Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-18, n° TAL-2023-02450 (TALCH01)

Jugement civil no 2025TALCH01/00030 Audience publique du mardi dix-huit février deux mille vingt-cinq. Numéros TAL-2023-02450, TAL-2023-05757 et TAL-2024-03932 du rôle Composition : Françoise HILGER, vice-président, Emina SOFTIC, premier juge, Melissa MOROCUTTI, premier juge, Daisy MARQUES, greffier.

I)

TAL-2023-02450

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de ADRESSE2.), du 6 mars 2023, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE1.), établie à LADRESSE3.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions,
2. La société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & Associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

II)

TAL-2023-05757

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de ADRESSE2.), du 4 juillet 2023, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

L’SOCIETE7.), établie à L-ADRESSE6.), représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, comparaissant par la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) PIERRET & Associés, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO2.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.),

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III)

TAL-2024-03932

ENTRE

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de ADRESSE2.), du 8 mars 2024, comparaissant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

L'établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE2.) sous le numéro NUMERO3.), représenté par son comité-directeur, sinon par son président actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit FERREIRA SIMOES, défaillante.

LE TRIBUNAL

1. Objet du litige et procédure Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) prétend avoir été victime le DATE1.), vers 10.00 heures, sur le trottoir longeant le ADRESSE8.) à ADRESSE9.), à hauteur de l’Hôtel ADRESSE10.), du fait d’un décalage de niveau se situant en plein milieu du trottoir. Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à l’SOCIETE5.) (ci-après : « la SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

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(ci-après : « l’assurance SOCIETE6.) ») à se présenter devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater que le trottoir sur lequel elle a trébuché présentait un caractère anormal ; constater le lien de causalité entre l’anomalie du trottoir et la chute par elle subie ; dire que la SOCIETE1.) est gardienne du trottoir litigieux ; partant, déclarer celle-ci responsable des dommages accrus à PERSONNE1.) ; condamner les parties assignées in solidum, sinon solidairement à payer à cette dernière la somme de 630,09 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 30.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral ; sinon, subsidiairement instituer une expertise judiciaire. Elle demande en outre à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du présent jugement et la condamnation des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en sus des entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire constitué. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02450 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section. Par exploit d’huissier de justice du 4 juillet 2023, PERSONNE1.) a ensuite fait donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE3.) (ci-après : « la SOCIETE3.) ») à se présenter devant le tribunal de ce siège aux mêmes fins que celles indiquées dans l’exploit d’huissier de justice précité du 6 mars 2023. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-05757 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section. Par ordonnance du 26 septembre 2023, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-02450 et TAL-2023-05757 du rôle ont été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2024, PERSONNE1.) a encore fait donner assignation à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS ») à se présenter devant le tribunal de ce siège aux fins de déclaration de jugement commun. L’affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-03932 du rôle et soumise à l’instruction de la XXe section. Par ordonnance du 17 mai 2024, les affaires inscrites sous les numéros TAL-2023-02450, TAL-2023-05757 et TAL-2024-03932 du rôle ont également été jointes dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 9 octobre 2024 de la composition du tribunal.

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Par ordonnance du 14 novembre 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience des plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. L’affaire a été prise en délibéré par Madame le juge de la mise en état à l’audience des plaidoiries du 28 novembre 2024 conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile. La CNS, bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas comparu. En application de l’article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard. 2. Prétentions et moyens des parties Le dernier état des prétentions et moyens des parties, issu de leurs conclusions de synthèse notifiées en date du 5 février 2024 (pour PERSONNE1.)), respectivement du 4 décembre 2023 (pour la SOCIETE1.), la SOCIETE3.) et l’assurance SOCIETE6.)), se présente comme suit : PERSONNE1.) PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE1.), elle se serait rendue sur le ADRESSE8.) à ADRESSE9.) aux fins de déposer un courrier dans la boîte aux lettres de la poste se trouvant en face de la brasserie ADRESSE10.), à hauteur de l’Hôtel ADRESSE10.), alors en construction. Arrivée à quelques mètres de la prédite boîte aux lettres, PERSONNE1.) aurait alors trébuché sur une petite marche pratiquement invisible en plein milieu du trottoir et chuté brutalement en tombant à moitié sur le sol et à moitié contre une borne électrique. Elle explique que le trottoir aurait été en chantier et qu’il semblerait qu’il ait été refait au vu du nouveau revêtement en macadam y posé. Il aurait cependant subsisté un décalage de niveau en plein milieu du trottoir ce qui aurait fait qu’une petite marche d’à peine quelques centimètres aurait coupé le trottoir en deux. La prédite marche n’aurait pas été mise en évidence : il n’y aurait eu aucun panneau de chantier aux alentours et le trottoir des deux côtés de la marche aurait été de la même couleur, de sorte qu’il aurait été quasiment impossible pour PERSONNE1.) d’apercevoir cette marche sur laquelle elle aurait buté avant de tomber au sol et se blesser à plusieurs endroits, notamment aux genoux, au visage, au nez et à la main.

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Après être restée quelques instants par terre dans un état d’étourdissement et de choc, PERSONNE1.) se serait finalement relevée toute seule et aurait regagné sa maison située à quelques centaines de mètres de là. En rentrant chez elle et après avoir épongé le sang qui coulait sur son visage, elle se serait rendue compte que son nez n’était plus droit et qu’il avait subi un traumatisme. PERSONNE2.), ayant vu la chute d’PERSONNE1.) depuis son véhicule engagé dans le flux de la circulation, serait venue s’enquérir de son état et aurait constaté les nombreuses plaies et blessures subies par cette dernière, en plus du choc émotionnel. Les deux femmes se seraient ensuite rendues ensemble chez une voisine, à savoir PERSONNE3.), laquelle aurait aidé à panser les plaies présentées par PERSONNE1.). Au vu du refus d’PERSONNE1.) de faire venir une ambulance, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient insisté pour qu’PERSONNE1.) prévienne au moins sa fille aînée. En arrivant sur place, sa fille aurait convaincu sa mère de se rendre aux urgences compte tenu de la gravité de son état. Un scanner cérébral et des radiographies auraient alors été réalisés et il se serait avéré qu’PERSONNE1.) avait subi une fracture des os propres du nez, ainsi qu’un traumatisme crânien avec des vertiges, sans compter les douleurs ressenties au niveau du dos, des genoux, à la main et à l’œil droit. Depuis son accident, PERSONNE1.) n’aurait pas retrouvé la qualité de vie qu’elle avait eue auparavant. En effet, avant sa chute, elle aurait été parfaitement indépendante pour se déplacer, que ce soit en bicyclette ou à pied. Or depuis sa chute, elle ressentirait des douleurs persistantes aux genoux, l’obligeant à se déplacer au moyen d’un déambulateur et à prendre quotidiennement des antalgiques. Les douleurs aux cervicales qu’elle avait avant la chute auraient aussi gravement empiré. PERSONNE1.) aurait déclaré l’accident à son assurance en date du 19 octobre 2021. Elle se serait ensuite adressée le 25 octobre 2021 à la SOCIETE8.) pour solliciter la prise en charge de ses frais médicaux ainsi qu’une indemnisation. L’assurance SOCIETE6.) aurait alors informé PERSONNE1.) le 8 novembre 2021 du fait d’avoir diligenté une enquête. Par courrier du 16 novembre 2021, l’assurance SOCIETE6.) aurait finalement fait part à PERSONNE1.) de son refus de prendre en charge les dommages par elle subis en contestant toute responsabilité dans le chef de la SOCIETE8.), de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. En droit, PERSONNE1.) conteste tout d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par les parties assignées en ce qui concerne l’assignation civile du 6 mars 2023 en faisant valoir que la SOCIETE1.) et la SOCIETE3.) seraient la même entité juridique ayant la même adresse.

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La responsabilité de la SOCIETE8.) serait en l’espèce engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en sa qualité de gardienne du trottoir longeant la fin du ADRESSE8.) à ADRESSE9.). Sur base de plusieurs photographies prises en date du 16 octobre 2021, PERSONNE1.) indique que le trottoir litigieux aurait comporté une caractéristique anormale : il aurait été entièrement gris et en son milieu se serait trouvée une petite marche quasiment invisible alors que mise en valeur d’aucune manière. Elle fait valoir que n’importe qui aurait pu trébucher sur cette marche qui ne se serait pas distinguée du reste du trottoir. S’il est vrai qu’un trottoir n’a pas forcément à être lisse comme un plancher, personne ne pourrait cependant s’attendre à ce qu’il y ait une marche en plein milieu du passage. Dans la mesure où aucun panneau n’indiquait la présence d’un chantier à cet endroit-là, PERSONNE1.) ne se serait pas méfiée outre mesure. Il serait cependant important de relever que la SOCIETE8.) aurait par la suite pris conscience de la dangerosité des lieux alors qu’au mois de décembre 2021, des grilles et des panneaux auraient été installés à l’endroit litigieux afin de rendre attentif les passants sur l’état de chantier du trottoir. En se prévalant d’un arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 24 mars 2005, PERSONNE1.) fait valoir qu’une « dénivellation dans le recouvrement d’un trottoir trouvant son origine dans l’usure plus ou moins poussée de son revêtement et ayant une profondeur d’à peu près 2 cm et les dimensions d’une chaussure d’homme » présenterait un caractère anormal, tel le cas en l’espèce. PERSONNE1.) s’oppose en outre à ce qu’un manque d’attention lui soit reproché alors qu’elle aurait marché normalement vers la boîte aux lettres de la poste et qu’elle n’aurait pas pu s’attendre à retrouver une marche en plein milieu du trottoir. Quand bien même elle aurait eu connaissance de l’état du trottoir, la SOCIETE8.) admettrait qu’elle savait que le trottoir était dans cet état et n’aurait donc rien entrepris pour y remédier. Le caractère anormal du trottoir litigieux serait partant établi en l’espèce. En ce qui concerne le lien de causalité entre ce caractère anormal et le dommage subi par PERSONNE1.), celle-ci rappelle avoir trébuché sur le trottoir et être tombée avec son visage contre une borne électrique avant de chuter au sol. En l’absence de cette marche, elle ne serait pas tombée, partant n’aurait pas subi les dommages dont elle a souffert et souffre toujours à l’heure actuelle. Le rapport de passage à l’hôpital tel que versé par PERSONNE1.) démontrerait à suffisance de cause la causalité entre la chute et les blessures essuyées par PERSONNE1.).

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La SOCIETE8.) serait donc bien responsable en sa qualité de gardienne de l’état anormal du trottoir, sinon subsidiairement du défaut d’entretien du trottoir, de sorte qu’elle serait tenue de réparer les préjudices matériel et moral supportés par PERSONNE1.). S’agissant plus précisément du préjudice matériel, PERSONNE1.) explique que suite à sa chute, elle aurait déboursé de nombreux frais médiaux, notamment pour les diverses consultations, radiographies, kinésithérapies et achat d’un déambulateur. La part, non prise en charge par la CNS et incombant à PERSONNE1.) s’élèverait sur ce point à la somme de 222,89 euros. Ensuite, du jour de son accident jusqu’au DATE2.) inclus, PERSONNE1.) aurait dû suivre régulièrement des séances de kinésithérapie. Ces séances lui auraient été prescrites en continu depuis le 23 septembre 2021. La CNS prenant uniquement en charge 2/3 de ces frais, PERSONNE1.) aurait déboursé la somme de 407,20 euros à ce titre. Le préjudice matériel ainsi subi par PERSONNE1.) s’élèverait à la somme totale de 630,09 euros (222,89 + 407,20). PERSONNE1.) déclare avoir en outre éprouvé un important préjudice moral, non seulement par les douleurs ressenties mais également par la peur engendrée suite à la chute. Elle aurait également dû faire face à de nombreuses tracasseries comme la nécessité de se rendre de manière régulière chez le médecin. Elle dit souffrir toujours d’une perte d’autonomie du fait de devoir marcher à l’aide d’un déambulateur ainsi qu’une perte de la qualité de vie et d’un préjudice d’agrément, alors qu’elle aurait autrefois pratiqué avec plaisir la marche et le vélo, ce qu’elle ne pourrait plus faire dorénavant. Elle évalue son préjudice moral à la somme totale de 30.000.- euros, dont 5.000.- euros pour le pretium doloris ; 5.000.- euros pour le « dommage moral du fait du choc et de la peur de la chute » ; 15.000.- euros pour le « dommage moral du fait de la perte d’autonomie » et 5.000.- euros pour la « perte des loisirs et qualité de vie ». Elle sollicite ainsi une indemnisation à hauteur de la somme totale de 30.630,09 euros (630,09 + 30.000). À titre subsidiaire, elle indique ne pas s’opposer à l’institution d’une expertise judiciaire, respectivement à la nomination d’un collège d’experts calculateur et médical. La SOCIETE1.), la SOCIETE3.) et l’assurance SOCIETE6.) Les parties assignées demandent tout d’abord à voir déclarer l’assignation civile du 6 mars 2023 telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) irrecevable et se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation civile du 4 juillet 2023 telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE3.). Elles demandent ensuite à titre principal à voir constater qu’elles ne sont pas responsables de la chute subie par PERSONNE1.), partant à voir débouter cette dernière de l’ensemble de ses prétentions indemnitaires ; sinon à titre subsidiaire, si par

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impossible leur responsabilité devait être retenue, elles demandent à leur voir donner acte qu’elles contestent les prétentions indemnitaires formulées par PERSONNE1.) tant en principe qu’en quantum et à voir réduire celles-ci à de plus justes proportions avec un partage largement favorable aux parties assignées. Elles demandent finalement la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire constitué. Au soutien de leurs conclusions, les parties assignées soulèvent tout d’abord l’irrecevabilité de l’assignation civile du 6 mars 2023 telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) pour défaut de qualité dans son chef, alors que celle-ci n’existerait plus depuis le 31 décembre 2011. En effet, depuis la fusion communale entrée en vigueur le 1er janvier 2012 entre les anciennes communes de ADRESSE9.) et de ADRESSE11.), l’entité juridique dont question se nommerait désormais « Commune de ADRESSE12.) ». En ce qui concerne ensuite l’assignation civile du 4 juillet 2023 telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE3.), les parties assignées font valoir que bien que celle-ci puisse être qualifiée de gardienne du trottoir se trouvant de part et d’autre du ADRESSE8.) à ADRESSE9.), elles contestent cependant les faits tels qu’exposés par PERSONNE1.) et plus particulièrement la chute prétendument subie à l’endroit indiqué. En effet, aux termes de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) ferait état de l’existence d’un chantier sur le trottoir litigieux alors que la chute se serait prétendument produite à côté dudit chantier, se trouvant pourtant à l’intersection de la route principale, soit à une trentaine de mètres du point de la chute. En tout état de cause, à supposer qu’PERSONNE1.) soit effectivement tombée à l’endroit par elle indiqué, force serait de constater qu’elle resterait en défaut de démontrer le rôle actif de la chose inerte intervenue dans la réalisation de son dommage, respectivement l’état anormal du trottoir. Les parties assignées déclarent sur ce point que la légère surélévation du revêtement bitumineux du trottoir à l’endroit de la prétendue chute ne serait pas en lien avec le chantier de construction se situant sur le côté droit du trottoir, ce qui serait illustré par les photographies versées aux débats. D’ailleurs, cette légère surélévation d’à peine 1 cm ne saurait être qualifiée d’anormale en ce qu’une personne normalement prudente et diligente n’aurait pas trébuché à cet endroit, d’autant moins alors qu’PERSONNE1.) aurait parfaitement connu les lieux pour y habiter à proximité immédiate. Les parties assignées estiment par conséquent qu’avec un minimum de prudence, PERSONNE1.) aurait pu éviter de tomber. Si la SOCIETE3.) a par la suite installé des panneaux et des barrières de chantier, cela ne signifierait pas qu’elle ait admis une quelconque faute dans son chef.

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D’ailleurs, il résulterait des photographies figurant au dossier que ces barrières ne recouvrent pas la zone où la chute serait prétendument intervenue de sorte que leur installation serait tout à fait étrangère au présent litige. Selon les parties assignées, la chute serait exclusivement due à une faute de discernement et d’attention momentanée dans le chef d’PERSONNE1.). Ceci serait d’autant plus vrai alors que jamais aucune chute à cet endroit n’aurait été signalée par le passé à la SOCIETE3.). Eu égard aux circonstances de temps et de lieu, il conviendrait de conclure que le trottoir litigieux ne présentait pas d’état anormal, de sorte que la responsabilité civile de la SOCIETE3.) dans la genèse du dommage accru à PERSONNE1.), pour autant qu’elle se soit effectivement produite à l’endroit indiqué, serait à écarter. Sinon, la SOCIETE3.) demande à bénéficier d’une exonération partielle en raison de la négligence avérée dans le chef d’PERSONNE1.). Si par impossible le tribunal devait retenir la responsabilité civile de la SOCIETE3.), les parties assignées contestent en outre tant en principe qu’en quantum les montants indemnitaires revendiqués par PERSONNE1.). 3. Motifs de la décision 3.1. Quant à l’irrecevabilité de l’action telle que dirigée en date du 6 mars 2023 à l’encontre de la SOCIETE1.) Pour rappel, les parties assignées demandent tout d’abord à voir déclarer l’assignation civile du 6 mars 2023 irrecevable pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.), pour défaut de qualité dans son chef. Le tribunal constate effectivement que suivant une loi du 24 mai 2011 portant fusion des communes de ADRESSE9.) et de ADRESSE13.), entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les communes de ADRESSE9.) et de ADRESSE13.) ont été fusionnées en une nouvelle commune dont la dénomination est « ADRESSE12.) ». L’article 7 de la loi précitée dispose que « [l]a nouvelle commune succède aux communes fusionnées dans tous les biens, droits, charges et obligations. » Il s’ensuit partant que l’assignation civile du 6 mars 2023 telle que dirigée à l’encontre de la SOCIETE1.) est à déclarer irrecevable. 3.2. Quant à la responsabilité de la SOCIETE3.) En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame

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l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des textes susvisés, il incombe donc à PERSONNE1.), en sa qualité de partie demanderesse, de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions, et plus précisément de rapporter la preuve de la responsabilité de la SOCIETE3.) dans la genèse du dommage lui accru suite à la chute survenue en date du DATE1.), vers 10.00 heures, sur le trottoir longeant la fin du ADRESSE8.) à ADRESSE9.), à hauteur de l’Hôtel ADRESSE10.). En l’espèce, la responsabilité de la SOCIETE3.) est recherchée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en sa qualité de gardienne du trottoir litigieux. Pour prospérer dans sa demande, il appartient tout d’abord à PERSONNE1.) d’établir le lieu exact de sa chute ainsi que sa cause, alors que la victime ne peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans en rapporter la matérialité des faits (cf. CA, 30 octobre 2013, nos 39054 et 39092). À ce titre, PERSONNE1.) expose être tombée au sol après avoir buté sur un décalage de niveau se situant en plein milieu de trottoir longeant la fin du ADRESSE8.) à ADRESSE9.). Le tribunal constate que les parties respectives s’opposent quant au déroulement exact de l’accident tel que décrit par PERSONNE1.). La SOCIETE3.) conteste en effet non seulement l’endroit de la chute, mais également l’état prétendument anormal du trottoir litigieux, partant le rôle actif de celui-ci dans la genèse du dommage accru à PERSONNE1.). En vue d’établir la matérialité des faits du litige, partant la réalité de sa chute, PERSONNE1.) se prévaut, en substance, de plusieurs photographies illustrant la dénivellation du revêtement du trottoir prises le DATE3.) – soit plusieurs semaines après l’accident – ainsi que de la première page d’un rapport de passage à la chirurgie du HÔPITAL1.) daté du DATE0.) et d’un compte-rendu du service d’imagerie médicale du HÔPITAL1.) daté du DATE1.) (cf. pièces nos 1 et 2 de la farde de 6 pièces de Maître Pierrot SCHILTZ). Le tribunal relève de prime abord qu’aux termes de ses conclusions de synthèse notifiées en date du 5 février 2024, PERSONNE1.) fait état de l’existence d’un témoin oculaire en la personne de PERSONNE2.), laquelle aurait assisté à la chute que cette première dit avoir subi, depuis son véhicule qui était engagé dans le flux de la circulation.

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Or, il est constant en l’espèce que le témoignage de PERSONNE2.), qui aurait pu attester de l’endroit précis de la chute, n’a pas été versé aux débats, ni offert en preuve. Pareillement, les photographies produites en cause par PERSONNE1.) ne sont pas pertinentes, alors qu’elles ne permettent pas, au vu des contestations formulées par la SOCIETE3.), de savoir si elles illustrent effectivement l’endroit précis de la chute. En outre, s’il découle effectivement du compte-rendu du service d’imagerie médicale du HÔPITAL1.), qu’en date du DATE1.), soit le jour de l’accident, PERSONNE1.) présentait, à la suite d’un scanner cérébral : « [l]égère atrophie cérébrale et leuco-araïose sans lésion traumatique centrale ni mise en évidence d’un syndrome de masse ou d’un œdème cérébral. […]. Fracture des os propres du nez. […]. » ; à la suite d’un scanner du rachis cervical : « [a]rthrose atloïdo-axoïdienne et cervicarthrose multi-étagée, le plus marquée aux segments C4-C5, C5-C6 et C6-C7. » et à la suite du scanner du rachis lombosacré : « [o]stéoporose diffuse. Lombarthrose pluri-étagée sévère de L1 à S1. », toujours est-il qu’en l’absence d’autres éléments de preuve, les circonstances exactes de la chute ne s’en trouvent pas pour autant établies. Il suit des développements qui précèdent que l’endroit exact de la chute ainsi que les circonstances-mêmes de celle-ci, demeurent inconnus. Face aux protestations émises par la SOCIETE3.), il est en effet impossible pour le tribunal de savoir si PERSONNE1.) est tombée à l’endroit précis où elle dit être tombée et si sa chute a effectivement été causée par l’état prétendument anormal du trottoir longeant la fin du ADRESSE8.) à ADRESSE14.), à hauteur de l’Hôtel ADRESSE10.). À défaut pour PERSONNE1.) de prouver la matérialité des faits à la base de sa demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE3.), celle-ci est à déclarer non fondée sur la base légale invoquée de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. 3.3. Quant à l’action directe dirigée à l’encontre de l’assurance SOCIETE6.) L’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage trouve, comme l’action de la victime contre le responsable, sa source dans le fait dommageable. C’est dans la lésion de son droit que la victime puise outre son recours contre le responsable, le recours contre l’assureur de ce dernier.

C’est la loi qui lui attribue la créance de l’assuré contre l’assureur et lui accorde contre celui-ci une action directe afin de profiter exclusivement de l’indemnité d’assurance et d’avoir ainsi une garantie spéciale pour la réparation de son préjudice. L’action directe a donc la même nature que l’action de la victime contre le responsable. L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par

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l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n°261/09 ; TAL, 14 novembre 2019, n° 180090). Eu égard aux développements qui précèdent et au sort réservé à la demande dirigée à l’encontre de la SOCIETE3.), respectivement au fait qu’aucune responsabilité n’ait été retenue à charge de celle-ci dans la genèse de la chute subie par PERSONNE1.), l’action directe introduite à l’encontre de l’assurance SOCIETE6.) ne peut prospérer. Il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à la CNS. 3.4. Quant aux demandes accessoires 3.4.1. Exécution provisoire PERSONNE1.) conclut à l’exécution provisoire du présent jugement, demande qui, au vu de l’issue du litige, est à déclarer sans objet. 3.4.2. Indemnités de procédure En l’espèce, tant PERSONNE1.) que les parties assignées demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève ainsi du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508). Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) ne saurait prétendre à une indemnité, de sorte que sa demande formulée en ce sens est à rejeter. À défaut pour les parties assignées de prouver l’iniquité requise par le texte de loi, leur demande est pareillement à déclarer non fondée.

3.4.3. Frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une faction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit.

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Dans la mesure où PERSONNE1.) succombe dans ses prétentions, elle est à condamner aux entiers frais et dépens de la présente instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué pour les parties assignées qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ et statuant contradictoirement à l’égard des autres parties, déclare l’assignation civile du 6 mars 2023 telle que dirigée à l’encontre de l’SOCIETE5.) irrecevable, déclare les demandes d’PERSONNE1.) formulées à l’encontre de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA SOCIETE3.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., non fondées, partant, en déboute, déclare les demandes formulées de part et d’autre en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées, partant, en déboute, déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, dit la demande en exécution provisoire du présent jugement sans objet, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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