, le docteur PERSONNE2.) n’aurait réservé aucune suite à ce cri d’alarme de la part de l’époux. En outre, ce dernier aurait accepté quelques jours plus tôt, en rencontrant feue PERSONNE4.) par hasard au ADRESSE5.) et sur demande de celle-ci, de décommander le rendez-vous avec sa patiente du DATE6.) 2016 en lui faisant croire qu’elle irait de mieux en mieux. PERSONNE1.) reproche encore au médecin, connaissant la propension suicidaire de sa patiente, de ne pas avoir privilégié une hospitalisation d’office, en application de la loi modifiée du 10 décembre 2009, plutôt qu’un retour en famille. Le médecin aurait carrément sous-évalué le risque suicidaire de sa patiente. Finalement, le requérant fait plaider que le médecin ne serait pas en droit de faire valoir un aléa, ni un cas de force majeure dans le comportement de feue PERSONNE4.) alors qu’il était parfaitement informé de l’aggravation de l’état dépressif de sa patiente et qu’il ne pouvait légitimement ignorer la propension suicidaire de celle-ci. 4

Enfin, PERSONNE1.) demande la suppression du passage suivant des écrits du docteur PERSONNE2.) : « Bref, nonobstant l’internement et tous les soins apportés à la défunte, toutes ces mesures étaient infructueuses devant l’acharnement morbide de celle-ci » (cf. conclusions de Maître SCHONCKERT notifiées le 2 janvier 2023, page 4). En ce qui concerne sa demande dirigée contre la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait valoir que cette dernière resterait en défaut de rapporter la preuve, en application des dispositions de l’article 1315 du Code civil, qu’elle aurait mis en place toutes les mesures utiles et nécessaires afin de garantir la sécurité de la patiente. Malgré le fait que PERSONNE1.) a prévenu l’hôpital de l’état de son épouse et du fait qu’elle ne suivait plus son traitement, l’établissement n’aurait pas donné suite à ce « signalement ». Par ailleurs, aucune prise en charge personnalisée n’aurait été proposée par l’hôpital qui aurait failli à soumettre le cas de la patiente à une réunion pluridisciplinaire. Suite aux fautes médicales et hospitalières commises dans la prise en charge de feue PERSONNE4.), cette dernière aurait subi un préjudice matériel et moral, tous chefs confondus, de 200.000.- euros. À titre subsidiaire, ces fautes et négligences lui auraient causé un préjudice personnel à hauteur du montant de 200.000.- euros. Il recherche la responsabilité du docteur PERSONNE2.) et de la société SOCIETE1.) principalement sur base des articles 1134, 1147 et suivants du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code. Le docteur PERSONNE2.) Le docteur PERSONNE2.) conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) en estimant n’avoir commis aucune faute et conteste l’ensemble des demandes d’indemnisation formulées par PERSONNE1.) tant en leur principe qu’en leur quantum. Plus particulièrement, il conteste l’existence de toute négligence fautive et de tout lien causal entre les faits et le préjudice allégué. À titre encore plus subsidiaire, il estime s’exonérer de sa responsabilité au vu des circonstances exceptionnelles remplissant les caractéristiques de la force majeure et au vu des fautes commises par le demandeur consistant à ne pas avoir surveillé le suivi du traitement médicamenteux prescrit, respectivement de ne pas avoir engagé les procédures administratives adéquates en vue d’une hospitalisation sous contrainte. Réfutant le rôle de médecin traitant de feue PERSONNE4.), il expose que l’annulation de rendez-vous sur demande de sa patiente serait sans rôle causal dans le décès de celleci. Par ailleurs, il souligne que le médecin prescripteur n’a plus aucune mainmise dès lors que son patient arrête sa médication. Aujourd’hui, la science n’aurait encore trouvé aucun moyen pour éviter ce genre de réaction dû à ces comportements intrinsèques des patients. Le défendeur rappelle que 5

la médecine psychiatrique et les traitements qui s’ensuivent seraient beaucoup plus aléatoires que dans les autres branches de la médecine. Par ailleurs le docteur PERSONNE2.) conteste avoir « vu ou constaté que la patiente était suicidaire » (cf. conclusions de synthèse de Maître SCHONCKERT, page 10). Au moment de son premier séjour hospitalier, celle-ci aurait été psychotique mais non suicidaire ; lors de sa deuxième hospitalisation, elle n’aurait pas non plus été suicidaire et n’aurait jamais fait état de propos suicidaires. En outre, le défendeur aurait été dans l’impossibilité de mettre en place une hospitalisation d’office de la patiente telle qu’exigée par le requérant dans ses écrits alors qu’une demande appuyée par un certificat médical récent aurait fait défaut en l’espèce. À la page six de ses écrits de synthèse, le défendeur exige que soit supprimé le passage suivant de l’acte introductif d’instance : « En revanche il résulte du dossier répressif remis par Monsieur le Procureur d’Etat que le décès de Madame PERSONNE4.) et de PERSONNE5.) n’est pas un simple accident. L’assassinat de PERSONNE5.) suivi du suicide de son auteur est l’expression de la dépression dont souffrait Madame PERSONNE4.), mal soignée, mal prise en charge, et dont l’urgence de la situation n’a pas été convenablement évaluée par les services médicaux en charge alors que l’alerte avait été donnée par PERSONNE1.) ». La société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) conclut à voir débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes dirigées contre elle. Elle estime être tierce au litige qui aurait exclusivement trait au contrat médical conclu entre le docteur PERSONNE2.) et son patient, feue PERSONNE4.). Le requérant invoquerait notamment des manquements dans le chef du docteur PERSONNE2.). Elle précise que les établissements hospitaliers qu’elle exploite, dont l’hôpital ADRESSE4.), fonctionneraient d’après le régime hospitalier dit « ouvert », de sorte que les médecins y exerceraient leur art à titre indépendant et que le contrat médical se créerait ainsi directement et exclusivement entre le patient et le médecin. En conséquence, elle ne saurait être tenue responsable ni contractuellement, ni délictuellement pour un manquement éventuel dans le chef du médecin exerçant en son sein. Elle pourrait tout au plus être responsable sur une base contractuelle pour d’éventuelles fautes commises par le personnel ou les services de l’hôpital. Or, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter un tel manquement. Ainsi, elle fait plaider que le personnel infirmier n’aurait en l’occurrence commis aucune faute. Au contraire, lorsqu’en date du DATE7.) 2016, PERSONNE1.) se présenta au service psychiatrique de l’hôpital ADRESSE4.) pour faire part des soucis qu’il se faisait au sujet du comportement de son épouse, l’infirmière de service, une dénommée PERSONNE6.), lui aurait proposé de convaincre son épouse de venir à l’hôpital, respectivement 6

d’avancer son rendez-vous chez le docteur PERSONNE2.). Elle lui aurait encore dit de veiller à ce que son épouse prenne correctement ses médicaments. L’infirmière aurait fait tout ce qui était en son pouvoir. Dans cet ordre d’idées, il ne faudrait pas oublier que feue PERSONNE4.) n’était pas hospitalisée et que sa dernière hospitalisation datait de DATE9.) 2015 (précisément du DATE3.) au DATE5.) 2015). Par ailleurs, la société SOCIETE1.) réfute le reproche lui adressé de ne pas avoir organisé de réunion de concertation pluridisciplinaire étant donné que ces réunions, dont l’initiative appartient d’ailleurs au médecin, ne sont pas organisées en dehors de toute hospitalisation du patient. Subsidiairement, elle conteste tant dans leur principe que dans leur quantum les sommes réclamées par PERSONNE1.). Elle réclame, de son côté la condamnation de PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Motifs de la décision La loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d’un service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé dispose dans son chapitre 3, article 20, qu’il est créé, sous l’autorité du ministre, un service national d’information et de médiation santé, qui a pour mission : « […] 7. la conduite, avec l’accord des parties, d’une mission de médiation dans un différend ayant pour objet la prestation de soins de santé […] ». Le recours au service national d’information et de médiation santé est gratuit. La loi précise que « le médiateur peut, avant d’accepter une mission de médiation, proposer aux parties une rencontre informelle d’échange et de discussion, en l’absence de leurs conseils juridiques éventuels. Dès l’acceptation de la mission de médiation, les parties sont libres de se faire assister par leurs conseils juridiques éventuels. […]. Lorsque les parties parviennent à un accord total ou partiel de médiation, celui-ci fait l’objet d’un écrit daté et signé par toutes les parties à la médiation. L’accord de médiation contient les engagements précis pris par chacune des parties. Les articles 2044 et suivants du Code civil sont applicables. » Le tribunal, dans l’intérêt du dossier qui lui est soumis, entend, avant tout autre progrès en cause, s’entretenir avec les conseils des parties au sujet de cette disposition législative et de sa plus-value éventuelle pour le dénouement des questions posées. Le tribunal réserve le surplus de l’affaire.

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PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, fixe une comparution des mandataires au vendredi 14 février 2025 à 9.30 heures, salle TL 3.09 au troisième étage du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment TL. sursoit à statuer pour le surplus.

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