Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-22, n° 2843 (TALCH18)

Jugement n° 2843/2025

not. 45343/24/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2025

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), comparant en personne, prévenu

Par citation du 18 septembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 octobre 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : outrage envers officier ministériel, agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, Substitut Principal du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45343/24/CD et notamment la plainte de l’Administration de la nature et des forêts du DATE2.) et le procèsverbal n°NUMERO1.) dressé en date du DATE3.) par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat ADRESSE2.). Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE4.) peu après 9.00 heures à ADRESSE1.), outragé par les paroles « dreckeg gréng Nazien », « domm Idioten » et « gréng Arschlächer », dans l’exercice de leurs fonctions, PERSONNE2.), préposé de la nature et des forêts du triage de ADRESSE2.), PERSONNE3.), stagiaire préposé de la nature et des forêts, PERSONNE4.), chargé d’écologie fluviale du Service Biologie et Pêche de l’Administration de la Gestion des Eaux ainsi que PERSONNE5.), chargé d’intervention et gestion de pollutions de la direction de l’Administration de la Gestion des Eaux, partant des personnes ayant un caractère public. Les faits Il résulte du rapport dressé le DATE2.) par l’Administration de la nature et des forêts, que le DATE5.), PERSONNE2.), préposé de la nature et des forêts du triage de ADRESSE2.), avait contacté l’entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts pour l’informer d’une pollution potentielle aux pesticides d’un affluent du ruisseau ADRESSE3.) survenue le DATE4.). PERSONNE2.), PERSONNE3.), stagiaire préposé de la nature et des forêts, PERSONNE4.) et PERSONNE5.), les deux agents de l’Administration de la gestion des eaux, s’étaient rendus le même jour peu après 9.00 heures, sur les lieux. Les agents avaient pu situer l’origine de la pollution sur la ferme de PERSONNE1.), qui avait joint les agents pour l’inspection des lieux. Soudainement, PERSONNE1.) avait adopté un comportement inapproprié et avait insulté les agents en employant les termes suivants « dreckeg gréng Nazien », « domm Idioten » et « gréng Arschlächer ».

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À la suite de ces événements, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) portèrent plainte contre PERSONNE1.) pour outrage à agent. Le DATE3.), les agents de police du Commissariat ADRESSE2.) ont procédé à l’audition de PERSONNE1.). Il a déclaré qu’il n’était pas content de la visite des agents alors qu’il s’agissait déjà de la 9e visite au cours d’une année. En outre, les agents étaient impolis et arrogants. Il n’a pas nié s’être emporté, mais conteste avoir proféré les termes « dreckeg gréng Nazien », « domm Idioten » et « gréng Arschlächer ». Lors de l’audience publique, les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réitéré leurs déclarations faites lors de la plainte. Sur question du Tribunal, ils ont déclaré qu’au début de la visite, le prévenu avait encore fourni des explications quant à la prétendue pollution, mais que d’un moment à l’autre et sans mobile discernable le prévenu avait commencé à les insulter. PERSONNE1.) n’a pas contesté s’être emporté et avoir proféré des termes inappropriés, mais il a farouchement contesté avoir dit « dreckeg gréng Nazien ». Il a expliqué au Tribunal qu’il avait l’impression que les agents notamment ceux de l’AGE s’étaient acharnés sur lui en se présentant sans préavis et à de multiples reprises sur son terrain et lui causant par ces agissements d’innombrables soucis notamment en dérangeant son travail quotidien ainsi que des problèmes juridiques. Quant aux faits en cause, il a soutenu avoir donné aux agents une explication justifiant la pollution, mais qu’ils ignoraient délibérément ses propos. En droit N’ayant pas totalement exclu d’avoir prononcé les termes de « domm Idioten » et « gréng Arschlächer », le prévenu persiste à contester avoir dit « Nazi ». La Chambre correctionnelle relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre correctionnelle rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond 3

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,92 euros, fixe

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours.

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En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30 et 276 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Laurent SECK, Substitut Principal du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.