Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 26 juin 2025 · 2061 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 juin 2025 (n° 2061 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 juin 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique, condamne un prévenu pour conduite en état d'ivresse et refus de se soumettre à l'examen de l'air expiré, tout en l'acquittant du chef de coups et blessures involontaires. La décision présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle distingue nettement, d'une part, la qualification pénale d'ivresse manifeste, appréciée à partir des constatations des agents verbalisants et de l'attitude du conducteur, et, d'autre part, l'existence d'un taux d'alcoolémie qui n'a pu être établi de manière probante. Elle illustre également l'articulation entre le régime des concours d'infractions (articles 60 et 65 du Code pénal) et l'office du juge en matière d'interdiction de conduire, notamment l'application du sursis partiel prévu
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citation du 1er avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Coups et blessures involontaires, principalement : circulation en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, présentant un indice grave faisant présumer … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2061 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« À cette audience, Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 juin 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250626TALCH18206) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 784 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 2061/2025
not. 20136/24/CC
i.c. (2x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
représenté par Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
prévenu
Par citation du 1er avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
Coups et blessures involontaires, principalement : circulation en présentant des signes
manifestes d’ivresse, subsidiairement : circulation en présentant des signes manifestes
d’influence d’alcool, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état
alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré,
contraventions.
Le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas à cette audience.
À cette audience, Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code
de procédure pénale.
Le témoin PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.
La représentante du Ministère Public, Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Admir PUCURICA, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de
défense du prévenu PERSONNE1.).
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Motifs
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 20136/24/CC et
notamment le procès-verbal n°NUMERO1.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale,
Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE3.).
Vu la citation à prévenu du 1er avril 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 17.26 heures
à ADRESSE4.), par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE2.),
née le DATE3.), notamment par l’effet des préventions mentionnées ci-après.
Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et
de temps, circulé, présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique
prohibé par la loi, confirmée par l’examen sommaire de l’haleine et d’avoir refusé de se prêter à un
examen de l’aire expirée.
Le Ministère Public reproche sub III) principalement à PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les
mêmes circonstances de lieux et de temps, circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse,
même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie et subsidiairement d’avoir circulé
en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible de
déterminer un taux d’alcoolémie.
Le Ministère Public reproche finalement sub IV) à sub IX) au prévenu d’avoir, toujours dans les
mêmes circonstances de lieux et de temps, enfreint six dispositions de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
2
Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux
infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel.
En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub I) à III) et les contraventions libellées
sub IV) à IX) à charge du prévenu.
Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître des contraventions libellées à
charge de PERSONNE1.).
À l’audience publique du 6 juin 2025, le mandataire du prévenu n’a pas autrement contesté les
infractions lui reprochées, à part le délit de fuite libellé sub I) et les contraventions libellées
sub V) à VI).
À l’audience du Tribunal du 6 juin 2025, le témoin PERSONNE2.) a confirmé ses déclarations
policières du DATE2.). Elle a précisé que le prévenu l’a touché légèrement au genou gauche
avec le capot de sa voiture, sans pourtant l’avoir blessée. Au même moment, celui-ci a été en
train de téléphoner en tenant le téléphone portable dans la main. Après que le prévenu est
descendu de son véhicule, elle a pu remarquer que celui-ci titubait fortement et qu’il était
visiblement alcoolisé.
Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires libellée sub I) et les contraventions
libellées sub V) et sub VI)
À l’audience, le mandataire du prévenu a contesté les infractions, alors que PERSONNE2.)
n’aurait pas reçu de coup et n’aurait pas été blessée.
Au vu des déclarations du témoin PERSONNE2.) sous la foi du serment à l’audience du Tribunal,
il n’est pas établi en cause que celle-ci ait reçu un coup ou/et aurait été blessée par les
agissements du prévenu, mais qu’elle n’a été que « très légèrement touchée » avec le capot de
la voiture, de sorte que l’infraction libellée sub I) n’est établie ni en fait, ni en droit, de sorte qu’il y
a lieu d’en acquitter le prévenu. Il en est de même des contraventions libellées V) et VI).
Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est à acquitter des infractions suivantes :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE2.) vers 17.26 heures à ADRESSE4.),
I) d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne
d'autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à PERSONNE2.), née le
DATE3.), notamment par l'effet des préventions suivantes
V) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes,
3
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, composée de son Premier Juge - Président, statuant contradictoirement, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu
en ses moyens de défense,
condamne
PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de huit cents (800) euros, à une amende de police de deux cents (200) euros,
ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 275,71 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à
huit (8) jours et de l’amende de police à deux (2) jours,
6
prononce
contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub II) à sa charge pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur
des catégories A - F sur la voie publique,
dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette interdiction de conduire,
avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un
véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la
législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,
prononce
contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue sub III) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique un véhicule automoteur
des catégories A - F sur la voie publique,
e x c e p t e de cette interdiction de conduire:
a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),
b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle
pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct
lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour
déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès
d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2061 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250626-talch18-2061-2025-06-26-d89c7507.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 26 juin 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 26 juin 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2061 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 juin 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Par citation du 1er avril 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 juin 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : Co…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (26 juin 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
VI) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées. »
Conduite en état d’ivresse
Lors du trajet vers le commissariat de Police, le prévenu a indiqué aux agents verbalisant avoir
consommé de la vodka avant d’avoir pris le volant, ce qui fut confirmé par l’examen sommaire de
l’haleine qui affichait un résultat de 0,90 mg/l d’air expiré.
Au vu des constatations des agents verbalisant quant à l’état du prévenu au moment de son
interpellation suivant lesquelles il avait notamment du mal à se tenir debout, avait des réactions
ralenties, les yeux larmoyants et qu’il sentait l’alcool, qui correspondent à des signes dépassant la
simple influence d’alcool, le Tribunal retient que le prévenu a présenté des signes manifestes
d’ivresse tel que libellé sub III) à titre principal.
Concernant les autres infractions, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et
notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières du témoin
PERSONNE2.) sous la foi du serment, des aveux partiels de PERSONNE1.) lors de son audition
par la Police en date du 24 mai 2024 ainsi que des débats menés à l’audience, que les infractions
mises à sa charge sont établies tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans
l’ensemble des préventions mises à sa charge, à l’exception des infractions libellées sub I), sub V)
et sub VI).
Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le DATE2.) vers 17.26 heures à ADRESSE4.),
II) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par
la loi, présomption confirmée par l'examen sommaire de l'haleine, avoir refusé de se prêter
à un examen de l'air expirée,
III) principalement,
d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été
possible de déterminer un taux d'alcoolémie,
IV) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation,
VII) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
4
VIII) utilisation d'un équipement téléphonique à usage du conducteur qui n'est pas fixé
solidement dans le véhicule,
IX) utilisation par le conducteur d'un véhicule en mouvement d'un équipement
téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l'écoute et
la communication. »
Les infractions sub III), sub IV) et VII) retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours
idéal entre elles ; ce groupe d’infraction est en concours réel avec les infractions retenues
sub VIII) et sub IX), qui se trouvent encore en concours idéal entre elles. Ces deux groupes
d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à charge du prévenu. Il y
a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte
qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.
L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement,
les infractions de conduite en état d’ivresse et le refus de se soumettre à l’examen de l’air expiré.
L’article 13 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de
crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours
à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.
Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des
délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article
12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article.
Eu égard à la date des faits, les contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont sanctionnées par des amendes de
25.- euros à 1.000.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, dont l’inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la
manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui
n’est pas en stationnement ou en parcage, qui sont sanctionnées par des amendes de 25.- euros
à 2.000.- euros.
Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à
une amende correctionnelle de 800 euros, à une amende de Police de 200 euros, qui tiennent
compte de sa situation financière, à une interdiction de conduire de 12 mois pour le refus examen
de l'air expirée retenue sub II), ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour la conduite
en état d’ivresse retenue sub III) principalement.
5
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent,
« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie
publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie
de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa
poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du
chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses. »
Eu égard à l’antécédent judiciaire spécifique de PERSONNE1.) du 26 janvier 2021, le Tribunal
estime que le prévenu ne saurait bénéficier du sursis intégral par rapport aux interdictions de
conduire à prononcer à son encontre, mais uniquement pour l’interdiction de conduire du chef de
l’infraction retenue sub II).
Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir
professionnel, il y a cependant lieu d'excepter de l’interdiction de conduire du chef de l’infraction
retenue sub III) à prononcer :
a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),
b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où condamner PERSONNE1.) se rend de
façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être
le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier
ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui,
auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182,
183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure
pénale, des articles 1, 2, 7, 12 et 13 de la loi modifiée 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2, 140 et 170 bis de l'arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Felix
WANTZ, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
7
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé
par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de
la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique
à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par
voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par
lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le
pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250626TALCH18206
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-06-26, n° 2061 (TALCH18)
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