Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1449 (TALCH18)

Les déclarations du prévenu Lors de son interrogatoire par la Police en date du DATE5.), PERSONNE1.) a déclaré qu’une femme ivre serait montée à bord de son taxi devant le club « Melusina » pour être conduite au quartier de ADRESSE8.). Il n’aurait pas indiqué à l’avance le prix de la course, alors qu’il travaillerait exclusivement sur base du taximètre. Une fois dans l’ADRESSE9.), sa passagère se serait énervée et lui aurait exigé de la déposer de suite, ce dont il se serait exécuté. La cliente aurait au début refusé à lui payer le trajet de la course entamée. Après avoir finalement accepté de payer, il aurait déverrouillé les portes et la femme serait descendue, sans autre incident. PERSONNE1.) a contesté avoir frappé sa cliente et a déclaré être choqué au regard des reproches infondées faites à son encontre. À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières du DATE6.). Appréciation À l’audience publique du Tribunal du 25 mars 2025, le prévenu PERSONNE1.) a maintenu ses contestations policières. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Concernant le déroulement des faits, il résulte des déclarations sous la foi du serment de la victime PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) l’a agressée violemment après qu’elle lui a fait part de son désaccord quant au montant du prix lui réclamé pour la course de taxi. Le Tribunal retient comme établie la version des faits telle que déclaré sous la foi du serment par la victime, les contestations du prévenu ne sont pas crédibles alors qu’elles sont 4

contredites par les déclarations du témoin PERSONNE2.), qui n’a aucune raison à porter des accusations mensongères contre un chauffeur de taxi lui inconnu. Au regard des déclarations constantes et précises de PERSONNE2.), devant la Police et confirmées sous la foi du serment à l’audience publique du Tribunal, qui sont encore corroborés par le certificat médical versé en cause et les photographies de ses blessures, il y a lieu de retenir qu’PERSONNE1.) a porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Quant à la circonstance aggravante de l’incapacité de travail temporaire Il a été jugé que le Tribunal peut déduire la circonstance aggravante d’incapacité de travail de la gravité des blessures, même en l’absence d’un certificat médical (CA 1er mars 2011, numéro 114/11 V). En effet, par incapacité de travail, on entend parler de l'impossibilité de se livrer à un travail corporel (G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, page 383). Il n'y a partant pas lieu de se poser la question de savoir si la personne ayant subi des coups et blessures volontaires, s'adonne à un travail rémunéré, mais d'analyser si la gravité des blessures la met ou non dans l'impossibilité de se livrer à un travail corporel. Si, en général, le médecin qui certifie les blessures, indique également la durée probable de l'incapacité de travail du patient, l'omission de libeller celle-ci, n'équivaut cependant nullement à l'inexistence d'une telle incapacité, mais peut résulter soit d'un oubli soit d'une réflexion du médecin relatif à un non-exercice d'un travail par le patient pour quelque raison que ce soit (p. ex. patient au chômage, étudiant, etc.). Aussi, pour établir si des coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail, le Tribunal correctionnel ne doit pas seulement se référer à l'indication dans le certificat médical, mais apprécier, in concreto, si les blessures subies sont de nature à empêcher une personne de s'adonner à une activité corporelle. En l'espèce, le Tribunal estime qu'au vu de la gravité des blessures subies par PERSONNE2.), qui sont clairement établies par les photos versées en cause ainsi que par le certificat médical établi par le docteur PERSONNE3.), celles-ci étaient de nature à la mettre dans l’impossibilité de se livrer à un travail corporel, de sorte qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction prévue à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, telle que libellée à titre principal par le Ministère Public. Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le DATE3.) après 22.00 heures à ADRESSE4.), en infraction à l’article 399 alinéa 1er du Code pénal, 5

avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en lui tirant les cheveux, en lui portant un coup de poing au visage, en la tirant violemment hors du véhicule et en la jetant par terre, causant une ecchymose orbitaire droite nette, de multiples traumatismes et blessures ostéo-musculo-cutanés au niveau des genoux, des épaules et au visage et un traumatisme psychologique, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel. » La peine L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel retenue à titre principal à l’encontre du prévenu est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende correctionnelle de 2.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 25 mars 2025, Maître Brahim SAHKI, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-surAlzette, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame principalement la somme de 25.500 euros, qui se compose comme suit : ‒ incapacité permanente suite à l’agression du DATE3.): 6

1.000 euros

‒ incapacité temporaire partielle : ‒ douleurs endurées : ‒ préjudice esthétique : ‒ préjudice moral :

10.000 euros 4.000 euros 500 euros 10.000 euros

Total :

25.500 euros

La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil ensemble les pièces versées et les éléments du dossier répressif, le Tribunal fait droit à la demande et évalue les préjudices subis, ex aequo et bono, toutes causes confondues, à hauteur de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du DATE3.), date des faits, jusqu’à solde. PERSONNE1.) est encore à condamner aux frais de la demande civile.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 1449 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-02, n° 1449 (TALCH18)

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