Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-03-18, n° 939 (TALCH18)

Jugement n° 939/2025

not. 20065/21/CD

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE sub. 1) – sub. 6) Tierce opposition (à titre principal) - Requête en interprétation (à titre subsidiaire) AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 MARS 2025

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Sur la tierce opposition (à titre principal) - requête en interprétation (à titre subsidiaire) de jugement présentée par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) »), établie et ayant son siège social au ADRESSE1.), L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, pour laquelle est constituée et occupera la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186 371, représentée aux fins des présentes par Maître Paul MOUSEL, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, comparant par Maître Danil NIKOLAEV, Avocat, en remplacement de Maître Paul MOUSEL, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ;

• citant direct Et

1. PERSONNE1.), né le DATE1.), demeurant en ADRESSE3.) ;

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1. PERSONNE2.), déclaré à ADRESSE4.), appartement numéro NUMERO0.), demeurant de fait à ADRESSE5.) ;
2. PERSONNE3.), déclaré à ADRESSE6.), demeurant de fait en ADRESSE7.) ;
3. PERSONNE4.), demeurant à ADRESSE8.) ;
4. PERSONNE5.), demeurant en ADRESSE9.) ;
5. ORGANISATION1.), dont les bureaux sont établis à ADRESSE10.),
6. MONSIEUR LE PROCUREUR D’ÉTAT PRÈS LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE ET À LUXEMBOURG, en son parquet, ayant ses bureaux à la Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg, comparant par Félix WANTZ, Premier Substitut du procureur d'État,
7. la société anonyme de droit letton SOCIETE2.) (ci-après « SOCIETE2.) »), actuellement en procédure d’insolvabilité, établie et ayant son siège social à ADRESSE11.), immatriculée au registre des personnes sous le numéroNUMERO2.), représentée par son curateur, la société SOCIETE3.), société anonyme de droit letton, établie et ayant son siège social à ADRESSE12.), immatriculée au registre des personnes sous le NUMERO3.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, nommée par jugement du tribunal régional de ADRESSE13.) en date du DATE2.), pour laquelle est constituée et occupera Maître Lionel SPET, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradicoire à l'égard de PERSONNE9.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande; d é c l a r e la demande recevable; la d é c l a r e fondée; partant, d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision NUMERO8.) (affaire NUMERO9.)) rendue le DATE7.) par la juridiction d’appel « ALIAS1.) » -en ce qu’elle a ordonné la restitution des avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros inscrits sur le compte racine NUMERO5.) (compte principal et sous-compte), ouvert dans les livres de la société SOCIETE4.)., établie et ayant son siège social à ADRESSE14.), au nom de SOCIETE5.), à la personne lésée par les infractions, à savoir SOCIETE2.) représentée par son curateur, la société SOCIETE3.) », immatriculée sous le numéroNUMERO3.), établie à ADRESSE15.), partant o r d o n n e la confiscation des avoirs d’un montant de 15.025.222,21 euros inscrits sur le compte racine NUMERO5.) (compte principal et sous-compte), ouvert dans les livres de la société SOCIETE4.)., établie et ayant son siège social à ADRESSE14.), au nom de SOCIETE5.) ; o r d o n n e la restitution des avoirs confisqués ci-avant à la personne lésée par les infractions visées dans la décision numéroNUMERO8.) (affaire NUMERO9.)) rendue le DATE7.) par la juridiction d’appel « ALIAS1.) » à savoir SOCIETE2.) ; d i t que le présent jugement entraîne transfert à SOCIETE2.) » représentée par son curateur, la société SOCIETE3.) », immatriculée sous le numéroNUMERO3.), établie à ADRESSE15.), de la propriété des fonds restitués, avec les intérêts courus et futurs, sur les comptes susmentionnés,

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c o n d a m n e les cités solidairement aux frais de l'instance ces frais liquidés à 40,60 euros. La requérante sollicite au Tribunal de céans de déclarer que la restitution ne devrait uniquement porter sur le solde restant sur le compte-racine NUMERO5.) ouvert dans les livres de la SOCIETE1.), et non sur le montant de EUR 15.025.222,21 euros. Appréciation Il y a d’abord lieu de rappeler qu’il est incontesté, tant en doctrine qu'en jurisprudence, que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même Tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. Revue.Pratique.de Droit belge Tome VII, nos 572 et 591, p. 362 et 364), ce qui est le cas en l’espèce. Il y a ensuite encore lieu de rappeler que le droit d'interprétation n’est admis que lorsque la décision présente réellement un caractère d'obscurité ou d'ambiguïté devant résulter du dispositif et nécessite la détermination exacte de ce qui a été la volonté du juge. Ce droit se trouve cependant limité par l'interdiction absolue de restreindre, d'étendre ou de modifier les droits que les décisions consacrent. Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, no 305). À défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification. (cf. Garsonnet et César-Bru, t 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, t 3, p 85 no 767) Le jugement interprétatif doit en effet se borner à expliquer les dispositions du jugement interprété, à en fixer le sens et la portée sans les dénaturer. Les juges disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier la nécessité d’une interprétation, c’est-à-dire le caractère ambigu ou obscur d’une disposition du jugement (Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure, no 5616) Le juge ne peut cependant, sous prétexte de déterminer le sens de sa décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci. Il ne saurait y avoir lieu à interprétation d’une décision de justice que lorsque celle-ci présente dans ses termes un sens obscur ou ambigu, et non par le seul fait qu’il aurait plu à l’une des parties d’élever une contestation sur la portée qu’il faut attacher à cette décision. (Gand, 8 mai 1907. P.P., 1909, 650) Le juge de l’interprétation ne peut inférer d’une précédente décision des conséquences juridiques qu’il n’aurait pas déduites dans celle-ci. (Cass 2e civ 5 nov 1965 :Bull. civ. II, no 858). Ces principes étant rappelés, et avant de procéder à l’analyse du bien-fondé de la requête, il y lieu de constater qu’en l’espèce, la SOCIETE1.) n’a pas été partie au jugement luxembourgeois d’exequatur du DATE8.). Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation française que « la demande en interprétation est formée par simple requête de l’une des parties », (Cass. 2e civ. 5 décembre 2013, n°12-27461). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la demande en interprétation formée par SOCIETE1.) irrecevable, pour défaut de qualité à agir, alors que SOCIETE1.) n’a jamais été