Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1939 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Les images des caméras de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE1.) et VISUPOL ont été saisies et exploitées par les agents pour retracer la poursuite entamée par PERSONNE2.). Les agents ont encore acté photographiquement les dégâts vestimentaires de PERSONNE2.). À l’audience publique du 28 mai 2025, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Il a ainsi confirmé qu’il avait, en sa qualité d’agent de sécurité du magasin ENSEIGNE1.), en date du 18 décembre 2024, poursuivi PERSONNE1.), après avoir constaté que ce dernier avait volé dans le magasin et que PERSONNE1.) l’avait poussé au sol afin d’assurer sa fuite, lui causant une fracture au bras. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction de vol lui reprochée, tout en contestant la circonstance aggravante des violences. En droit Au vu des contestations du prévenu relatives à la circonstance aggravante des violences, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de cette circonstance, telle que reprochée au prévenu, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Aucun moyen de preuve: aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). 

Quant à l’infraction de vol à l’aide de violences, reprochée au prévenu sub 1)

L’infraction de vol n’étant pas contestée en l’espèce, le Tribunal retient que celle-ci est établie tant en fait qu’en droit dans le chef du prévenu au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de 4

PERSONNE2.) confirmées sous la foi du serment, des déclarations policières du plaignant PERSONNE4.), des images de la caméra de vidéosurveillance du magasin ENSEIGNE1.), ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre. En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, le Tribunal rappelle que pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences plus graves des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». L’article 469 du Code pénal assimile au vol commis à l'aide de violences ou de menaces le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite. En l’espèce, les violences, résultant du libellé du Ministère Public, ressortent à suffisance des dépositions du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment qui a, à la barre, confirmé que le prévenu l’avait poussé au sol pour assurer sa fuite lors de son interpellation par l’agent de sécurité, lui causant de ce fait une fracture au bras. En ce qui concerne la crédibilité des déclarations du témoin, qui, tout au long de la procédure, a maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes, le Tribunal relève qu’il n’a décelé aucun élément permettant de les mettre en doute. Ces déclarations étant par ailleurs corroborées par des éléments objectifs du dossier et plus particulièrement par les images de la caméra de vidéosurveillance VISUPOL, ensemble les dégâts vestimentaires de PERSONNE2.) relevés par les agents verbalisant et les blessures médicalement constatées sur ce dernier. La circonstance aggravante des violences libellée par le Ministère Public est ainsi établie à l’encontre de PERSONNE1.). Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences pour assurer sa fuite, telle que lui reprochée par le Ministère Public sub 1). 

Quant à l’infraction de blanchiment-détention, reprochée au prévenu sub 2)

L’article 506-1 3) du Code pénal incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial 5

quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infraction de vol qualifié comme rentrant dans le champ d’application de cet article. Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du Code pénal prévoit que « les infractions visées à l’article 506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ». À ce sujet, le Tribunal rappelle que le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol qualifié, de détenir - ne fût-ce qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction, telles les choses faisant l’objet du vol, commet un blanchiment. En tant qu’auteur de l’infraction de vol à l’aide de violences, retenue à sa charge sub 1), le prévenu a détenu les trois flacons de parfum de la marque GUCCI, partant le produit direct de l’infraction de vol à l’aide de violences, en sachant au moment où il les détenait qu’ils provenaient de cette infraction. Il s’ensuit que le prévenu est également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention lui reprochée par le Ministère Public sub 2). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 18 décembre 2024 vers 15.10 heures, auprès du magasin ENSEIGNE1.), situé LADRESSE4.),

1. en infraction aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que l’auteur du vol, surpris en flagrant délit, a exercé des violences pour assurer sa fuite, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin ENSEIGNE1.), 3 flacons de parfum de la marque « GUCCI » d’une valeur totale de 522 euros, partant des choses appartenant à autrui,

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avec la circonstance que le vol a été commis en exerçant des violences pour assurer sa fuite, sur PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE2.) (Tunisie), notamment en le poussant au sol à deux reprises, 2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant le produit direct d’une des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant au moment où il les recevaient, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu 3 flacons de parfum de la marque « GUCCI » d’une valeur totale de 522 euros, partant le produit direct de l’une des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction. ». La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction de vol à l’aide de violences prévue aux articles 468 et 469 du Code pénal est punie d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La Chambre du conseil a décriminalisé l’infraction en cause, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même Code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de cinq ans. L’article 506-1 du Code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 506-1 du Code pénal. Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.), tout en tenant également compte de ses aveux partiels et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu a un casier judiciaire néant, de sorte que le Tribunal décide de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations : L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 7

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.
5. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation du téléphone portable de la marque REDMI, modèle 23129RN51X, de couleur noire, saisi suivant procèsverbal numéro 170149-11/2024 dressé en date du 18 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. En l’absence de tout lien établi avec une quelconque infraction, il y a lieu d’ordonner la restitution de la somme de 45 euros (2x20 euros, 1x5 euros), saisie suivant procès-verbal numéro 17014911/2024 dressé en date du 18 décembre 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg, à son légitime propriétaire PERSONNE1.). AU CIVIL À l’audience publique du 28 mai 2025, Maître Jamila BOUAYSS, Avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu. En ce qui concerne le préjudice moral réclamé, au vu des explications fournies par le mandataire du demandeur au civil, des éléments du dossier répressif, ensemble des pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal évalue ce préjudice, ex aequo et bono, à hauteur de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 500 euros. En ce qui concerne les frais d’avocat réclamés, la jurisprudence luxembourgeoise, à laquelle le Tribunal se rallie (Cass. 9 février 2012, n°5/12, Numéro 2881 du registre ; C. App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App. 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, n°24442 rôle ; C. App 6 novembre 2012, n° 494/12), a admis que la circonstance que l'article 240 du nouveau code de procédure civile (ou l’article 194, alinéa 3 du code de procédure pénale) permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d'avocat, n'empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Georges RAVARANI, précité, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition 2006, n° 1040-1042, p.801-803). (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). Il reste que la question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire. (C.A., arrêt N° 44/14 du 21 janvier 2014, Not. 21340/02/CD). Il y a partant lieu d’examiner en l’espèce si et dans quelle mesure la demande de PERSONNE2.) tendant au paiement des honoraires de son mandataire est recevable et fondée. Il y a lieu de rappeler en premier lieu que le ministère d’avocat n’est pas requis pour se constituer partie civile dans le cadre d’un procès pénal pour réclamer indemnisation de ses préjudices subis. 11

En l’espèce, il est toutefois compréhensible, au vu des blessures subies par PERSONNE2.) à la suite des faits commis par le prévenu, que le demandeur au civil se soit adressé à son conseil juridique pour lui demander de se constituer partie civile en son nom et pour son compte. La demande est dès lors à déclarer recevable, le recours à un avocat état en l’espèce justifié. Le Tribunal rappelle en outre que la partie civile est dans l’obligation de prouver la réalité de ses dépenses et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations. (C.A. n° 7/21 ch. Crim. du 10 mars 2021). À l’appui de la constitution de partie civile, le mandataire du demandeur au civil a omis de verser ses notes d’honoraires, respectivement les preuves de paiement de ces notes. Dans ces circonstances, la demande relative à l’indemnisation des honoraires d’avocat est à déclarer non fondée dans la mesure où le demandeur au civil est resté en défaut de verser les notes d’honoraires qu’il aurait payées, respectivement les preuves de paiement de ces notes. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros.

d i t non fondée la demande de PERSONNE2.) relative à l’indemnisation des frais et honoraires d’avocats, partant la rejette, d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de cinq cents (500) euros, condamne euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de cinq cents (500)

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

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Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65, 461, 468, 469 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martyna MICHALSKA, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-18, n° 1939 (TALCH18)

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