Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-02, n° 2121 (TALCH18)

Décision officielle commentée

B03

Rapport NUMERO2.) du Service Répression du Grand Banditisme du DATE9.)

de

Police

Judiciaire,

B04

Rapport NUMERO3.) du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme du DATE10.)

B05

Rapport NUMERO4.) du Service de Police Judiciaire, Répression du Grand Banditisme du DATE11.)

C01

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE1.) du DATE3.)

C02

Ordonnance de perquisition et de saisie auprès de la SOCIETE2.) du DATE12.)

H01

Echange de courriers entre Monsieur le juge d'instruction directeur Eric SCHAMMO et Maître Philippe JACQUEMIN

II. Les faits faisant l’objet du présent accord Il est reproché à PERSONNE1.), préqualifiée, de s'être rendu coupable de d'un vol simple en volant à PERSONNE2.) une carte de crédit émise par la SOCIETE1.) et de procéder par la suite à divers retraits d'argent à l'aide de cette carte et d'avoir ainsi volé à l'aide de faussés clés la somme de 5.647,77 € à PERSONNE2.) et PERSONNE3.). III. Les faits reconnus pas PERSONNE1.)

1. le DATE13.) entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de la SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) sise à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une carte de crédit émise par la SOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas,
2. du DATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) ainsi qu'en ADRESSE6.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), sinon au préjudice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77 en procédant à 77 retraits d'argent - dont le détail est repris à l'annexe 2 du PV n° NUMERO1.) qui figure en copie à la présente pour en faire partie intégrante - à des distributeurs d'argent situés au Luxembourg et en ADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas,

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avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'une carte de crédit émise par la SOCIETE1.) et volée à PERSONNE2.) et en utilisant le code PIN de cette prédite carte de crédit, partant à l'aide de fausses clés, 3. du DATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) ainsi qu'en ADRESSE6.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants du code Pénal, d'avoir détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du code pénal formant le produit direct ou indirect des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du code pénal, sachant au moment où elle ils les recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces infractions, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé la somme de 5.647.77-€, laquelle constitue un avantage patrimonial tiré des infractions de vol et de vol à l'aide de fausses clés. IV. La peine Les différents faits reconnus par PERSONNE1.), préqualifiée, constituent pour partie des crimes et pour partie des délits. Par application de circonstances atténuantes consistant en le casier relativement favorable de PERSONNE1.), il y a lieu à décriminalisation des faits de vols à l'aide de fausses clefs. Les faits reconnus par PERSONNE1.), pré qualifié, se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal aux termes duquel, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L'article 463 du Code pénal sanctionne l'infraction de vol simple d'une peine d'emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L'article 467 du Code pénal sanctionne l'infraction de vol à l'aide de fausses clefs d'une peine de réclusion de cinq dix ans. Au vu de la décriminalisation des infractions de vols à l'aide de fausses clefs, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, conformément à l'article 74 al. 5 du Code pénal. Le maximum à retenir est le maximum ordinaire applicable à défaut de dispositions légales spécifiques pour les peines correctionnelles, soit en application de l'article 15 du Code Pénal un emprisonnement de 5 ans. La peine encourue est donc un emprisonnement de trois mois à cinq ans. En vertu de l'article 77 du Code pénal, le prévenu peut en outre être condamné à une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros. L'article 506-1 sanctionne l'infraction de blanchiment d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 1.250.-€ à 1.250.000.-€.

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Les infractions de vol, de vol à l'aide de fausses clefs et de blanchiment comminent chacune une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Le minimum de la peine d'emprisonnement est uniquement pris en considération si aucun des deux textes ne prévoit une peine d'amende (Jean CONSTANT, n°68 Traité de Droit pénal). L'infraction de blanchiment commine la peine d'amende obligatoire la plus élevée, de sorte qu'il y a lieu de prendre en compte les peines de cette infraction à titre de peine la plus forte. En application de l'article 20 du Code pénal, lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.) il y a lieu de faire application de l'article 20 du Code pénal et de ne pas condamner PERSONNE1.) à une amende. En application de l'article 60 du Code pénal, PERSONNE1.) encourt par conséquent une peine d'emprisonnement d'un jusqu'à cinq ans. Eu égard à la multiplicité et à la gravité des faits, il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifiée, à une peine d'emprisonnement correctionnel d'une durée de 15 mois (quinze) mois. PERSONNE1.), n'a, au moment des faits, pas encore été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement de sorte qu'il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'exécution de la peine d'emprisonnement. V. Les frais Il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale. VI. Traduction PERSONNE1.) déclare par la présente renoncer expressément à une traduction en langue turque du présent jugement sur accord.

Par application des articles 20, 31, 60, 66, 67, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Annexe1.) La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. À l’audience publique du 24 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions suivantes :

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« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

1. le DATE13.) entre 08.30 et 08.45 heures dans l'enceinte de la SOCIETE3.) (SOCIETE1.)) sise à ADRESSE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne leur appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) une carte de crédit émise par la SOCIETE1.), partant une chose ne lui appartenant pas,
2. du DATE14.), à ADRESSE5.) ainsi qu'en ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clefs, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), sinon au préjudice de la SOCIETE1.), la somme de 5.647,77 euros, en procédant à 77 retraits d'argent - dont le détail est repris à l'annexe 2 du PV NUMERO1.) qui figure en copie à la présente pour en faire partie intégrante - à des distributeurs d'argent situés au Luxembourg et en ADRESSE6.), partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'une carte de crédit émise par la BL et volée à PERSONNE2.) et en utilisant le code PIN de cette prédite carte de crédit, partant à l'aide de fausses clés,
3. du DATE14.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE5.) ainsi qu'en ADRESSE6.), sans préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts, en infraction aux articles 506-1 et suivants du Code pénal, d'avoir détenu et utilisé des biens visés à l'article 31, alinéa premier sous 1) du Code pénal, constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de plusieurs des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1 du Code pénal, sachant au moment où il les recevaient qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article, en l'espèce, d'avoir détenu et utilisé la somme de 5.647.77-€, laquelle constitue un avantage patrimonial tiré des infractions de vol et de vol à l'aide de fausses clés.»

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Le Tribunal relève d’emblée que les règles du concours retenues dans l’accord n’ont pas été correctement appliquées. En effet, les infractions de vol simple, de vol qualifié et de blanchiment-détention sont en concours idéal entre elles et non en concours réel, tel que stipulé dans l’accord. Il y a partant lieu de rectifier l’accord en ce sens et d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Par ailleurs, le Tribunal note que les dispositions de l’article 506-1 du Code pénal sont erronées dans l’accord, ledit article ne prévoyant pas de peine d’amende obligatoire, mais une peine d’amende facultative allant de 1.250 euros à 1.250.000 euros, et que l’infraction de vol simple constitue, dans le cas d’espèce, la peine la plus forte. Il y a partant lieu de rectifier l’accord en ce sens. Pour le surplus, le Tribunal retient que la peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, de sorte qu’il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) conformément à l’accord, sous réserve des rectifications reprises ci-avant.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-02, n° 2121 (TALCH18)

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