Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2302 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un pistolet mitrailleur BERETTA 1938A, sans n° de série, calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur M3, n° de série NUMERO14.), calibre .45 ACP, un pistolet mitrailleur CZ VZ61 SCORPION, n° de série NUMERO15.), calibre 7.65 mm, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO16.), calibre 7.5 mm SWISS, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO17.), calibre 7.5 mm SWISS.

Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, sans autorisation ministérielle préalable, détenu les armes suivantes de la catégorie B: Catégorie B.2 o un fusil SPRINGFIELD GARAND, n° de série NUMERO18.), calibre .30-06, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO19.), calibre 9x19 mm, o un pistolet MAUSER 1910, n° de série NUMERO20.), calibre 7x57 mm, o un fusil LEBEL 1886 M93, n° de série NUMERO21.), calibre 8 mm Lebel, o un pistoler MAUSER C96, n° de série NUMERO22.), calibre 7.63 mm Mauser, o un pistoler MAUSER 08, n° de série NUMERO23.), calibre 9x19 mm, o un pistolet COLT Ml 91 1, n° de série NUMERO24.), calibre .45 ACP, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO25.), calibre 7.63 mm, o un fusil LJUNGMAN 42B, n° de série NUMERO26.), calibre 6.5x55 mm, o un revolver WEBLEY & SCOTT MKIV, n° de série NUMERO27.), calibre .38S&W, o un pistolet WALTHER P38, n° de série NUMERO28.), calibre 9x19 mm, o un fusil NAGANZ 1940, n° de série NUMERO29.), calibre 7.62 mm NAG, o un pistolet DREYSE 1907, n° de série NUMERO30.), calibre 7.65 mm, o un revolver CHAMELOT-DELVIGNE Ml 874, n° de série NUMERO31.), calibre 11 mm, o un revolver REICHSREVOLVER Ml 879, n° de série NUMERO32.), calibre 11 mm, o un pistolet WALTHER PP, n° de série NUMERO33.), calibre 7.65 mm, o un pistolet ARMAND GAVAGE, n° de série NUMERO34.), calibre 7.65 mm, o un pistolet UNIQUE 51, n° de série NUMERO35.), calibre 7.65 mm, o un revolver COLT OFFICIAL POLICE, n° de série NUMERO36.), calibre .38SPL, o un pistolet STEYR 1909, n° de série NUMERO37.), calibre 6.35 mm, o un pistolet HUSQVARNA M40, n° de série NUMERO38.), calibre 9x19 mm, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO39.), calibre 7.63 mm, o un pistolet ETAI C96, n° de série NUMERO40.), calibre 7.63 mm, o un revolver SMITH & WESSON 1917, n° de série NUMERO41.), calibre .45 ACP, o un pistolet FN 1910/22, n° de série NUMERO42.), calibre 9 mm CRT, o un pistolet HUSQVARNA 1907, n° de série NUMERO43.), calibre 9 mm BR L, o un revolver BODEO 1889, sans numéro de série, calibre 10.35 mm. Catégorie B.3 o un fusil SCHMIDT-RUBIN 1889, n° de série NUMERO44.), calibre 7.5 mm GP90, o un fusil GRAS M80, n° de série NUMERO45.), calibre 11 mm, 3

un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, un fusil WINCHESTER 1890, n° de série NUMERO51.), calibre .22LR, un fusil MAUSER 1871, n° de série NUMERO52.), calibre 11 mm, un fusil FN SAFN49, n° de série NUMERO53.), calibre 8x571S, un fusil ARISAKA 97, n° de série NUMERO54.), calibre 6.5 mm Jap, un fusil MANNLICHER 1915 HEMBRUG, n° de série NUMERO55.), calibre 6.5 mm, o un fusil SPRINGFIELD 1898, n° de série NUMERO56.), calibre .30-40, o un fusil LEE ENFIELD MKII, n° de série NUMERO57.), calibre .303 BR, o un fusil SAGINAW Ml, n° de série NUMERO58.), calibre .30 USC, o un fusil LEE ENFIELD 5MKl, n° de série NUMERO59.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER M91, n° de série NUMERO60.), calibre 8x571 S, o un fusil MAUSER K98, n° de série NUMERO61.), calibre 8x571 S, o un fusil MAUSER 98K, n° de série NUMERO62.), calibre 8x571 S, o un fusil ERFURT 1888, n° de série NUMERO63.), calibre 8x571S, o un fusil SCHMIDT-RUBIN K31, n° de série NUMERO64.), calibre 7.5 mm, o un fusil STEYR 1886, n° de série NUMERO65.), calibre 8x60 mm, o un fusil SIMONOV SKS, n° de série NUMERO66.), calibre 7.62x39 mm, o un fusil MANNLICHER M95, n° de série NUMERO67.), calibre 8x56 mm, o un fusil MAUSER 1909, n° de série NUMERO68.), calibre 7.65 mm, o un fusil WALTHER G43, n° de série NUMERO69.), calibre 8x571 S, o un fusil WINCHESTER 1905, n° de série NUMERO70.), calibre .35SL, o un fusil LA CORUNA FR8, n° de série NUMERO71.), calibre .308W, o un fusil MANNLICHER HEMBRUG 1895, n° de série NUMERO72.), calibre 6.5 mm, o un fusil MAUSER 40, n° de série NUMERO73.), calibre 9x19 mm, o un fusil WINCHESTER 1892, n° de série NUMERO74.), calibre .44-40, Catégorie B.24 o un fusil MUTZIG Ml 842, sans numéro de série, calibre 17.5 mm Catégorie B.28 o un fusil DIANA 25, sans numéro de série, calibre 4.5 mm. o o o o o o o o o o

À l’audience publique du 7 juillet 2025, le prévenu n’a pas contesté les faits. Toutefois, son mandataire avait sollicité l’acquittement alors que l’élément moral n’était pas donné – son client n’ayant pas su que l’autorisation qui lui fut révoquée visait toutes ses armes. La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation émise par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. 4

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il résulte du dossier répressif, que le DATE3.), la Police avait fait un contrôle de stockage des armes appartenant à PERSONNE1.) et avait constaté que ce dernier détenait une arme, un revolver R Cal. 320C, pour laquelle il ne disposait pas d’autorisation. Lors de ce contrôle, le prévenu aurait soutenu vouloir entamer les démarches administratives pour régulariser la situation quant à cette arme. Plusieurs courriers lui furent adressés par le Ministère de la Justice pour l’inviter à se conformer à la loi sur les armes et munitions. Tous les courriers étaient cependant restés sans réponse et par courrier du DATE4.), son autorisation de détenir les armes lui fut révoquée. Par courrier du DATE5.), le Ministère de la Justice avait informé le prévenu que vu qu’il n’avait intenté aucun recours, la décision du DATE4.) fut coulée en force de chose jugée. Lors de son audition devant la Police ainsi qu’à la barre, PERSONNE1.) avait expliqué qu’il avait été négligent et qu’il pensait que la révocation visait uniquement le revolver R Cal. 320C et non pas les autres armes. En reprenant l’argumentation du prévenu, son mandataire plaidait l’acquittement alors qu’il n’avait aucune intention d’enfreindre la loi. Le Tribunal retient que le contenu des courriers du DATE4.) et du DATE5.) du Ministère de la Justice est toujours très exhaustif en indiquant que l’autorisation lui délivrait fut révoquée. Le raisonnement de PERSONNE1.), comme quoi il aurait pensé que seul le revolver était visé par les courriers, manque de logique alors que le problème initial était qu’il ne disposait pas d’autorisation pour ledit revolver, de sorte que le Ministère ne pouvait révoquer une autorisation qui n’existait pas. L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ KOLMESCH). En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, du résultat de la perquisition domiciliaire, ensemble des débats menés à l’audience et notamment des explications peu crédibles du prévenu qui n’avait seulement par commodité et négligence donné aucune suite aux courriers du Ministère de la Justice, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu : 5

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le DATE2.), à ADRESSE2.),

1. en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir détenu des armes et munitions de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir détenu les armes prohibées suivantes de la catégorie A.5 :

un pistolet mitrailleur FN UZI, n° de série NUMERO1.), calibre 9x19 mm, un fusil d'assaut KALASHNIKOV AK47, n° de série NUMERO2.), calibre 7,62x39 mm, un fusil d'assaut NORINCO AK47, n° de série NUMERO3.), calibre 7.62x39 mm, un fusil mitrailleur TIKKAKOSKI DPZ, n° de sériel NUMERO4.), calibre 7.62x54R, un pistolet mitrailleur SUOMI KP31, n° de série NUMERO5.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur STERLING MKIV, n° de série NUMERO6.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur THOMPSON MIAI, n° de série NUMERO7.), calibre .45 ACP, un fusil mitrailleur TULA PPS-43, n° de série NUMERO8.), calibre 7,62x25 mm, un fusil mitrailleur DEGTYAROV PPD-34, n° de série NUMERO9.), calibre 7,62x25, un fusil mitrailleur CHATELLERAULT 1924/29, n° de série NUMERO10.), calibre 7,5x54 mm un fusil mitrailler STGW43, n° de série NUMERO11.), calibre 8x33 mm, un fusil mitrailleur STGW44, n° de série NUMERO12.), calibre 8x33 mm, un pistolet mitrailleur STEN MKIII, n° de série NUMERO13.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur BERETTA 1938A, sans n° de série, calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur M3, n° de série NUMERO14.), calibre .45 ACP, un pistolet mitrailleur CZ VZ61 SCORPION, n° de série NUMERO15.), calibre 7.65 mm, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO16.), calibre 7.5 mm SWISS, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO17.), calibre 7.5 mm SWISS.

1. en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions,

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d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu des armes et munitions de la catégorie B, Catégorie B.2 o un fusil SPRINGFIELD GARAND, n° de série NUMERO18.), calibre .30-06, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO19.), calibre 9x19 mm, o un pistolet MAUSER 1910, n° de série NUMERO20.), calibre 7x57 mm, o un fusil LEBEL 1886 M93, n° de série NUMERO21.), calibre 8 mm Lebel, o un pistoler MAUSER C96, n° de série NUMERO22.), calibre 7.63 mm Mauser, o un pistoler MAUSER 08, n° de série NUMERO23.), calibre 9x19 mm, o un pistolet COLT Ml 91 1, n° de série NUMERO24.), calibre .45 ACP, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO25.), calibre 7.63 mm, o un fusil LJUNGMAN 42B, n° de série NUMERO26.), calibre 6.5x55 mm, o un revolver WEBLEY & SCOTT MKIV, n° de série NUMERO27.), calibre .38S&W, o un pistolet WALTHER P38, n° de série NUMERO28.), calibre 9x19 mm, o un fusil NAGANZ 1940, n° de série NUMERO29.), calibre 7.62 mm NAG, o un pistolet DREYSE 1907, n° de série NUMERO30.), calibre 7.65 mm, o un revolver CHAMELOT-DELVIGNE Ml 874, n° de série NUMERO31.), calibre 11 mm, o un revolver REICHSREVOLVER Ml 879, n° de série NUMERO32.), calibre 11 mm, o un pistolet WALTHER PP, n° de série NUMERO33.), calibre 7.65 mm, o un pistolet ARMAND GAVAGE, n° de série NUMERO34.), calibre 7.65 mm, o un pistolet UNIQUE 51, n° de série NUMERO35.), calibre 7.65 mm, o un revolver COLT OFFICIAL POLICE, n° de série NUMERO36.), calibre .38SPL, o un pistolet STEYR 1909, n° de série NUMERO37.), calibre 6.35 mm, o un pistolet HUSQVARNA M40, n° de série NUMERO38.), calibre 9x19 mm, o un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO39.), calibre 7.63 mm, o un pistolet ETAI C96, n° de série NUMERO40.), calibre 7.63 mm, o un revolver SMITH & WESSON 1917, n° de série NUMERO41.), calibre .45 ACP, o un pistolet FN 1910/22, n° de série NUMERO42.), calibre 9 mm CRT, o un pistolet HUSQVARNA 1907, n° de série NUMERO43.), calibre 9 mm BR L, o un revolver BODEO 1889, sans numéro de série, calibre 10.35 mm. Catégorie B.3 o un fusil SCHMIDT-RUBIN 1889, n° de série NUMERO44.), calibre 7.5 mm GP90, o un fusil GRAS M80, n° de série NUMERO45.), calibre 11 mm, o un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, o un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, o un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, 7

un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, un fusil WINCHESTER 1890, n° de série NUMERO51.), calibre .22LR, un fusil MAUSER 1871, n° de série NUMERO52.), calibre 11 mm, un fusil FN SAFN49, n° de série NUMERO53.), calibre 8x571S, un fusil ARISAKA 97, n° de série NUMERO54.), calibre 6.5 mm Jap, un fusil MANNLICHER 1915 HEMBRUG, n° de série NUMERO55.), calibre 6.5 mm, o un fusil SPRINGFIELD 1898, n° de série NUMERO56.), calibre .30-40, o un fusil LEE ENFIELD MKII, n° de série NUMERO57.), calibre .303 BR, o un fusil SAGINAW Ml, n° de série NUMERO58.), calibre .30 USC, o un fusil LEE ENFIELD 5MKl, n° de série NUMERO59.), calibre .303BR, o un fusil MAUSER M91, n° de série NUMERO60.), calibre 8x571 S, o un fusil MAUSER K98, n° de série NUMERO61.), calibre 8x571 S, o un fusil MAUSER 98K, n° de série NUMERO62.), calibre 8x571 S, o un fusil ERFURT 1888, n° de série NUMERO63.), calibre 8x571S, o un fusil SCHMIDT-RUBIN K31, n° de série NUMERO64.), calibre 7.5 mm, o un fusil STEYR 1886, n° de série NUMERO65.), calibre 8x60 mm, o un fusil SIMONOV SKS, n° de série NUMERO66.), calibre 7.62x39 mm, o un fusil MANNLICHER M95, n° de série NUMERO67.), calibre 8x56 mm, o un fusil MAUSER 1909, n° de série NUMERO68.), calibre 7.65 mm, o un fusil WALTHER G43, n° de série NUMERO69.), calibre 8x571 S, o un fusil WINCHESTER 1905, n° de série NUMERO70.), calibre .35SL, o un fusil LA CORUNA FR8, n° de série NUMERO71.), calibre .308W, o un fusil MANNLICHER HEMBRUG 1895, n° de série NUMERO72.), calibre 6.5 mm, o un fusil MAUSER 40, n° de série NUMERO73.), calibre 9x19 mm, o un fusil WINCHESTER 1892, n° de série NUMERO74.), calibre .44-40, Catéqorie B.24 o un fusil MUTZIG Ml 842, sans numéro de série, calibre 17.5 mm Catégorie B.28 o un fusil DIANA 25, sans numéro de série, calibre 4.5 mm. » o o o o o o

Quant à la peine Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions sanctionne la détention d’une arme soumise à autorisation ministérielle d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 € à 25.000 € ou d’une de ces peines seulement.

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En vertu de l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, les infractions à l’article 6, paragraphe 1, de ladite loi sont punies d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À l’audience du Tribunal, la défense a demandé au Tribunal de prononcer la suspension du prononcé en faveur de son mandant. À ce sujet, le Tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Dans la mesure où PERSONNE1.) a contesté les infractions, le Tribunal ne saurait le faire bénéficier de la suspension du prononcé. L’article 78 alinéa 1er du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ». Il résulte des pièces versées à l’audience, que PERSONNE1.) a entretemps régularisé la situation et le Ministère de la Justice lui a donné l’autorisation de détenir les armes visées dans le présent dossier. En sus, le Tribunal constate que le prévenu n’a pas d’antécédents spécifiques. Par application de circonstances atténuantes, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’amende de 500 euros. Quant aux confiscations Le Tribunal ordonne la confiscation du revolver R Cal. 320C saisi suivant procès-verbal n° NUMERO75.), établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.), par mesure de sûreté, respectivement comme objet des infractions retenues à l’encontre du prévenu et comme objet ayant servi à les commettre. Il y a encore lieu d’ordonner la restitution des armes suivantes :

un pistolet mitrailleur FN UZI, n° de série NUMERO1.), calibre 9x19 mm, un fusil d'assaut KALASHNIKOV AK47, n° de série NUMERO2.), calibre 7,62x39 mm, un fusil d'assaut NORINCO AK47, n° de série NUMERO3.), calibre 7.62x39 mm, 9

un fusil mitrailleur TIKKAKOSKI DPZ, n° de sériel NUMERO4.), calibre 7.62x54R, un pistolet mitrailleur SUOMI KP31, n° de série NUMERO5.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur STERLING MKIV, n° de série NUMERO6.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur THOMPSON MIAI, n° de série NUMERO7.), calibre .45 ACP, un fusil mitrailleur TULA PPS-43, n° de série NUMERO8.), calibre 7,62x25 mm, un fusil mitrailleur DEGTYAROV PPD-34, n° de série NUMERO9.), calibre 7,62x25, un fusil mitrailleur CHATELLERAULT 1924/29, n° de série NUMERO10.), calibre 7,5x54 mm un fusil mitrailler STGW43, n° de série NUMERO11.), calibre 8x33 mm, un fusil mitrailleur STGW44, n° de série NUMERO12.), calibre 8x33 mm, un pistolet mitrailleur STEN MKIII, n° de série NUMERO13.), calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur BERETTA 1938A, sans n° de série, calibre 9x19 mm, un pistolet mitrailleur M3, n° de série NUMERO14.), calibre .45 ACP, un pistolet mitrailleur CZ VZ61 SCORPION, n° de série NUMERO15.), calibre 7.65 mm, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO16.), calibre 7.5 mm SWISS, un fusil mitrailleur FURRER 1925, n° de série NUMERO17.), calibre 7.5 mm SWISS, un fusil SPRINGFIELD GARAND, n° de série NUMERO18.), calibre .30-06, un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO19.), calibre 9x19 mm, un pistolet MAUSER 1910, n° de série NUMERO20.), calibre 7x57 mm, un fusil LEBEL 1886 M93, n° de série NUMERO21.), calibre 8 mm Lebel, un pistoler MAUSER C96, n° de série NUMERO22.), calibre 7.63 mm Mauser, un pistoler MAUSER 08, n° de série NUMERO23.), calibre 9x19 mm, un pistolet COLT Ml 91 1, n° de série NUMERO24.), calibre .45 ACP, un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO25.), calibre 7.63 mm, un fusil LJUNGMAN 42B, n° de série NUMERO26.), calibre 6.5x55 mm, un revolver WEBLEY & SCOTT MKIV, n° de série NUMERO27.), calibre .38S&W, un pistolet WALTHER P38, n° de série NUMERO28.), calibre 9x19 mm, un fusil NAGANZ 1940, n° de série NUMERO29.), calibre 7.62 mm NAG, un pistolet DREYSE 1907, n° de série NUMERO30.), calibre 7.65 mm, un revolver CHAMELOT-DELVIGNE Ml 874, n° de série NUMERO31.), calibre 11 mm, un revolver REICHSREVOLVER Ml 879, n° de série NUMERO32.), calibre 11 mm, un pistolet WALTHER PP, n° de série NUMERO33.), calibre 7.65 mm, un pistolet ARMAND GAVAGE, n° de série NUMERO34.), calibre 7.65 mm, un pistolet UNIQUE 51, n° de série NUMERO35.), calibre 7.65 mm, un revolver COLT OFFICIAL POLICE, n° de série NUMERO36.), calibre .38SPL, un pistolet STEYR 1909, n° de série NUMERO37.), calibre 6.35 mm, un pistolet HUSQVARNA M40, n° de série NUMERO38.), calibre 9x19 mm, un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO39.), calibre 7.63 mm, un pistolet ETAI C96, n° de série NUMERO40.), calibre 7.63 mm, un revolver SMITH & WESSON 1917, n° de série NUMERO41.), calibre .45 ACP, un pistolet FN 1910/22, n° de série NUMERO42.), calibre 9 mm CRT, un pistolet HUSQVARNA 1907, n° de série NUMERO43.), calibre 9 mm BR L, un revolver BODEO 1889, sans numéro de série, calibre 10.35 mm. un fusil SCHMIDT-RUBIN 1889, n° de série NUMERO44.), calibre 7.5 mm GP90, 10

un fusil GRAS M80, n° de série NUMERO45.), calibre 11 mm, un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, un fusil MAS 36, n° de série NUMERO47.), calibre 7.5 mm, un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO48.), calibre .303BR, un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, un fusil WINCHESTER 1890, n° de série NUMERO51.), calibre .22LR, un fusil MAUSER 1871, n° de série NUMERO52.), calibre 11 mm, un fusil FN SAFN49, n° de série NUMERO53.), calibre 8x571S, un fusil ARISAKA 97, n° de série NUMERO54.), calibre 6.5 mm Jap, un fusil MANNLICHER 1915 HEMBRUG, n° de série NUMERO55.), calibre 6.5 mm, un fusil SPRINGFIELD 1898, n° de série NUMERO56.), calibre .30-40, un fusil LEE ENFIELD MKII, n° de série NUMERO57.), calibre .303 BR, un fusil SAGINAW Ml, n° de série NUMERO58.), calibre .30 USC, un fusil LEE ENFIELD 5MKl, n° de série NUMERO59.), calibre .303BR, un fusil MAUSER M91, n° de série NUMERO60.), calibre 8x571 S, un fusil MAUSER K98, n° de série NUMERO61.), calibre 8x571 S, un fusil MAUSER 98K, n° de série NUMERO62.), calibre 8x571 S, un fusil ERFURT 1888, n° de série NUMERO63.), calibre 8x571S, un fusil SCHMIDT-RUBIN K31, n° de série NUMERO64.), calibre 7.5 mm, un fusil STEYR 1886, n° de série NUMERO65.), calibre 8x60 mm, un fusil SIMONOV SKS, n° de série NUMERO66.), calibre 7.62x39 mm, un fusil MANNLICHER M95, n° de série NUMERO67.), calibre 8x56 mm, un fusil MAUSER 1909, n° de série NUMERO68.), calibre 7.65 mm, un fusil WALTHER G43, n° de série NUMERO69.), calibre 8x571 S, un fusil WINCHESTER 1905, n° de série NUMERO70.), calibre .35SL, un fusil LA CORUNA FR8, n° de série NUMERO71.), calibre .308W, un fusil MANNLICHER HEMBRUG 1895, n° de série NUMERO72.), calibre 6.5 mm, un fusil MAUSER 40, n° de série NUMERO73.), calibre 9x19 mm, un fusil WINCHESTER 1892, n° de série NUMERO74.), calibre .44-40. un fusil MUTZIG Ml 842, sans numéro de série, calibre 17.5 mm un fusil DIANA 25, sans numéro de série, calibre 4.5 mm,

saisis suivant procès-verbal NUMERO76.) du DATE6.), établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

un revolver REICHSREVOLVER Ml 879, n° de série NUMERO32.), calibre 1 1 mm, un pistolet WALTHER PP, n° de série NUMERO33.), calibre 7.65 mm, un pistolet ARMAND GAVAGE, n° de série NUMERO34.), calibre 7.65 mm, un pistolet UNIQUE 51, n° de série NUMERO35.), calibre 7.65 mm, un revolver COLT OFFICIAL POLICE, n° de série NUMERO36.), calibre .38SPL, un pistolet STEYR 1909, n° de série NUMERO37.), calibre 6.35 mm, un pistolet HUSQVARNA M40, n° de série NUMERO38.), calibre 9x19 mm, un pistolet MAUSER C96, n° de série NUMERO39.), calibre 7.63 mm, un pistolet ETAI C96, n° de série NUMERO40.), calibre 7.63 mm, un revolver SMITH & WESSON 1917, n° de série NUMERO41.), calibre ACP, un pistolet FN 1910/22, n° de série NUMERO42.), calibre 9 mm CRT, un pistolet HUSQVARNA 1907, n° de série NUMERO43.), calibre 9 mm BR L, un revolver BODEO 1889, sans numéro de série, calibre 10.35 mm. un fusil SCHMIDT-RUBIN 1889, n° de série NUMERO44.), calibre 7.5 mm GP90, un fusil GRAS M80, n° de série NUMERO45.), calibre 11 mm, un fusil Espagne 98, n° de série NUMERO46.), calibre .30-06, un fusil MAS 36, n° de série FI-166763, calibre 7.5 mm, un fusil LEE ENFIELD 4MKl, n° de série NUMERO77.), calibre .303BR, un fusil MAUSER 98A, n° de série NUMERO49.), calibre 8x571 S, un fusil SPRINGFIELD Ml 903, n° de série NUMERO50.), calibre .30-06, un fusil WINCHESTER 1890, n° de série NUMERO51.), calibre .22LR, un fusil MAUSER 1871, n° de série NUMERO52.), calibre 11 mm, un fusil FN SAFN49, n° de série NUMERO53.), calibre 8x571S, un fusil ARISAKA 97, n° de série NUMERO54.), calibre 6.5 mm Jap, un fusil MANNLICHER 1915 HEMBRUG, n° de série NUMERO55.), calibre 6.5 mm, un fusil SPRINGFIELD 1898, n° de série NUMERO56.), calibre .30-40, un fusil LEE ENFIELD MKII, n° de série NUMERO57.), calibre .303 BR, un fusil SAGINAW Ml, n° de série NUMERO58.), calibre .30 USC, un fusil LEE ENFIELD 5MKl, n° de série NUMERO59.), calibre .303BR, un fusil MAUSER M91, n° de série NUMERO60.), calibre 8x571 s, un fusil MAUSER K98, n° de série NUMERO61.), calibre 8x571 s, un fusil MAUSER 98K, n° de série NUMERO62.), calibre 8x571 S, un fusil ERFURT 1888, n° de série NUMERO63.), calibre 8x571S, un fusil SCHMIDT-RUBIN K31, n° de série NUMERO64.), calibre 7.5 mm, un fusil STEYR 1886, n° de série NUMERO65.), calibre 8x60 mm, un fusil SIMONOV SKS, n° de série NUMERO66.), calibre 7.62x39 mm, un fusil MANNLICHER M95, n° de série NUMERO67.), calibre 8x56 mm, un fusil MAUSER 1909, n° de série NUMERO68.), calibre 7.65 mm, un fusil WALTHER G43, n° de série NUMERO69.), calibre 8x571 S, un fusil WINCHESTER 1905, n° de série NUMERO70.), calibre .35SL, un fusil LA CORUNA FR8, n° de série NUMERO71.), calibre .308W, un fusil MANNLICHER HEMBRUG 1895, n° de série NUMERO72.), calibre 6.5 mm, un fusil MAUSER 40, n° de série NUMERO73.), calibre 9x19 mm, un fusil WINCHESTER 1892, n° de série NUMERO74.), calibre .44-40. 13

un fusil MUTZIG Ml 842, sans numéro de série, calibre 17.5 mm un fusil DIANA 25, sans numéro de série, calibre 4.5 mm,

saisis suivant procès-verbal NUMERO76.) du DATE6.), établi par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE3.).

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 65 et 78 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 6, 7, 58 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier juge et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse MAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2302 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-07-14, n° 2302 (TALCH18)

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