Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-30, n° 1739 (TALCH18)

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51/84 ; Novelles. Procédure pénale. T 1 vol 2. Les tribunaux correctionnels no 20 : Cour 11 juin 1966. P. 20. 191). Les faits Il résulte du procès-verbal n° 12184/2023 du 26 avril 2023 dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), qu’un accident de la circulation s’est produit le 25 avril 2023, vers 23.55 heures sur la route nationale entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), lors duquel un véhicule de marque MERCEDES, modèle C350, immatriculé NUMERO2.) (L), en provenance de ADRESSE7.), s’est déporté sur la voie en sens inverse et est entrée en collision avec le véhicule de marque SEAT, modèle Ibiza, immatriculé NUMERO3.) (L), en provenance de ADRESSE8.). Les deux véhicules impliqués étaient fortement endommagés et la passagère du véhicule SEAT Ibiza, PERSONNE2.), a été gravement blessée. Le conducteur de celui-ci, PERSONNE7.) s’est plaint de douleurs au bras, aux côtes ainsi qu’au visage. Les agents de Police dépêchés sur place ont procédé à l’examen sommaire de l’haleine du conducteur du véhicule MERCEDES, identifié comme étant le prévenu PERSONNE1.), qui a affiché un taux d’alcool de 0,19 mg/l d’air expiré. PERSONNE1.) a refusé de répondre aux questions des agents, qui ont de suite constaté que celui-ci était fortement alcoolisé, qu’il avait les yeux larmoyants et rougeâtres et que son haleine sentait l’alcool. Au moment de l’arrivée des secours, PERSONNE1.) a refusé dans un premier temps de sortir de son véhicule, avant d’en descendre en titubant et il a commencé à insulter les agents à l’intérieur de l’ambulance, tout en contestant avoir consommé de l’alcool. Dans la suite, PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à l’examen de l’éthylomètre et a continué à insulter les agents, de sorte qu’il a dû être retiré de force de l’ambulance, avant d’être menotté pour ensuite être placé en cellule de dégrisement au commissariat de Police. Lors de son interrogatoire par la Police en date du 26 avril 2023, PERSONNE1.) a déclaré avoir bu deux grands verres de Vodka le soir à la maison, avant de se rendre dans un café situé à ADRESSE8.) pour continuer à boire de l’eau-de-vie. Vers minuit, il aurait pris la voiture pour rentrer et il a décrit la survenance de l’accident comme suit : « pendant le trajet dans le virage, j’avais perdu l’orientation et le dernier souvenir que j’avais était les lumières de la voiture qui venaient dans l’autre sens…J’était ivre et normalement je ne suis pas agressif. Il y a un an, ma femme était décédée et à cause de cela, j’avais beaucoup bu. J’ai refusé de faire un éthylotest parce que je n’étais pas maître de mes actes ». Par certificat médical du 26 avril 2023, le docteur PERSONNE8.) a retenu une incapacité de travail de deux jours dans le chef de PERSONNE7.). Les blessures subies par PERSONNE2.) ressortent à suffisance des photographies versées à l’audience par la partie civile. 4

Aux termes d’un certificat médical établi le 26 avril 2023 par le docteur PERSONNE9.), PERSONNE2.) a subi une « Fracture non déplacée du manubrium sternal et des os propres du nez ». PERSONNE2.) a été hospitalisée pendant plusieurs jours et plusieurs incapacités de travail ont été retenues dans son chef par les différents certificats médicaux dressés en cause. La patiente a encore dû subir des interventions médicales par après suite aux blessures subies lors d’accident de circulation survenu en date du 25 avril 2023. À l’audience publique du 28 avril 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir consommé de l’alcool le soir des faits, qui était la date d’anniversaire du décès de son épouse, et qu’il avait été ainsi pris par ses émotions. PERSONNE6.), Commissaire adjoint, Police Grand-Ducale, SPJ-RGB Sud-Ouest, et PERSONNE5.), Inspecteur (APJ), Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, ont confirmé sous la foi du serment les constatations policières consignées dans le procès-verbal dressé en cause. Le témoin PERSONNE7.) a confirmé sous la foi du serment ses déclarations policières. En droit

Coups et blessures involontaires

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures. Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :

• des coups ou des blessures : PERSONNE1.) ne conteste pas les blessures subies par PERSONNE2.) et PERSONNE7.). Les blessures subies par PERSONNE7.) et PERSONNE2.) résultent des différents certificats médicaux dressés en cause. Au vu de ces éléments, le Tribunal retient que PERSONNE2.) et PERSONNE7.) ont subi des coups et des blessures suite à l’accident du 25 avril 2023.
• une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem). Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

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En l’espèce, il est établi que PERSONNE1.) conduisait sa voiture après avoir consommé de l’alcool et qu’il n’a pas gardé la maîtrise de son véhicule puisqu’il s’est déporté sur la voie en contresens avant d’entrer en collision avec le véhicule conduit par PERSONNE7.). Pareil comportement constitue en tout état de cause un comportement fautif. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors à l’origine, par sa faute, de l’accident ainsi survenu.

• un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché à la prévenue et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le comportement de la prévenue ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006). En l’espèce, il existe un lien de cause à effet évident entre le comportement du prévenu et les coups et blessures subis par PERSONNE2.) et PERSONNE7.). Par conséquent, le prévenu PERSONNE1.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur PERSONNE2.) et PERSONNE7.) telle que libellée sub

1. à sa charge par le Ministère Public.

Conduite en état d’ivresse

Le prévenu n’a pas contesté avoir consommé des boissons alcooliques avant de prendre le volant, ce qui fut confirmé par l’examen sommaire de l’haleine qui affichait un résultat de 0,19 mg/l d’air expiré. Au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état du prévenu au moment de son interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal à se tenir debout, avait des problèmes de coordination, des réactions ralenties, les yeux larmoyants et qu’il sentait l’alcool, qui correspondent à des signes dépassant la simple influence d’alcool, et compte tenu de son attitude provocatrice envers les policiers, le Tribunal retient que le prévenu a présenté des signes manifestes d’ivresse tel que libellé sub 2) à titre principal.

Refus de se prêter à l’examen de l’air expiré

Toute personne qui présente un indice grave faisant présumer qu’elle ait conduit un véhicule en se trouvant dans un des états alcooliques prohibés par la loi, devra se soumettre à un examen sommaire de l’haleine à effectuer par les membres de la police grand-ducale. Si cet examen est concluant, cette personne devra ensuite se soumettre à un examen de l’air expiré. L’article 12 § 6 de la loi du 14 février 1955 incrimine le refus de se prêter à cet examen. Il résulte du procès-verbal dressé en cause que, sur base des indices graves d’avoir conduit un véhicule dans un état alcoolisé dans le chef du prévenu, les agents de police ont demandé au prévenu de se soumettre à l’examen de l’air expiré. PERSONNE1.) a refusé de se soumettre à cet examen à plusieurs reprises alors que les conditions légales pour y procéder étaient réunies. Le délit libellé sub 3) est partant établi dans le chef du prévenu.

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Contraventions

Le Parquet reproche également à PERSONNE1.) d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu n’a pas autrement contesté les contraventions lui reprochées. La preuve des contraventions libellées sub 4) à sub 8) de la citation résultant à suffisance de la genèse des faits, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de celles-ci, sauf à préciser, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 6), que seules des propriétés privées ont été endommagées. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 25 avril 2023 vers 23.55 heures à ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), né le DATE2.) et PERSONNE7.), né le DATE3.) notamment par l’effet des préventions suivantes,
2. avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcool,
3. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré,
4. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. défait de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées,
7. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
8. défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé ». La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sub 1), sub 2) et sub 4) à sub 8) sont en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le refus de se prêter à l’examen de l’air expiré sub 3). Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut 7

même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, les infractions de conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à l’examen de l’air expiré. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention de coups et blessures involontaires retenue à charge de PERSONNE1.). L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Eu égard à la gravité des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub 1) et sub 2) et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub 3).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Au civil

1. Partie civile d’PERSONNE2.) À l’audience publique du 28 avril 2025, Maître Michel MEYERS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demande est conçue comme suit : 8

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 80.000 euros + p.m.. En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel, moral et corporel, le Tribunal ne dispose cependant pas d’ores et déjà des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les pièces versées, dont les certificats médicaux, documentant avec suffisamment de précision la situation médicale de PERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant de 1.000 euros. Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure, celle-ci est à réserver en attendant le résultat de l’expertise ordonnée. 2) Partie civile de la Caisse nationale de santé À l’audience du 28 avril 2025, Madame PERSONNE4.), employée, mandataire suivant procuration écrite, s’est constituée partie civile pour et au nom de la Caisse nationale de santé, préqualifiée, demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle a réclamé à titre de réparation du préjudice subi par la CNS, le montant total de 11.598,72 euros déboursé pour frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physiothérapie, des moyens accessoires et du séjour au centre de rééducation et plus amplement détaillés dans la partie civile annexée. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. La demande en réparation du préjudice matériel pour frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais de transport, des frais pharmaceutiques, des massages, de la physiothérapie, des moyens accessoires et du séjour au centre de rééducation, est, au vu des pièces versées et des explications données à l’audience, à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 11.598,72 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la demanderesse au civil le montant de 11.598,72 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

1. Partie civile de la Caisse nationale de santé d o n n e a c t e à la Caisse nationale de santé de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande en indemnisation du préjudice matériel subi fondée et justifiée pour le montant de onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douze centimes (11.598,72), c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé la somme totale de onze mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-douze centimes (11.598,72), avec les intérêts au taux légal, à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique extraordinaire au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Max AREND, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 17

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-05-30, n° 1739 (TALCH18)

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