Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1829 (TALCH18)

Décision officielle commentée

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, 1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche sub c) 2) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub d) à la prévenue d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur totale de 7,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche sub e) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin "Centre de réparation", dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin "Centre de réparation", d'avoir tenté de se faire remettre des objets non autrement déterminés d'une valeur totale de 199,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant.

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À l’audience du Tribunal, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public, tout en précisant, comme elle l’avait déclarée lors de son audition policière, qu’elle n’avait pas volé la carte VISA et le téléphone portable apparentant à PERSONNE2.), mais qu’elle avait trouvé ces objets. La prévenue a en outre expliqué, à la barre, avoir eu une phase de révolte au moment des faits, à la suite du décès du père de son enfant et de ses traumatises liés à la guerre en Ukraine. Quant aux infractions reprochées à la prévenue sub a), le Tribunal rappelle que le vol est défini, par l’article 463 du Code pénal, comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui et que l’infraction de cel frauduleux, telle que prévue à l’article 508 du Code pénal, existe lorsque celui qui a trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers. Il résulte en l’espèce des déclarations policières de PERSONNE2.), lors de son dépôt de plainte en date du 17 mai 2025, que son téléphone portable et sa carte bancaire sont tombés de sa poche de pantalon le même jour et qu’une personne de sexe féminin, identifiée ultérieurement par l’enquête en la personne de la prévenue, les a ramassés et s’est enfuie avec. Dès lors, au vu des déclarations policières du plaignant PERSONNE2.), qui confortent la version des faits telle qu’alléguée par la prévenue quant à la prise de possession du téléphone portable et de la carte VISA, il y a lieu d’acquitter la prévenue du chef de l’infraction de vol simple, lui reprochée sub a.1) principalement, l’infraction n’étant pas établie dans son chef. Pour les mêmes motifs, la prévenue est toutefois à retenir dans les liens de l’infraction de cel frauduleux, lui reprochée à titre subsidiaire sub a.2). Quant aux autres infractions reprochées à la prévenue sous la notice 24013/24/CD, celles-ci résultent à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des images de la caméra de vidéosurveillance SOCIETE6.) et de celles des magasins SOCIETE4.) et SOCIETE3.), des déclarations policières des plaignants, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux circonstanciés de la prévenue à la barre. La prévenue est dès lors à retenir dans les liens des infractions lui reprochées sub a.2) subsidiairement, b), c), d) et e), sauf à préciser en ce qui concerne l’infraction reprise sub e), conformément aux déclarations policières de la prévenue, que celle-ci a tenté de se faire remettre un téléphone portable auprès du « Centre de réparation », et à faire abstraction des articles 51 et 52 libellés sous cette infraction, la tentative d’escroquerie étant prévue à l’article 496 du Code pénal.

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Récapitulatif Compte tenu des développements ci-devant, la prévenue PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur, a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.),

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg:

un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros, une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.),

partant des choses appartenant à autrui. » Pour les mêmes raisons, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, a) le DATE2.), entre 12.22 heures et 12.51 heures, à ADRESSE3.), vis-à-vis du magasin SOCIETE1.), en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé des choses mobilières appartenant à autrui, les avoir frauduleusement celés, en l'espèce, avoir frauduleusement celé un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S23, de couleur noire, d'une valeur de 849,00 euros et une carte bancaire VISA de la SOCIETE2.), appartenant à PERSONNE2.), né le DATE3.) à Luxembourg, b) le DATE2.) vers 12.33 heures, à ADRESSE4.), au magasin SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartient pas, 5

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé, une canette de Redbull d'une valeur de 4,30 euros, partant une chose appartenant à autrui, c) le DATE2.) vers 13.54 heures, à L-ADRESSE5.), au magasin SOCIETE4.),

1. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé:

1 canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, 1 paquet de lingettes démaquillantes d’une valeur de 2,99 euros,

partant des choses appartenant à autrui, 2. en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, de s'être fait remettre un objet meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE4.), de s'être fait remettre une canette de Redbull d'une valeur de 1,99 euro, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, d) le DATE2.) vers 14.00 heures à ADRESSE6.), au magasin SOCIETE5.), en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait remettre des objets meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin SOCIETE5.), de s'être fait remettre des objets indéterminés d'une valeur totale de 7,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, e) le DATE2.) vers 14.00 heures à L-ADRESSE7.), au magasin « Centre de réparation », 6

en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d'avoir tenté de se faire remettre un objet meuble, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant au magasin « Centre de réparation », d'avoir tenté de se faire remettre un téléphone portable d'une valeur totale de 199,00 euros, en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime de la carte bancaire VISA, émise au nom de PERSONNE2.), préqualifié, précédemment celée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire, tentative qui n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, à savoir en raison du fait que le crédit de la carte bancaire était insuffisant. » Quant à la notice 27625/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 27625/24/CD et le procèsverbal dressé en cause par la Police Grand-Ducale. Vu la citation à prévenu du 16 avril 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) sub a) d’avoir, en date du DATE0.) vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche à la prévenue sub b) d’avoir, en date du DATE4.), vers 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants :

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur unitaire de 379,99 euros, une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 12,99 euros,

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une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 54,99 euros, une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

d’une valeur totale de 927,86 euros, partant des choses appartenant à autrui. À la barre, la prévenue a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE2.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin SOCIETE7.) ainsi que des débats menés à l’audience et des aveux de la prévenue à la barre, les infractions libellées à charge d’PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, a) le DATE0.) vers 10.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui, b) le DATE4.), vers 14.30 heures, à ADRESSE8.), au préjudice du supermarché Auchan, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé les objets suivants, d’une valeur totale de 927,86 euros :

deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A25 5G, d’une valeur unitaire de 379,99 euros,

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une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 12,99 euros, une housse de protection en silicone de la marque SAMSUNG, d’une valeur de 54,99 euros, une jaquette de la marque NIKE, d’une valeur de 99,90 euros,

partant des choses appartenant à autrui. » La peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, les infractions de vol simple retenues à l’égard de la prévenue sont punies d’une peine emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Les infractions d’escroquerie et de tentative d’escroquerie sont punies, en vertu de l’article 496 du Code pénal, d’une peine emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Aux termes de l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 496 du Code pénal. Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, la prévenue ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en l’espèce, les infractions retenues à l’encontre de la prévenue ne comportant pas une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

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De plus, PERSONNE1.) n’a pas à ce jour encouru une condamnation qui empêcherait le Tribunal de la faire bénéficier de la suspension du prononcé, le casier judiciaire de cette dernière étant néant. À l’audience publique du 27 mai 2025, la prévenue a marqué son accord avec une éventuelle suspension du prononcé de la condamnation à prononcer à son égard par le Tribunal. Au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce et notamment au vu du repentir sincère exprimé par la prévenue à l’audience, ensemble l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et le fait que la prévenue a repris un train de vie stable, le Tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée de trois ans.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-11, n° 1829 (TALCH18)

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