Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-15, n° 2795 (TALCH18)

Décision officielle commentée

deux cartes de crédit de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), deux cartes de crédit de la SOCIETE3.) (SOCIETE3.)).

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Le Ministère Public reproche sub II.B) au prévenu d’avoir, le 22 janvier 2025 vers 8.23 heures et vers 8.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE6.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) S.àr.l., ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) (exploitant le commerce SOCIETE6.) à l’adresse susvisée), deux confiseries non autrement déterminées, partant des objets qui ne lui appartiennent pas. Le Ministère Public reproche encore sub II.C.1) à PERSONNE1.), le 22 janvier 2025, aux horaires indiqués ci-après, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), dans le but de s’approprier plusieurs choses non autrement déterminées appartenant à la station de service « SOCIETE1.) » respectivement à la société SOCIETE5.) (R.C.S NUMERO3.)) :

à 8.14 heures, de s’être fait remettre un café d’une valeur de 2,10 euros en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, à 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, avoir quatre fois tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées à valeur inconnue, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de plusieurs cartes bancaires précédemment volées (dont celles soustraites par PERSONNE2.) au préjudice de PERSONNE3.)), et en faisant usage de ces cartes précitées pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire.

Le Ministère Public reproche sub II.C.2) au prévenu, le 22 janvier 2025, vers 8.24 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE6.) », dans le but de s’approprier plusieurs choses non autrement déterminées appartenant au commerce « SOCIETE6.) » respectivement à la société SOCIETE7.) S.àr.l., de s’être fait remettre une chose d’une valeur de 10 euros, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée (par PERSONNE2.) au préjudice de PERSONNE3.)), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire. Le Ministère Public reproche finalement sub II.D) à PERSONNE1.) d’avoir, dans les circonstances de temps et de lieux susvisés sub II.A) à II.C), détenu les objets libellés sub II.A) à II.C) formant les objets des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub II.A) à II.C) sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, étant donné qu’il est aussi l’auteur des infractions primaires y libellées, respectivement parce qu’il avait connaissance de l’infraction primaire libellée sub I.A) commise par PERSONNE2.). Quant au prévenu PERSONNE2.) À l’audience publique du 1er octobre 2025, le prévenu PERSONNE2.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés par le Ministère Public et a exprimé son repentir.

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En l’espèce, les infractions mises à charge du prévenu PERSONNE2.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant, des déclarations policières de PERSONNE4.) et de celles de PERSONNE3.), des images de vidéosurveillance de la station de service « SOCIETE1.) », ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux de PERSONNE2.) à la barre. Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu : « I. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A) le 22 janvier 2025 vers 8.09 heures, à L-ADRESSE2.), sur le terrain de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), les objets suivants qui ne lui appartiennent pas :

1. un sac à dos noir de marque « VENTOURI », et les objets qui se trouvaient à l’intérieur du sac à dos, à savoir :
2. un portefeuille de marque « LAURA BIAGIOTTI », de couleur noire avec doublure intérieure colorée,
3. la carte d’identité italienne de PERSONNE3.), numéro NUMERO0.),
4. le permis de conduire luxembourgeois de PERSONNE3.), numéroNUMERO1.),
5. la carte de sécurité sociale luxembourgeoise de PERSONNE3.),
6. l’attestation de séjour permanent luxembourgeoise de PERSONNE3.), numéroNUMERO2.),
7. deux cartes de crédit de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)),
8. deux cartes de crédit de la SOCIETE3.) (SOCIETE3.)),
9. une paire de lunettes de soleil,
10. une carte SOCIETE4.) de PERSONNE3.) permettant la vente de titres de transport,
11. un câble de chargement pour tablette,
12. un câble de chargement pour iPhone,
13. une batterie externe (« powerbank »), B. le 22 janvier 2025, à 8.07.32 heures, à 8.08.08 heures et à 8.08.43 heures, à LADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal,

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dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier plusieurs choses non autrement déterminées appartenant à la station de service « SOCIETE1.) » respectivement à la société SOCIETE5.) (R.C.C NUMERO3.)), avoir trois fois tenté de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées à valeur inconnue, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de plusieurs cartes bancaires précédemment volées au préjudice de PERSONNE4.) né le DATE2.) (cf. procès-verbal n° 172553-1/2025 du 22 janvier 2025, Commissariat Gare/Hollerich), et en faisant usage de ces cartes précitées pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, C. dans les mêmes circonstances de temps et de lieux susvisés sub I.A) et I.B), en infraction aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal, avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub I.A) formant les objets des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus I.A) sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ladite infraction, étant donné qu’il est aussi l’auteur de l’infraction primaire ». Quant au prévenu PERSONNE1.) Lors de son audition policière du 26 janvier 2025, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se souvenir d’avoir commis les infractions lui reprochées par le Ministère Public. Au vu de la proximité temporelle entre le vol des cartes bancaires de PERSONNE3.), commis par PERSONNE2.) à 8.09 heures selon les images de vidéosurveillance, et l’utilisation de ces mêmes cartes par PERSONNE1.) à 8.13 heures, ainsi que du fait que PERSONNE1.) a été aperçu arrivant du côté d’où PERSONNE2.) venait de s’éloigner après le vol, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE2.) a dû nécessairement remettre les cartes bancaires, qu’il venait de voler, à PERSONNE1.) et que ce dernier savait, par conséquent, pertinemment que ces cartes provenaient du vol commis par PERSONNE2.). Compte tenu de ce qui précède, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents verbalisant, les déclarations policières de PERSONNE3.), ensemble les images de vidéosurveillance de la station de service « SOCIETE1.) » et celles du magasin « SOCIETE6.) », le Tribunal retient que les infractions mises à charge du prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :

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« II. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A. depuis le 22 janvier 2025 vers 8.13 heures, à L-ADRESSE2.), sur le terrain de la station d’essence SOCIETE1.), ainsi qu’à ADRESSE3.), en infraction à l’article 505 du Code pénal, avoir recelé, en partie, les choses obtenues à l’aide d’un délit, en l’espèce, d’avoir recelé une partie des choses obtenues à l’aide d’un délit (vol simple libellé ci-avant commis par PERSONNE2.)), à savoir :

deux cartes de crédit de la SOCIETE2.) (SOCIETE2.)), deux cartes de crédit de la SOCIETE3.) (SOCIETE3.)),

B. le 22 janvier 2025 vers 8.23 heures et vers 8.24 heures, à L-ADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE6.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, avoir soustrait frauduleusement des chose qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE7.) S.àr.l., ayant son siège social à L-ADRESSE5.), immatriculée au R.C.S. de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.) (exploitant le commerce SOCIETE6.) à l’adresse susvisée), deux confiseries non autrement déterminées, partant des objets qui ne lui appartiennent pas, C.

1. le 22 janvier 2025, 8.14 heures, 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, à L-ADRESSE2.), dans la boutique de la station d’essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre des meubles et s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier plusieurs choses non autrement déterminées appartenant à la station de service « SOCIETE1.) » respectivement à la société SOCIETE5.) (R.C.S NUMERO3.)) :

à 8.14 heures, de s’être fait remettre un café d’une valeur de 2,10 euros en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée, et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, 7

à 8.16.13 heures, 8.16.28 heures, 8.16.39 heures et 8.17.02 heures, avoir tenté, à quatre reprises, de se faire remettre des marchandises non autrement déterminées à valeur inconnue, en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se présentant comme titulaire légitime de plusieurs cartes bancaires précédemment volées (dont celles soustraites par PERSONNE2.) au préjudice de PERSONNE3.)), et en faisant usage de ces cartes précitées pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

1. le 22 janvier 2025, vers 8.24 heures, à L.ADRESSE3.), dans le commerce « SOCIETE6.) », en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui, s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, en l’espèce, dans le but de s’approprier plusieurs choses non autrement déterminées appartenant au commerce « SOCIETE6.) » respectivement à la société SOCIETE7.) S.àr.l., de s’être fait remettre une chose d’une valeur de 10 euros, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire précédemment volée (par PERSONNE2.) au préjudice de PERSONNE3.)), et en faisant usage de la carte précitée pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire, D. dans les circonstances de temps et de lieux susvisés sub II. A) à II. C), en infraction à l’article 506-1, 3) du Code pénal, avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de plusieurs des infractions visées au point 1), en l’espèce, d’avoir détenu les objets libellés sub II.A) à II.C), formant les objets des infractions énumérées au point 1 de cet article et libellées ci-dessus sub II.A) à II.C), sachant au moment où il recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de ces infractions, étant donné qu’il avait connaissance de l’infraction primaire commise par PERSONNE2.) et retenue ci-avant sub I.A). » Quant aux peines 

Quant au prévenu PERSONNE2.)

Le vol simple retenu à charge du prévenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention. Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec l’infraction de tentative d’escroquerie.

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Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de tentative d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal. La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction de tentative d’escroquerie. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues, tout en tenant également compte des aveux du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Le prévenu PERSONNE2.) n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. En raison de la situation financière précaire du prévenu, et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende. 

Quant au prévenu PERSONNE1.)

Les infractions de vol simple, de recel et d’escroqueries retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal avec l’infraction de blanchiment-détention. Ce groupe d’infraction se trouve en concours réel avec les infractions de tentative d’escroquerie. Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction de recel est punie en vertu de l’article 505 du Code pénal d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie, est punie en vertu de l’article 496 du Code pénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. 9

Le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou d’une de ces peines seulement, au titre de l’article 506-1 3) du Code pénal. La peine la plus forte est donc celle comminée pour l’infraction d’escroquerie, respectivement de tentative d’escroquerie. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des infractions retenues et des antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier judiciaire du prévenu, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende correctionnelle de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu, cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution étant donné que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

Défaut : Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Défaut et contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-15, n° 2795 (TALCH18)

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