Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2064 (TALCH18)

Décision officielle commentée

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison, en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéroNUMERO1.) de la ADRESSE5.) – et en brisant la vitre de la fenêtre menant vers la cave de la maison numéroNUMERO2.) de la ADRESSE4.). Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE6.) (France), notamment :

une bouteille de vin de marque « GRAHAM’S », une bouteille de vodka de marque « SOBIESKI », une bouteille de rhum de marque « COCKSPUR », une bouteille de cassis de marque « L’HERITIER-GUYOT », une bouteille de vin de marque « GALET D’OR JURANCON », une bouteille de cognac de marque « HENNESY », une bouteille de liqueur de marque « PASSOA », une bouteille d’alcool de marque « APEROL », une bouteille d’alcool de marque « BRENNEREI AUER MENZINGEN », une bouteille d’alcool de marque « MARTINI », une bouteille d’alcool de marque « TEQUILLA », une bouteille d’alcool de marque « PASIS », une bouteille d’alcool de marque « PIXLEY BERRIES », une bouteille de vin de marque « CHABLIS », une bouteille de vin de marque « PIERRE AMADIEU », une bouteille d’alcool de marque « LIONS », une bouteille d’alcool de marque « BROUSSE », une bouteille d’alcool de marque « VENDANGE D’AUTOMNE », une bouteille de champagne « DE VILLEJAMES », une bouteille d’alcool de marque « SOLEIL GASCO », une bouteille d’alcool de marque « ST FLO »,

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avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction et d’escalade notamment en accédant à l’arrière de la maison, en escaladant le mur de l’immeuble adjacent – le numéroNUMERO1.) de la ADRESSE5.) – et en brisant la vitre de la fenêtre menant vers la cave de la maison numéroNUMERO2.) ADRESSE4.), tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce, en raison de l’intervention de la victime. Le Ministère Public reproche sub 3) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, le 14 avril 2025, vers 1.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE3.) et notamment à ADRESSE7.) à hauteur de l’immeuble n°NUMERO3.), recelé un téléphone portable de la marque « REDMI » avec le numéro EIMI n° NUMERO4.). Le Ministère Public reproche finalement sub 4) au prévenu d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, notamment le 14 avril 2025 entre 0.00 heures et 1.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.), détenu les objets libellés sub 1) et sub 2) formant le produit direct des infractions sub 1) et sub 2), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal. En fait Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 13 avril 2025, une patrouille de police a été dépêchée au ADRESSE4.) à Luxembourg, à la suite d’un cambriolage y signalé. Sur place, PERSONNE2.), locataire de la maison, a déclaré avoir surpris un individu, ultérieurement identifié par l’enquête en la personne du prévenu PERSONNE1.), en train de fouiller les armoires dans son salon, alors qu’il dormait avec son épouse à l’étage. Surpris par la présence du locataire, PERSONNE1.) a pris la fuite, avant d’être interpellé par la Police. Le plaignant a également précisé que ses chaussures de la marque FAGUO, de couleur bleue, taille 41, avaient été soustraites par l’auteur des faits. Les constatations policières ont révélé que l’auteur des faits avait escaladé le mur de l’immeuble adjacent (sis au ADRESSE5.)) pour accéder à l’arrière de la maison de PERSONNE2.) où une fenêtre donnant accès à la cave avait été brisée pour permettre l’intrusion dans l’immeuble. Par ailleurs, des bouteilles d’alcool, habituellement stockées dans la cave, avaient été rassemblées dans des sacs isothermiques à l’arrière de la maison, prêtes à être emportées. Interpellé le même jour, le prévenu PERSONNE1.), qui portait les chaussures déclarées comme volées par PERSONNE2.), a été transporté au Commissariat aux fins d’audition, mais ce dernier 4

a fait usage de son droit au silence. Lors de la fouille corporelle de PERSONNE1.), les agents ont saisi un téléphone portable de la marque REDMI, une paire de chaussures de la marque FAGUO ainsi qu’un chargeur « Powerbank » de la marque ARCHITAS. Lors de sa comparution par devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu être entré dans la maison sise au ADRESSE4.) à Luxembourg, tout en affirmant que la fenêtre menant à la cave de la maison aurait été ouverte et cassée à son arrivée sur les lieux. Il a par ailleurs déclaré qu’il s’était rendu dans la maison pour y dormir, pensant qu’il s’agissait d’un « squat », et qu’il y avait échangé ses chaussures contre celles de la marque FAGUO, trouvées dans la maison. En outre, il a indiqué avoir repéré le chargeur « Powerbank », saisi sur lui, dans la maison et l’avoir utilisé pour charger son téléphone. PERSONNE1.) a encore contesté avoir rassemblé les bouteilles d’alcool pour les voler. À l’audience du Tribunal, le prévenu a déclaré vouloir maintenir ses déclarations faites devant le magistrat instructeur. En droit En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. D’emblée, le Tribunal relève qu’il ne saurait accorder de crédit aux déclarations du prévenu selon lesquelles il serait entré dans la maison dans le seul but d’y dormir, pensant qu’il s’agissait d’un « squat ». En effet, cette version des faits, outre la circonstance qu’elle ne soit pas crédible, est contredite par les éléments objectifs du dossier répressif et plus particulièrement par les constatations des agents verbalisant ayant acté photographiquement l’état extérieur de la maison louée par PERSONNE2.), qui ne présente aucun signe d’abandon. Ladite version des faits est encore contredite par les déclarations policières du plaignant, qui n’avait aucun intérêt à accuser à tort le prévenu qu’il ne connaissait d’ailleurs pas, selon lesquelles PERSONNE1.) était en train de fouiller les armoires du salon lorsqu’il a été surpris par PERSONNE2.), ce comportement étant incompatible avec une simple recherche d’un lieu pour dormir. 5

Quant aux infractions reprochées au prévenu Dans un souci de logique juridique, le Tribunal procède en premier lieu à l’analyse de l’infraction libellée sub 2). En ce qui concerne la prévention mise à charge du prévenu sub 2), le Tribunal souligne qu’il n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58). Il y a lieu de rappeler que la qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi. Le Tribunal a par conséquent l’obligation de statuer sur les faits lui renvoyés soit en prononçant une condamnation, quitte à en changer la qualification, soit en acquittant le prévenu si les faits ne sont pas prouvés ou ne revêtent aucune qualification pénale (Tribunal Luxembourg, 16 octobre 2002, n° 2181/2002). Le Tribunal rappelle que le vol constitue une infraction instantanée et que l’infraction est consommée dès que le voleur s’est emparé de la chose dans l’intention de se l’approprier. Il suffit que l’auteur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. Ainsi, selon la jurisprudence, le vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (Cour d’appel, 9 juillet 2008, no 355/08, X, et les références y citées). Plus particulièrement, en ce qui concerne le moment auquel la soustraction est pleinement consommée, la jurisprudence décide qu’il n’est pas nécessaire que le voleur ait quitté le lieu du délit, la soustraction étant réalisée par le simple déplacement matériel de la chose volée, de sorte qu’ il a été retenu que « C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont constaté la consommation du vol des bouteilles de champagne au moment où … les a mises dans la boîte spécialement préparée ; c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X). La Cour d’appel de Bruxelles a également rappelé dans un arrêt du 21 décembre 2005 que le vol, à savoir la soustraction frauduleuse du bien d’autrui, est consommé dès l’appropriation du bien volé, même pendant un bref instant (Bruxelles (11e ch.), 21 décembre 2005, J.L.M.B., 2006, p. 1782 (sommaire)). En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier répressif et notamment par les constatations policières que les diverses bouteilles d’alcool, figurant au libellé du Parquet, avaient été 6

rassemblées dans des sacs isothermiques et déposées à l’extérieur, prêtes à être emportées, le tout dans le cadre du vol à l’aide d’escalade et d’effraction libellé sub 1). Il s’ensuit que l’infraction reprochée au prévenu sub 2) ne saurait être qualifiée de tentative de vol à l’aide d’effraction et d’escalade, mais est, compte tenu des développements ci-avant, à qualifier de vol à l’aide d’effraction et d’escalade. Le vol à l’aide d’effraction et d’escalade est réprimé par l’article 467 du Code pénal et constitue un crime. Or, le Tribunal correctionnel est, suivant les articles 179 et 217, du Code de procédure pénale incompétent pour connaître des crimes n’ayant pas fait l’objet d’une décriminalisation. En l’absence d’une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à l’article 130-1 (1) du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement est incompétente ratione materiae pour connaître des faits libellés sub 2) et qualifiés de vol à l’aide d’effraction et d’escalade. Le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière correctionnelle doit partant se déclarer incompétent, ratione materiae, pour connaître du vol des bouteilles d’alcool, libellé sub 2). Pour le surplus, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne les autres infractions reprochées au prévenu.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2064 (TALCH18)

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