Jugement commercial 2025TALCH06/00479
Audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2025-01909
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Muriel WANDERSCHEID, premier juge ;
Julie CORREIA, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société SOCIETE1.), constituée en vertu des lois de l’Etat du Delaware, Etats-Unis
d’Amérique, enregistrée au ORGANISATION1.), établie à ADRESSE1.), représentée par
son gérant actuellement en fonctions, sinon par qui de droit,
élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple CMS DeBacker Luxembourg
SCS, établie à L-1433 Luxembourg, 5, rue Charles Darwin, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 241190, représentée aux fins
des présentes par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la
Cour susdit, assisté de Maître Bertrand GUITTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et :
la société anonyme de droit belge SOCIETE2.) NV, établie et ayant son siège social à BADRESSE2.), immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par la société anonyme Arendt & Medernach
SA, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 186371, comparant par Maître Danil NIKOLAEV, avocat à la Cour, assisté de Maître
Pauline ATTALLAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Clara MARA-MARHUENDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, en date du 18 février
2025, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 7 mars 2025 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
2
L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01909 du rôle pour l’audience publique du
7 mars 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 11 mars 2025 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 17 septembre 2025, audience
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Hugo ARELLANO, assisté de Maître Bertrand GUITTET, donna lecture de l’acte
introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Danil NIKOLAEV, assisté de Maître Pauline ATTALLAS, en remplacement de Maître
Clara MARA-MARHUENDA, furent entendus en leurs explications.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Les faits :
En date du 5 février 2009, le fonds d’investissement SOCIETE3.) SA, SICAV SIF (ci-après
« SOCIETE3.) ») a conclu un contrat intitulé « Investment Management Agreement » (ciaprès « IMA ») avec la société de droit péruvien SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE4.) »).
Ledit contrat a été modifié à plusieurs reprises.
Le 17 février 2017, l’IMA a été cédé par SOCIETE4.) à la société de droit du Delaware
SOCIETE1.) LLC (ci-après « SOCIETE1.) ») en application d’un contrat intitulé « Novation
Agreement ».
Par avenant du 1er mai 2018, il a été procédé à la modification de l’intitulé du IMA en
« Investment Advisory Agreement » (ci-après « IAA »).
Par contrat daté du 17 mai 2019 intitulé « Credit Sale Agreement » (ci-après le « CSA »),
SOCIETE1.) a cédé l’IAA à la société de droit belge SOCIETE2.) NV (ci-après
« SOCIETE2.) »).
Le 6 juin 2019, SOCIETE3.) a accepté la cession de l’IAA et, par voie de conséquence, la
substitution d’SOCIETE2.) à SOCIETE1.).
En date du 5 octobre 2023, SOCIETE3.) a résilié l’IAA par lettre recommandée avec accusé
de réception moyennant un préavis de 90 jours.
Aucun motif de résiliation n’a été invoqué par SOCIETE3.).
Le 20 octobre 2023, SOCIETE2.) a adressé à SOCIETE1.) un courriel l’informant de la
résiliation de l’IAA par SOCIETE3.).
En date du 14 décembre 2023, SOCIETE3.) a conclu un contrat intitulé « Portfolio
Management Agreement » (ci-après « PMA ») avec SOCIETE2.) et la société anonyme
SOCIETE5.) SA.
3
Procédure :
Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2025, SOCIETE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens :
SOCIETE1.) sollicite à titre principal la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des
honoraires dus au titre de la convention de partage d’honoraires annexée au CSA (ci-après
la « Convention de partage des honoraires »).
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de
l’indemnité de résiliation prévue en application de l’article 4 du CSA.
La partie demanderesse requiert encore la communication de tous les documents et
informations nécessaires pour calculer le quantum des honoraires dus, et en particulier de
communiquer les documents suivants :
le tableau du portefeuille SOCIETE2.) de prêts actifs par trimestre de SOCIETE3.),
le tableau des honoraires et bonus perçus par SOCIETE2.),
la lettre de SOCIETE3.) certifiant les honoraires perçus par SOCIETE2.),
le tout dans les huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sinon de sa
signification, sous peine d’une astreinte de 10.000,- EUR par jour de retard avec un
maximum fixé à 500.000,- EUR.
Elle demande en outre au tribunal de prononcer toute autre mesure d’instruction jugée utile
pour permettre la détermination du quantum des honoraires dus à SOCIETE1.), jusqu’au 28
février 2025 et de nommer un expert chargé de déterminer le montant dû par SOCIETE2.)
à SOCIETE1.) au titre de la condamnation à prononcer.
La partie demanderesse demande encore la condamnation de la partie défenderesse aux
frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité à hauteur de 2.500,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE1.) requiert finalement l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) renonce à sa demande en communication de
documents et en nomination d’un expert.
Elle demande dorénavant principalement la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des
honoraires dus au titre de la Convention de partage d’honoraires, soit 321.505,82 USD.
Subsidiairement, SOCIETE1.) requiert la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de
l’indemnité de résiliation, soit 160.752,91 USD.
A l’appui de ses prétentions, SOCIETE1.) conclut à la recevabilité de la demande.
La partie demanderesse base sa demande sur les articles 1134 et 1315 du Code civil et fait
valoir que le montant réclamé à titre principal serait dû en application des dispositions du
CSA et, plus précisément, de la Convention de partage des honoraires.
4
Contrairement aux affirmations de la partie adverse, le CSA n’aurait pas été valablement
résilié et la Convention de partage des honoraires aurait dès lors été applicable jusqu’au
28 février 2025.
L’article 4 du CSA énumérerait limitativement les différents cas de figure de résiliation du
CSA.
Les conditions de résiliation dudit article ne seraient toutefois pas réunies en l’espèce.
Plus précisément, il serait constant en cause que SOCIETE3.) aurait résilié l’IAA en date du
5 octobre 2023 sans motif valable et moyennant un préavis de 90 jours. Ledit contrat aurait
donc pris fin le 31 décembre 2023.
Le point 4.5. du CSA prévoirait expressément cette hypothèse, mais moyennant la condition
que l’IAA ne serait pas remplacé « en fait » par un autre contrat conclu entre SOCIETE3.)
et SOCIETE2.).
Or, comme en l’espèce, SOCIETE3.) aurait conclu le PMA avec SOCIETE2.) en date du 14
décembre 2023, le CSA n’aurait, par voie de conséquence, pas fait l’objet d’une résiliation
valable.
Suite au remplacement du contrat initial par un contrat ayant la même finalité, elle estime
que le maintien de 100% de ses honoraires est justifié.
A titre subsidiaire et dans la mesure où le tribunal arriverait à la conclusion que le CSA aurait
été résilié, SOCIETE1.) demande la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement de
l’indemnité de résiliation prévue à l’article 4.5. (d) du CSA, soit 50% des honoraires.
SOCIETE1.) conteste encore avoir fait un aveu judiciaire portant sur la résiliation du CSA
en application de l’article 1354 du Code civil. Si dans ans son courrier du 14 novembre 2024,
elle aurait certes demandé le paiement de l’indemnité de résiliation, elle se serait également
réservée tous droits, moyens et actions concernant les autres montants potentiellement dus
par SOCIETE2.).
Contrairement aux affirmations d’SOCIETE2.), cette demande en paiement de l’indemnité
de résiliation ne vaudrait pas renonciation à contester la qualification de la résiliation, ni à
réclamer l’exécution de la Convention de partage des honoraires.
La partie demanderesse conclut encore au rejet de la demande reconventionnelle formulée
par SOCIETE2.) et basée sur l’article 6-1 du Code civil, au motif que le tribunal serait amené
à faire droit à sa demande principale.
A titre subsidiaire, SOCIETE1.) argue que faute de paiement de l’indemnité de résiliation
par SOCIETE2.), l’introduction de la demande subsidiaire aurait été indispensable et ne
saurait, de ce fait, constituer un abus de droit.
La partie demanderesse par reconvention resterait par ailleurs en défaut d’établir la
mauvaise foi dans le chef de SOCIETE1.).
Quant à la demande d’SOCIETE2.) tendant au paiement des frais et honoraires exposés
par ses soins, SOCIETE1.) argue que la partie défenderesse resterait en défaut d’établir
une quelconque faute dans son chef. Elle avance encore que le montant réclamé par
SOCIETE2.) serait étayé par aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal.
5
SOCIETE2.) demande à voir déclarer l’intégralité des demandes de la partie demanderesse
irrecevables, sinon non fondées.
Elle demande encore au tribunal à voir constater que l’IAA aurait été résilié avec effet au 31
décembre 2023 et qu’en conséquence, la partie demanderesse ne saurait prétendre qu’au
montant correspondant à 50% de l’indemnité de résiliation.
SOCIETE2.) demande encore au tribunal de déclarer qu’il n’y a pas lieu de condamner la
partie défenderesse, par décision judiciaire, au paiement du montant correspondant à 50%
de l’indemnité de Résiliation, dans la mesure où celle-ci aurait toujours été disposée, et
demeurerait disposée, à s’en acquitter volontairement, le défaut de transfert à ce jour étant
entièrement imputable à la partie demanderesse.
La partie défenderesse argue que le CSA aurait été valablement résilié en application de
l’article 4.5. §1 dudit contrat. Il n’y aurait dès lors pas lieu de faire application de la
Convention de partage des honoraires.
SOCIETE3.) et SOCIETE2.) auraient certes conclu le PMA, mais ledit contrat ne se
substituerait pas en fait au IAA. Le PMA constituerait un contrat de gestion de portefeuille
et non pas un contrat en conseil d’investissement, tel que l’IAA, et les deux contrats se
distingueraient par leurs objets, la nature des prestations qu’ils recouvrent et auraient une
portée différente.
Plus précisément, un contrat de gestion de portefeuille impliquerait une délégation de la
gestion des actifs par le client à un gérant professionnel. Le gestionnaire de portefeuille
disposerait d’un pouvoir de décision autonome pour acheter, vendre ou arbitrer les
instruments financiers inclus dans le portefeuille, selon les objectifs d’investissement et les
instructions définies dans le mandat. Le contrat en conseil d’investissement instaurerait, a
contrario, une relation simplement orientée vers l’accompagnement du client dans
l’identification de potentiels investissements. Le client conserverait la pleine maîtrise des
choix effectués et de la gestion concrète de son portefeuille.
La partie défenderesse ajoute encore que le PMA se distinguerait de l’IAA par l’objet des
investissements ciblés. SOCIETE3.) aurait recentré sa stratégie d’investissement sur
l’entrepreneuriat féminin dans des marchés émergents. Elle aurait ainsi engagé un nouvel
AIFM et lancé un appel à candidatures pour sélectionner des gestionnaires de portefeuille
disposant d’une expertise avérée dans ce domaine.
L’hypothèse de résiliation, telle que prévue par l’article 4.5. §1 du CSA serait dès lors donnée
en l’espèce.
SOCIETE2.) argue encore que SOCIETE1.) aurait fait un aveu extrajudiciaire au sens de
l’article 1354 du Code civil portant sur la résiliation « du IAA », en adressant le 14 novembre
2024, à SOCIETE2.) une lettre aux fins de solliciter le paiement du montant correspondant
à 50% de l’indemnité de résiliation.
Plus précisément, réclamer le paiement de l’indemnité de résiliation reviendrait à
reconnaître de manière non équivoque que « le IAA » aurait bien été résilié et qu’aucun
autre contrat ne se serait substitué à celui-ci, tel que prévu par l’article 4.5. du CSA.
6
Le fait que la partie demanderesse se serait réservée tous droits, moyens et
actions « concernant les autres montants potentiellement dus à SOCIETE2.) » demeurerait
sans incidence.
La partie défenderesse sollicite à titre reconventionnel, en application de l’article 6-1 du
Code civil, la somme de 50.000,- EUR, augmentée des intérêts au taux légal à compter de
la demande introductive d’instance jusqu’à solde. A l’appui de sa demande
reconventionnelle, SOCIETE2.) fait valoir que l’interprétation soutenue par SOCIETE1.)
tendrait à détourner la clause de son sens véritable et aboutirait à restreindre abusivement
le droit d’SOCIETE2.) de nouer une quelconque relation avec SOCIETE3.). Or, au vu de la
clarté de l’article 4.5. du CSA, l’application faite par SOCIETE1.) de cette clause serait
contraire au principe d’exécution de bonne foi des conventions.
De plus, introduire une action en paiement d’une somme d’argent, alors qu’il ressortirait de
manière évidente tant des stipulations contractuelles que des éléments factuels versés en
cause que la demande de SOCIETE1.) serait manifestement infondée, constituerait un abus
de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil.
SOCIETE2.) requiert encore à titre reconventionnel sur base des principes de la
responsabilité contractuelle, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, la
condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 50.000,- EUR, augmenté des
intérêts légaux, à compter de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre des frais et
honoraires d’avocat.
La faute commise par SOCIETE1.) aurait causé des frais et honoraires d’avocats qui
auraient dû être supportés par la partie demanderesse par reconvention.
La partie défenderesse sollicite finalement la condamnation de la partie demanderesse au
paiement de la somme de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie demanderesse aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.
Motifs de la décision :
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
- Quant à l’aveu extrajudiciaire
Aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une partie est ou
extrajudiciaire ou judiciaire.
L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une personne reconnaît
comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire
contre elle des conséquences juridiques.
L’aveu extrajudiciaire réel et sérieux est complètement assimilé à l’aveu judiciaire et fait dès
lors pleine foi contre son auteur et est irrévocable.
L’aveu judiciaire est recueilli par le juge alors que l’aveu extrajudiciaire est rapporté au juge,
mais est fait hors de sa présence. Les formes de l’aveu extrajudiciaire sont beaucoup plus
souples que celles de l’aveu judiciaire, mais la preuve n’en est que plus difficile, étant donné
que la fiabilité de la preuve tient essentiellement au moyen par lequel elle vient à la
connaissance du juge.
7
La force probante de l’aveu extrajudiciaire est laissée à l’appréciation des juges du fond.
Comme toute preuve, l’aveu extrajudiciaire tend à établir des faits, et non à dégager des
points de droit (Jugement civil no. 54/2006, 17e chambre, 15 février 2006, numéro 89715
du rôle).
Il en résulte que ce qui est le propre de l'aveu extrajudiciaire, c'est la liberté qu'a le tribunal
d'y attacher la force probante qui lui paraît la plus convenable en prenant en considération
toutes les circonstances de l’espèce : l'aveu extrajudiciaire ne fait pas forcément foi contre
celui qui l'a fait. Le tribunal peut écarter un aveu semblant manquer de vraisemblance ou
encore subordonner la valeur de l'aveu extrajudiciaire à l'existence de preuves
complémentaires conformes (Jugement civil no. 157 / 2007, 8e chambre, 12 juin 2007,
numéro 104292 du rôle).
Il s’ensuit que pour valoir aveu extrajudiciaire, le courrier du 14 novembre 2024 invoqué par
la partie défenderesse doit émaner d’une personne reconnaissant comme vrai et comme
devant être retenu pour avéré à son égard un fait de nature à produire contre elle des
conséquences juridiques.
La partie défenderesse fait valoir que la partie demanderesse aurait reconnu que l’IAA aurait
été résilié et qu’aucun autre contrat se serait substitué à celui-ci.
Dans son courrier du 14 novembre 2024, SOCIETE1.) a écrit ce qui suit :
« […] Votre mandante indiquait déjà à l’époque dans son courrier [du 29 novembre 2023]
que « SOCIETE2.) will pay to SOCIETE1.) 50% of the « Termination payment » as defined
in the CSA (cf. clause 4.5(d) of the CSA) ».
Or à ce jour et malgré nos échanges, aucun montant concernant ce paiement n’a été
communiqué officiellement et aucun paiement n’est intervenu. Pourtant, rien ne justifie
aujourd’hui que votre mandante retienne ledit paiement.
Je vous remercie de bien vouloir nous communiquer sans délai le montant que représente
ces 50% et de donner instruction à votre mandante de procéder dans les 8 jours après
réception de ce courrier, au versement du montant dû à SOCIETE1.) au titre de Termination
Payment sur le compte suivant : [….] ».
A la lecture dudit courrier, le tribunal constate que la partie demanderesse réclame le
paiement de l’indemnité de résiliation, dont la partie demanderesse a elle-même annoncé
le paiement. Cette réclamation ne saurait cependant constituer ni une reconnaissance par
SOCIETE1.) du fait que le l’IAA a été résilié, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté en l’espèce,
ni une reconnaissance du fait qu’aucun autre contrat ne se serait substitué à celui-ci.
Dans ces circonstances, le courrier du 14 novembre 2024 ne saurait constituer un aveu
extrajudiciaire.
2. Quant à la demande en paiement
L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
8
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont valablement conclu le CSA, de sorte que les dispositions
du prédit contrat tiennent lieu de loi entre parties en application de l’article 1134 du Code
civil.
L’article 4 du CSA dénommé « TERMINATION » énumère les différents cas de figure de
résiliation dudit contrat.
SOCIETE2.) argue que le CSA aurait fait l’objet d’une résiliation valable en application de
l’article 4.5. du CSA, de sorte qu’il n’y aurait plus lieu de faire application de la Convention
de partage des honoraires.
L’article 4.5. du CSA dénommé « Termination by SOCIETE3.)’s decision to dismiss
SOCIETE2.) with cause or without cause » stipule que « This Agreement [CSA] shall be
terminated, and SOCIETE1.) shall be entitled to receive Termination Payment, if and when
the Investment Advisory Agreement is terminated by SOCIETE3.), “with cause” or “without
cause” in accordance with Section 10 “Termination” of the Investment Advisory Agreement;
provided that SOCIETE2.) will not sign any other contract, investment advisory agreement,
or any other kind of agreement with the Fund that will in fact replace the Investment Advisory
Agreement. »
L’article précité prévoit deux conditions cumulatives de résiliation du CSA :
- la résiliation de l’IAA par SOCIETE3.), avec ou sans motifs, en application des
dispositions de l’article 10 de l’IAA ;
- la non-conclusion entre SOCIETE2.) et SOCIETE3.) d’un autre contrat, contrat en
conseil d’investissement ou autre type de contrat qui se substitue en fait au IAA.
L’article 10 de l’IAA stipule que « […] Either of the parties hereto may terminate this
Agreement by registered mail with acknowledgement of receipt on giving not less than 90
days prior notice. »
Il est constant en cause que SOCIETE3.) a, en date du 5 octobre 2023, par lettre
recommandée avec accusé de réception, résilié l’IAA sans motifs et moyennant un préavis
de 90 jours.
La résiliation de l’IAA étant intervenue conformément à l’article 10 dudit contrat, le tribunal
retient que la première condition de résiliation prévue par l’article 4.5. du CSA est remplie.
Quant à la deuxième condition de résiliation relevée ci-avant, il y a lieu de retenir
qu’SOCIETE2.) a signé en date du 14 décembre 2023 le PMA avec SOCIETE3.).
L’article 1156 du Code civil dispose qu’on doit dans les conventions rechercher quelle a été
la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des
termes.
9
Suivant l’article 1157 du même code, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, on
doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens
avec lequel elle n'en pourrait produire aucun.
L’article 1161 du Code civil indique que toutes les clauses des conventions s’interprètent les
unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier.
Par application de l’article 1162 du Code civil, un contrat doit être interprété contre celui qui
a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l’obligation.
Le tribunal tient à préciser que d’après la doctrine dans le langage des rédacteurs du Code
civil celui qui a stipulé désignait le créancier, et celui qui a contracté l’obligation était le
débiteur, c’était ce dernier que, en cas de doute, on voulait favoriser, pour compenser en
quelque sorte sa situation plus dure dans le contrat (P. Ancel, Contrats et obligations
conventionnelles en droit luxembourgeois, Approche comparative, Edition 2015, n°500).
Interpréter une convention, c'est dès lors avant tout, rechercher la volonté des parties. Cette
volonté qu'il s'agit de découvrir est celle qui a réellement déterminé les parties au moment
où elles ont contracté, plutôt que celle que suggère la formulation littérale (Jurisclasseur
Civil code, art. 1156 à 1164, fasc. 10, n°38).
Il appartient alors aux juges du fond de rechercher l’intention des parties contractantes dans
les termes employés par elles comme dans tout comportement ultérieur de nature à la
manifester (Civ. 3ème, 5 février 1971, D, 1971, 281).
Ainsi, lorsqu’une clause a été valablement acceptée par deux parties et qu’elle est claire et
précise, elle doit être appliquée telle quelle, à moins qu’elle ne soit illicite. Ni l’équité, ni la
bonne foi, ni l’usage n’autorisent le juge à modifier les clauses claires et précises d’un
contrat (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, A. Weill et F. Terré, no 363 et suivants).
Les règles d’interprétation posées par les articles 1156 à 1164 du Code civil n’ont cependant
pas de caractère impératif, ce sont de simples recommandations.
En l’espèce, les parties ont convenu que « provided that SOCIETE2.) will not sign any other
contract, investment advisory agreement, or any other kind of agreement with the Fund that
will in fact replace the Investment Advisory Agreement.». (nous soulignons)
Il découle des mots choisis d’un commun accord par les parties que ces derniers ont pris la
décision d’adopter une rédaction très large de la clause incluant notamment des
expressions telles que « any other contract », « any other kind of agreement » et « in fact ».
Le tribunal retient dès lors que les parties n’ont pas entendu limiter ladite clause à la
conclusion entre SOCIETE3.) et SOCIETE2.) d’un contrat en conseil d’investissement
stricto sensu, voire d’un contrat similaire au IAA, mais l’étendre à tout type de contrat.
Le moyen de la partie défenderesse, tendant à voir dire que le contrat de gestion de
portefeuille se distinguerait du contrat en conseil d’investissement par son objet, la nature
des prestations qu’il recouvre et sa portée et qu’il ne tomberait de ce fait pas sous le champ
d’application de l’article 4.5. du CSA, est donc à écarter.
Il découle du PMA que « The Portfolio Manager will carry out management activities […]
Subject to and in accordance with Clause 5.2, the Portfolio Manager shall : “identify,
evaluate, negotiate, arrange and monitor investment opportunities […] present all potential
10
investments in relation to the Pool [….] structure and manage investment and divestment
decisions […]”
Il ressort de l’IAA que « The Investment Manager shall act as Investment manager for the
management and investment of the assets […] identify, evaluate, negotiate and structure
opportunities for MFI investments […] present all potential MFI Investments to the Fund’s
Investment Committee, […] appraise structure and negotiate MFI Investments [….].
Bien qu’il est constant en cause pour ne pas être contesté par la partie demanderesse que
les pouvoirs octroyés à SOCIETE2.) dans le cadre du PMA sont plus étendus que ceux
octroyés à SOCIETE2.) dans le cadre de l’IAA, il n’en demeure pas moins que l’ensemble
des missions énumérées ci-avant ont trait, dans leur essence, à la gestion de SOCIETE3.).
Le PMA conclu par SOCIETE3.) seulement quelques mois après la résiliation du IAA avec
le même cocontractant, à savoir SOCIETE2.), a donc vocation à remplacer l’IAA.
Au vu des développements repris ci-avant, le tribunal retient que le PMA se substitue en fait
au IAA.
Le moyen de la partie défenderesse tendant à voir dire que SOCIETE3.) aurait recentré sa
stratégie d’investissement sur l’entrepreneuriat féminin dans des marchés émergents et
aurait de ce fait lancé un appel à candidatures pour sélectionner des gestionnaires de
portefeuille disposant d’une expertise avérée dans ce domaine, est également à écarter, au
motif que cette affirmation n’est étayée par aucune pièce soumise à l’appréciation du
tribunal.
La deuxième condition de résiliation telle que prévue par l’article 4.5. du CSA n’est donc pas
donnée en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de retenir que le CSA est resté en vigueur.
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de faire application de la
Convention de partage des honoraires annexée au CSA.
SOCIETE2.) ne conteste pas que le montant des honoraires redû à SOCIETE1.) jusqu’au
28 février 2025 en application de ladite convention est de 321.505,82 USD, de sorte qu’il y
a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement dudit montant.
- Quant à la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement,
par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est
intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité
de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance
dans l’abus. »
Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une
telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise
foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que
la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une
condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V.
Normand).
11
Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute
donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que
s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant.
Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue
une faute.
Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on
considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, rôle n°
25297).
En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la partie demanderesse a eu
gain de cause, de sorte qu’il ne saurait donc être question d’acharnement judiciaire.
A défaut de preuve que la partie demanderesse a agi de manière intempestive, avec une
légèreté blâmable ou de mauvaise foi, la demande d’SOCIETE2.) en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.
2. Quant aux demandes accessoires
Quant aux frais d’avocat exposés, il y a lieu de retenir qu’à défaut de produire la moindre
pièce justifiant les frais d'avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le cadre du
présent litige, SOCIETE2.) est à débouter de ce chef de demande.
La demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile d’SOCIETE2.) est à rejeter au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge les montants exposés par elle et non compris dans
les dépens.
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de
laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans
les dépens.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens au
montant de 2.500,- EUR.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. Il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions
de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance.