Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1866 (TALCH18)

Décision officielle commentée

2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. La gravité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende correctionnelle de 1.500 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 26 mois. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. AU CIVIL À l’audience publique du 12 mai 2025, Maître Paul-Emmanuel GHISLAIN, Avocat au barreau du Luxembourg (Belgique), demeurant à Neufchâteau, se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile demande à titre principale l’instauration d’une expertise médicale pour chiffrer le montant des préjudices subis ainsi que l’allocation d’un euro à titre de provision et réclame à titre subsidiaire l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels qu’expliquées dans la constitution de partie civile présentée à l’oral à l’audience à hauteur du montant de 100.000 euros. La demande civile est fondée en principe, le dommage dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation étant en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). À l’audience, le mandataire du défendeur au civil s’est opposé à l’instauration d’une expertise médicale. 4

Cependant, au vu des explications fournies à l’audience par le mandataire de la partie civile que l’état de santé de PERSONNE2.) ne s’est pas encore consolidé, ce qui découle encore du courrier du docteur PERSONNE3.) du 17 décembre 2024, et alors que le Tribunal ne dispose pas d’ores et déjà des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires devant revenir à PERSONNE2.), il y a lieu d’ordonner une expertise, avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le Tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel). Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées par les pièces annexées au dossier répressif et versées à l’audience, dont le certificat médical du 1er juin 2024 établi par le docteur PERSONNE4.) et l’avis médical établi par le docteur PERSONNE3.) du 17 décembre 2024, documentant avec suffisamment de précision la situation médicale de PERSONNE2.), le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de provision, à PERSONNE2.) le montant réclamé à l’audience de 1 euro.

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• indiquant les durées et taux de l’I.T.T., de l’I.T.P. et de l’I.P.P.,
• proposant, le cas échéant, une date de consolidation,
• chiffrant le préjudice tant moral, que corporel et matériel subi par PERSONNE2.), avec le taux et la date de prise en cours des intérêts compensatoires, en tenant compte des recours des organismes sociaux, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au Président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, d i t la demande en allocation d’une provision fondée à hauteur de un (1) euro, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de un (1) euro à titre de provision, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que des articles 1,2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Carole MEYER, Greffière, en présence de Stéphane JOLY-MEUNIER, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-12, n° 1866 (TALCH18)

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