Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1867 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.54 au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), commis un délit de grande vitesse en circulant à une vitesse de 79 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h. Il résulte du dossier répressif qu’en date du 19 mai 2023, vers 18.54 heures au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.), un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse du véhicule conduit par le prévenu PERSONNE1.) a été constaté au moyen d’un appareil de contrôle automatisé. En l’occurrence, le prévenu a été mesuré à une vitesse de 79 km/h alors que la vitesse était limitée à 50 km/h. À l’audience publique du 12 mai 2025, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction lui reprochée et a exprimé son repentir. Le dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est considéré comme délit conformément à l’article 11bis alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques si le dépassement de la vitesse en question est commis :

endéans les trois ans suivant le jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de dépassement de la limitation de la vitesse est devenu irrévocable ou, endéans les trois ans suivant le jour où le contrevenant s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

et que la vitesse constatée dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum. Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 24 mars 2023 le prévenu avait été condamné suivant l’ordonnance pénale du Tribunal de police de Diekirch du chef d’une contravention grave, et d’avoir, à nouveau et dans un délai de trois ans, commis une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 50 km/h en ayant circulé à une vitesse de 79 km/h. Il s’ensuit que l’infraction mise à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets : « II. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 19 mai 2023 vers 18.54 au ADRESSE6.), entre ADRESSE7.) et ADRESSE8.),

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d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse, en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 79 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant l’ordonnance pénale du 24 mars 2022 du Tribunal de police de Diekirch, du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 129 km/h ». Quant à la peine Les infractions retenues sous la notice n° 32112/21/CC à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, et en concours réel avec l’infraction retenue sous la notice n° 42132/23/CC, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Le délit de grande vitesse est sanctionné par l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à un an, ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est donc celle comminée par l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi prévoit que cette interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la même loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.500 euros ainsi qu’à :

une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues sub I) et à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue sub II).

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En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions répressives peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire PERSONNE1.), il n’y a pas lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer à son encontre. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets. Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer à son encontre du chef des infractions retenues, a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. AU CIVIL À l’audience publique du 12 mai 2025, PERSONNE2.), demandeur au civil, s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à hauteur d’un montant total de 15.000 euros.

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La demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe. En effet, le dommage dont il entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous la notice 32112/21/CC. Au vu des explications fournies à l’audience, ensemble les quatre certificats médicaux établis par les docteurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), qui ont retenu une incapacité de travail de six semaines dans le chef de PERSONNE2.), le Tribunal décide que la demande civile est fondée et justifiée à titre de dommage moral, ex aequo et bono, pour le montant de 2.000,00 euros. PERSONNE1.) est partant condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.000,00 euros.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2,3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 11bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1867 (TALCH18)

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