Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° 1569 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Quant aux infractions de menaces d’attentats libellées sub I. et sub II. La matérialité des menaces est établie par les déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience du Tribunal et qui sont corroborées par les déclarations des témoins PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.) sous la foi du serment à la barre. Le Tribunal rappelle que menacer d’attenter aux personnes ou aux propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la menace est adressée ; c’est-à-dire que la menace doit être connue ou doit à tout le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un homme raisonnable. Concernant l’infraction de menaces telle que libellée sub I., le Tribunal retient qu’au vu de l’ensemble de la situation, alors que PERSONNE1.) a adopté, en date du DATE2.), un comportement énervé et agressif, et a déclaré être au courant de l’adresse de PERSONNE2.), agent pénitentiaire, dont le domicile se situe effectivement à ADRESSE4.), ensemble le fait qu’il s’est prévalu d’une connaissance à l’extérieur du ENSEIGNE1.) , qui serait également au courant de son adresse, les paroles du prévenu ont certainement dû perturber et inquiéter PERSONNE2.) et lui inspirer une crainte sérieuse d’un danger imminent et direct. En ce qui concerne l’infraction de menace libellée sub II. dirigée en date du DATE4.) par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), il est à noter que celle-ci a été proférée en présence des collègues de travail de PERSONNE2.), mais en l’absence physique de ce dernier, de sorte qu’elle a été exprimée de façon indirecte vis-à-vis de PERSONNE2.). La présence de la personne menacée ne constitue pas un élément essentiel de la menace d’un attentat contre les personnes, mais il faut que la menace ait été faite dans des conditions telles qu'elle devait normalement parvenir à la personne menacée. Pour apprécier si cet élément est réalisé, il faut avoir égard aux circonstances de la cause. Ainsi, on doit présumer l'intention d’atteindre la personne menacée lorsque les menaces sont proférées en public ou devant des individus qui, en raison de leur situation vis-à-vis de la personne menacée ou des rapports qu’ils ont avec elle, devaient vraisemblablement les lui transmettre (TAL n°25/2006 du 4 janvier 2006). Il n’est pas nécessaire que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées directement à la personne visée. Dans le cas où elles ont été prononcées hors de sa présence, il faut qu’elles soient parvenues à sa connaissance et que leur auteur ait eu l’intention de les y faire parvenir (CA, arrêt n°28/08 X du 16 janvier 2008). Il résulte du dossier répressif ainsi que de leurs déclarations sous la foi du serment à la barre que les collègues de travail au ENSEIGNE1.) ont informé PERSONNE2.) de la menace faite à son encontre par PERSONNE1.). Il ressort des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience qu’il a également pris au sérieux les menaces de PERSONNE1.) proférées en date du DATE4.), même si celles-ci ont été proférées en son absence. Au vu de ce qui précède, les infractions de menaces sont établies tant en fait qu’en droit et PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des préventions libellées sub I. et II. à sa charge. 4

Quant à l’infraction de calomnie libellée sub III. Aux termes de l’article 443 du Code pénal, « celui qui, dans les cas indiqués dans le présent article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si, dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Le délit de calomnie consiste dans le fait d’imputer méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi, un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public. L’existence du délit de calomnie, suppose la réunion de plusieurs conditions, à savoir :     

l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée, un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, la publicité de l’imputation l’intention méchante et l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve,

• quant à l’articulation d’un fait précis à une personne déterminée Pour que l’infraction de calomnie soit établie, l’imputation d’un fait précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2). Il faut cependant admettre en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est destinée. L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et des circonstances de la cause que l’imputation existe (R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées). Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou moins ambigus. Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être envisagés dans leur ensemble comme un tout indivisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss). Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du juge du fond. Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes même employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournis ultérieurement afin de placer les propos dans un contexte précis et déterminé. 5

En l’espèce, les propos proférés par PERSONNE1.) selon lesquelles PERSONNE2.) aurait introduit des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu’il s’y adonnerait à la vente de stupéfiants ainsi qu’à ADRESSE4.), constituent l’imputation de faits précis à une personne déterminée, de sorte que la première condition est établie.

• un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les circonstances y relatées soient de nature à porter atteinte à l'honneur de la personne visée ou de l'exposer au mépris public, c'est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de diminuer l'estime que l'on doit avoir en elle, p.ex. en leur attribuant un fait immoral ou l'exécution d'un délit (Marchal et Jaspar Droit Criminel 1965 t. I. no. 1261). C’est le juge du fond qui apprécie souverainement si le fait imputé est de nature à porter atteinte à l’honneur du plaignant ou à l’exposer au mépris du public. Le fait d’avoir imputé à PERSONNE2.) qu’il aurait commis des infractions pénales constitue un fait de nature à porter atteinte à son honneur et à l’exposer au mépris public, susceptible également de porter atteinte à sa réputation, de sorte que cette condition est également remplie.
• quant à la publicité Pour constituer le délit prévu à l’article 443 du Code pénal, les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur doivent être faites dans les conditions de publicité déterminées par l’article 444 du Code pénal. En effet, la publicité est un élément essentiel du délit de calomnie. Les imputations méchantes portant atteinte à l’honneur ne constituent en effet pas l’infraction de calomnie si elles ne sont pas faites dans les conditions prévues par l’article 444 du Code pénal (Les Novelles, Droit pénal, tome IV, no 7285). L’article 444 du Code pénal prévoit que « le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :     

soit dans des réunions ou lieux publics; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter ; soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ; soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes ».

En l’espèce, PERSONNE1.) a proféré ses imputations au sein du ENSEIGNE1.) en présence de PERSONNE5.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), partant dans un lieu non public, mais 6

ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter. Le critère de publicité est partant établi.

• quant à l’intention méchante L’intention méchante est une condition essentielle de l’infraction prévue à l’article 443 du Code pénal. La mauvaise foi est la simple conscience que les imputations proférées ou écrites sont de nature à porter atteinte à l’honneur ou la considération de la personne mise en cause (J.-Cl., Droit pénal, annexes, Fasc. 90, 3, 1996 no 104). Ainsi, il ne suffit pas que l’agent ait calomnié sciemment et volontairement une personne déterminée ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol général, il faut qu’il ait agi aussi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser. C’est cette condition spéciale que le texte de l’article 443 du Code pénal exprime par le mot « méchamment » (R.D.P.D. loc. cit., no 90; Nypels : Code pénal belge interprété, éd. 1868, article 443, no 23, p.526). Cette intention spéciale de nuire n’est pas présumée et sa preuve doit être fournie par l’accusateur, le prévenu conservant en tout cas, le droit de fournir la preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi. L’appréciation de cet élément constitutif peut cependant être déduite de l’acte même ou des circonstances. Il est des expressions dont le caractère diffamatoire est tellement évident qu’il suffit de les dire ou de les entendre pour être fixé sur l’intention. La méchanceté résulte des termes mêmes des paroles prononcées. Ce qui caractérise l’intention de nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286). Le Tribunal retient que la nature des propos proférés par PERSONNE1.) prouve à suffisance l’intention de ce dernier d’offenser PERSONNE2.) en l’exposant intentionnellement et consciemment au mépris du public. L’élément moral de l’infraction est ainsi également établi.
• quant à l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée La dernière condition est l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette preuve n’a pas été rapportée. Pour ce faire il faut que le fait imputé constitue une infraction à la loi pénale déjà réprimée ou susceptible d'être poursuivie. (Cour d’appel, 3 mars 2001, n°122/01 du rôle). En principe, la preuve des faits imputés à des particuliers est interdite, la seule exception étant la production d’un jugement ou d’un acte authentique. À défaut de produire pareille preuve, le fait imputé est réputé faux (Les Novelles, op.cit., n°7199).

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En l’espèce, les faits imputés à PERSONNE2.), prouvés par aucun élément du dossier, constituent des infractions à la loi pénale susceptibles d’être poursuivies, de sorte que les faits reprochés à PERSONNE1.) sont à qualifier de calomnie. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de calomnie. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le DATE2.) à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre une personne, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), né le DATE3.), de mort en lui disant de faire attention alors que ADRESSE4.) est petit et qu'il sait où il habite, tout en précisant qu'il a une connaissance dénommée PERSONNE6.) qui connaît également l'adresse du domicile de PERSONNE2.),
2. le DATE4.) peu avant 18.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement d'un attentat contre une personne, punissable d'une peine criminelle, en l'espèce, d'avoir menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifié de mort en disant aux collègues de travail de ce dernier qu'il sait où PERSONNE2.) habite et qu'il en subira les conséquences,
3. le DATE4.) peu avant 18.00 heures à ADRESSE3.), dans les locaux du ENSEIGNE1.), en infraction aux articles 443 et 444 du Code pénal, d'avoir méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte à l'honneur de cette personne et à l'exposer au mépris public, sans rapporter la preuve légale du fait alors que la loi l'admet, dans la circonstance que ces imputations ont été faites en présence de plusieurs individus, dans un lieu non ouvert au public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler et de le fréquenter, en l'espèce, d'avoir affirmé en présence de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.) que leur collègue de travail PERSONNE2.) introduit des stupéfiants au ENSEIGNE1.) et qu'il vend des stupéfiants au ENSEIGNE1.) ainsi qu'à ADRESSE4.). »

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Quant à la peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal. L’infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les articles 443 et 444 du Code pénal sanctionnent la calomnie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et une peine d’amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de menaces d’attentat. En considération de la gravité des faits retenus à charge du prévenu PERSONNE1.), de ses nombreux antécédents judiciaires, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 12 mois. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide cependant de faire abstraction d’une peine d’amende. Eu égard aux antécédents judiciaires de PERSONNE1.), toute mesure de sursis à l’exécution de la peine est légalement exclue.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-21, n° 1569 (TALCH18)

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