Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-29, n° 1373 (TALCH18)

Jugement n° 1373/2025

not. 46248/23/CD

(amende) restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 AVRIL 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE0.), ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Laura MALKI représenté par Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 27 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 1er avril 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16 1

juillet 2021 susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg. À cette audience, Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Laura MALKI, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 46248/23/CD et notamment le rapport NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par l’Administration des douanes et accises, ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment. Vu la citation à prévenu du 27 décembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE3.) vers 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à l’aéroport de ADRESSE2.), dans le couloir vert « rien à déclarer », en infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021 susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur de 27.000 euros, partant d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 euros, en provenance de la ADRESSE3.) (Aéroport de ADRESSE4.)) vers le Grand-Duché du Luxembourg, ne pas avoir déclaré spontanément cette somme d’argent liquide entrant au Luxembourg et dans l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg à l’Administration des Douanes et Accises.

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Lors de son audition policière, le prévenu PERSONNE1.) a déclaré ne pas avoir été au courant des dispositions législatives en vigueur au Grand-Duché du Luxembourg en matière de déclaration obligatoire d’argent liquide en entrant, respectivement en sortant du territoire national. À l’audience du Tribunal, la défense a réitéré l’absence de l’élément intentionnel de l’infraction reprochée dans le chef du prévenu et a conclu à l’acquittement de son mandant. Quant à l’élément intentionnel de l’infraction, il appartenait au prévenu de s’informer sur les dispositions légales applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de transport d’argent liquide, préalablement à son entrée sur le territoire luxembourgeois. Les informations en question étaient facilement disponibles, d’autant plus que la législation luxembourgeoise en la matière est basée sur une directive européenne et qu’à l’aérogare des panneaux en langues française, anglaise et allemande attirent l’attention des voyageurs aux dispositions légales applicables. Par ailleurs, il ressort des déclarations du prévenu qu’il tient un commerce de voitures depuis 2007 et qu’il a acheté à de multiples reprises des voitures à l’étranger, de sorte que les contestations de ce dernier selon lesquelles il n’était pas au courant des dispositions légales en la matière ne sont pas crédibles. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents de police, du résultat de la fouille corporelle effectuée sur la personne du prévenu le jour de son interpellation, ensemble les débats menés à l’audience, l’infraction reprochée au prévenu PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) vers 19.20 heures, à l’aéroport de ADRESSE2.), dans le couloir vert « rien à déclarer », en infraction à l’article 3 point 1 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, ou entrant ou sortant de l’Union européenne par le Grand-Duché de Luxembourg et à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) numéro 1889/2005, ensemble avec l’article 13 de la loi du 16 juillet 2021 susvisée, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur égale ou supérieure à 10.000 € vers le Grand-Duché de Luxembourg, ne pas avoir déclaré cet argent liquide à l’Administration des Douanes et Accises, en l’espèce, en tant que porteur transportant de l’argent liquide d’une valeur de 27.000 euros, partant d’une valeur supérieure à 10.000 euros, en provenance de la ADRESSE3.) (Aéroport de ADRESSE4.)) vers le Grand-Duché du Luxembourg, ne pas avoir 3

PAR CES MOTIFS

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le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et la mandataire du prévenu entendu en ses explications et ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,72 euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) de la somme de 13.500 euros retenue suivant procès-verbal NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par l’Administration des douanes et accises.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 3 et 13 de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontalier de l’argent liquide, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Christophe NICOLAY, Attaché de Justice du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.