Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1378 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue d’une valeur inconnue,

sans préjudice quant aux objets volés exacts, partant des choses appartenant à autrui.

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Le Ministère Public reproche encore sub 3) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE3.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé l’objet suivant :

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,99 euros, sans préjudice quant au prix exact, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub 4) aux prévenues d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à LADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE4.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros, une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 39,99 euros, un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix exacts, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche finalement sub 5) à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) d’avoir, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE5.) au magasin ENSEIGNE5.), frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99 euros, un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 17,99 euros, une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 49,99 euros, un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 29,99 euros,

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d’une valeur totale de 117,96 euros, sans préjudice quant aux objets volés et quant aux prix exacts, partant des choses appartenant à autrui. Il ressort des déclarations policières du 8 mai 2024 de la prévenue PERSONNE1.) que celleci a commis l’intégralité des vols lui reprochées. Lors de son audition policière en date du 8 mai 2025, la prévenue PERSONNE2.) a déclaré avoir commis un vol au magasin ENSEIGNE1.) (« Je voudrais juste dire que j’ai volé un t-shirt de couleur grise et une blouse pour des enfants dans le magasin ENSEIGNE1.)…J’ai aussi décidé de voler parce que les deux ont volé plusieurs fois avec succès. Dans ce cas-là, j’ai également décidé de voler ».) À l’audience publique du 23 avril 2025, la prévenue PERSONNE2.) a confirmé avoir volé deux pièces de vêtement au magasin ENSEIGNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, le résultat des saisies opérées ensemble leurs aveux, les infractions reprochées aux prévenues sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à limiter l’infraction de vol pour la prévenue PERSONNE2.) aux seuls vêtements saisis sur sa personne (pantalon de sport et t-shirt de couleur marron de la marque ENSEIGNE1.)), alors que son implication n’est pas établi à l’abri de tout doute quant au vols des autres objets, notamment au vu du fait que lors de la fouille corporelle seuls les deux vêtements ont été trouvés sur la personne de PERSONNE2.). Il y a partant lieu d’acquitter PERSONNE2.) des infractions telles que libellées sub 2) à 5) par le Ministère Public. Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de sport court noir de la marque « Move/ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un t-shirt de couleur marron de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

partant des choses appartenant à autrui. » La prévenue PERSONNE1.) est encore convaincue :

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« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1. le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue un t-shirt de couleur grise de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un short de sport de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 35,99 euros, un t-shirt de couleur pétrole de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur de 15,99 euros, un débardeur noir de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue, un débardeur de couleur noire et blanche d’une valeur inconnue, une paire de chaussures femme de couleur beige de la marque « ENSEIGNE1.) » d’une valeur inconnue,

d’une valeur totale d’au moins 51,99 euros, partant des choses appartenant à autrui. 2) le 8 mai 2024 ente 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des chose qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon de couleur bleu/jaune/beige de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue un pantalon pour enfants de couleur noire de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur inconnue, un top de couleur rose de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur inconnue d’une valeur inconnue,

partant des choses appartenant à autrui. 3) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE3.), 6

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un parfum de la marque « CAROLINA HERRERA », d’une valeur de 136,96 euros,

d’une valeur totale de 136,96 euros, partant une chose appartenant à autrui. 4) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin ENSEIGNE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

un pantalon court de couleur beige de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jean de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros, une jupe de couleur rouge de la marque « ENSEIGNE4.) »d’une valeur de 25,99 EUROS, une robe longue en tissue jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 39,99 euros, un pantalon court de couleur noir de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un pantalon de jogging de couleur noire de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur noire d’une valeur de 25,99 euros, un jeans court de couleur blanche de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 25,99 euros, une jupe courte en jeans de la marque « ENSEIGNE4.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 255,91 euros, partant des choses appartenant à autrui. 5) le 8 mai 2024 entre 13.30 heures et 15.22 heures, à L-ADRESSE5.) au magasin ENSEIGNE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 7

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

une jupe de couleur bleue de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 19,99 euros, un pantalon court de couleur noire de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 17,99 euros, une veste de couleur marron de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 49,99 euros, un pantalon court de couleur kaki de la marque « ENSEIGNE5.) » d’une valeur de 29,99 euros,

d’une valeur totale de 117,96 euros, partant des choses appartenant à autrui. » Quant à la notice 47290/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47290/24/CD et notamment le procès-verbal n° 1210/2024 dressé en date du 8 août 2024 par la Police grandducale, Commissariat Porte de l’Ouest. Vu la citation à prévenu du 5 mars 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). La prévenue PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 8 août 2024 vers 15.38 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE2.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros, une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations de la plaignante PERSONNE3.) et des aveux de PERSONNE1.) lors de son audition de Police en date du 8 mai 2024, que l’infraction libellée à charge de la prévenue est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : 8

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 8 août 2024 vers 15.38 heures, à L-ADRESSE6.), au centre commercial SOCIETE1.), au magasin ENSEIGNE2.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé,

une paire de chaussures pour femmes, ce couleur beige, de la marque « ENSEIGNE2.) » d’une valeur de 55,95 euros, une robe de couleur rose, de la marque « ENSEIGNE2.) », d’une valeur de 49,95 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Les peines PERSONNE1.) Les infractions retenues à l’égard de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard de la prévenue, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. PERSONNE2.) Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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L’article 20 alinéa 1 du Code pénal dispose que lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le Tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et des aveux de PERSONNE2.), le Tribunal décide, en application de l’article 20 du Code pénal, il y a lieu de condamner la prévenue à une amende correctionnelle de 500 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-04-30, n° 1378 (TALCH18)

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