Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-26, n° 581 (TALCH18)

Jugement n° 581/2025

not. 21362/24/CC

i.c. (2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 17 décembre 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests standardisés, ainsi que par le résultat de l’examen de la sueur ou de la salive, avoir refusé de se soumettre à une prise de sang et une prise d’urine, défaut d’assurance valable, contraventions.

À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public, Max AREND, Attaché de Justice du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21362/24/CC et les procès-verbaux dressés par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 12.05 heures à ADRESSE4.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le conducteur se trouve sous influence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par le résultat de la batterie de tests standardisés ainsi que le résultat de l’examen de la sueur ou de la salive, d’avoir refusé de se soumettre à une prise de sang ou une prise d’urine, d’avoir mis en circulation un véhicule automoteur sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir commis des contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. À l’audience publique, le représentant du Ministère Public a demandé à voir rectifier une erreur matérielle contenue dans la citation alors que le prévenu n’avait pas conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, mais un cyclomoteur. Avec l’accord du prévenu, le Tribunal procède à la rectification de l’erreur matérielle. Le prévenu PERSONNE1.) a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Il a soutenu avoir refusé les tests prévus par la loi parce qu’il voulait se rendre à son travail et concernant le défaut assurance il a expliqué avoir pensé que le moteur soit assuré, mais assume ne pas avoir vérifié si elle était vraiment couverte par un contrat d’assurance.

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Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ensemble le résultat de l’expertise toxicologique que les infractions retenues sub 1) à sub 5) à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve partant convaincu : « étant conducteur d’un cyclomoteur sur la voie publique, en date du DATE2.) vers 12.05 heures à ADRESSE4.),

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le

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prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.235,92 euros, fixe jours,

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5)

prononce contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues sub 1) et 3) à 5) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, prononce contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis partiel de 24 mois à l'exécution de ces interdictions de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, e x c e p t e des 12 mois restants de ces interdictions de conduire, non couverts par le sursis : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.