Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-08, n° 1486 (TALCH18)

Jugement n° 1486/2025

not. 4074/24/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MAI 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire comparant en personne, assisté de Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 28 février 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : infraction à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal. À l’audience du 26 mars 2025, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Lors des dépositions du témoin PERSONNE3.), le prévenu fut assisté de l’interprète assermentée à l’audience, Giovanna FLAVIANI. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Paul MINDEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Sam PLETSCH, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère public sous la notice 4074/24/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat ADRESSE3.). Vu la citation à prévenu du 26 février 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée en date du 28 février 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.) renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal. Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil, le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, dans la nuit du DATE3.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE2.), volontairement porté des coups et fait des blessures à son épouse PERSONNE2.), née le DATE4.) notamment en la frappant au visage et en lui serrant le cou, lui causant un traumatisme crânien et un hématome de la pyramide nasale et malaire droit et périorbitaire droit ainsi que des hématomes au cou entraînant une incapacité de travail personnel de 8 jours.

2

Les faits Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du DATE3.), vers 13.25 heures, PERSONNE4.) a appelé la Police pour signaler que sa voisine, PERSONNE2.), se serait fait agressée physiquement par son mari PERSONNE1.). Sur place, PERSONNE2.), dont le visage présentait encore des résidus de sang séchés, a expliqué avoir été frappée par son mari au cours de la nuit. Après qu’elle lui aurait enlevé son téléphone portable et projeté par terre, son mari PERSONNE1.) l’aurait jetée au sol, l’aurait frappée au visage et strangulée. Tous les deux auraient été alcoolisés au moment des faits. Les agents de Police se sont rendus sur le lieu de travail du prévenu PERSONNE1.), qui a été emmené au poste du commissariat de Police de ADRESSE3.). Lors de son interrogatoire du même jour, le prévenu PERSONNE1.) a avoué avoir eu une dispute avec son épouse PERSONNE2.) au courant de la nuit, alors qu’elle lui aurait ôté son téléphone portable. Après que celle-ci aurait jeté son téléphone par terre, il lui aurait porté une seule gifle au visage. Lors de son audition par le magistrat instructeur en date du DATE5.), PERSONNE1.) a confirmé ses déclarations policières de la veille, précisant n’avoir porté qu’« une gifle assez forte mais pas un coup de poing ». Dans la suite, la victime se serait approchée de lui, de sorte qu’il l’aurait « repoussée par le cou », ce qui expliquerait les traces de strangulation au niveau du cou de celle-ci. PERSONNE1.) fut expulsé du domicile commun sur base de la procédure de violences domestiques. Les blessures subies par PERSONNE2.) ressortent à suffisance des photographies annexées au procès-verbal de Police. Aux termes d’un certificat médical établi le DATE3.), le docteur PERSONNE5.) a constaté « un traumatisme crânien et hématome de la pyramide nasale et malaire droit et périorbitaire droit sans fracture, des traces hématomes signifiant une tentative de strangulation cervicalgies traumatiques, absence de fracture » ainsi qu’un choc psychologique auprès de la victime et a retenu une incapacité de travail de huit jours. À l’audience, le témoin PERSONNE2.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières, tout en précisant avoir reçu des coups de poing et avoir été strangulé par son mari le jour des faits. Appréciation A l’audience du Tribunal, le prévenu a maintenu ses contestations. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit. 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,92 euros, fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29 et 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

5

Ainsi fait et jugé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge-Déléguée, légitimement empêchée à la signature, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.