Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-12, n° 3001 (TALCH18)

Décision officielle commentée

termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal relève que, même à admettre que la prévenue a signé et daté les mémoires d’honoraires dans le seul but de s’y retrouver dans sa comptabilité, comme elle le soutient, cette explication ne saurait être retenue. En effet, si tel avait été le cas, elle aurait dû joindre les preuves de paiement des factures lors de leur envoi/dépôt à la CNS, ce qu’elle n’a pas fait, alors qu’en l’absence de la signature du médecin ou de la preuve de paiement, la CNS renvoie systématiquement les documents pour régularisation. En tout état de cause, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité aux explications de la prévenue, dès lors qu’elle a systématiquement apposé sa propre signature, qu’elle a d’ailleurs adaptée selon les factures émanant de différents médecins, accompagnée d’une date, à l’endroit même réservé à la mention « signature et cachet du médecin » sur les mémoires d’honoraires. Par conséquent, le Tribunal retient que de telles précisions dans la manière d’agir ne sauraient résulter d’une simple méprise ou inadvertance de sa part et a, de ce fait, acquis l’intime conviction que la prévenue a agi avec une intention délictuelle. Il s’ensuit que la prévenue est à retenir dans les liens des infractions de faux et usage de faux et d’escroquerie à subvention, telles que lui reprochées par le Ministère Public. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, entre DATE6.), dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, 1.1) dans une intention frauduleuse, d’avoir commis des faux en écritures privées, par fausses signatures et par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir falsifié 86 mémoires d'honoraires énumérés en y apposant elle-même une date d'acquittement et une signature censée émaner du médecin et/ou du cabinet médical, 1.2) dans une intention frauduleuse, d’avoir fait usage de faux commis en écritures privées, par fausses signatures et par altération d'écritures, en l'espèce, d'avoir fait usage de ces 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés en les présentant à la CNS pour obtenir un remboursement, principalement en se présentant à l'agence de la CNS sise à ADRESSE4.) afin d'obtenir majoritairement un remboursement par chèque, 4

1. en infraction à l'article 496-1 du Code pénal, d'avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d'obtenir des indemnités qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'État, respectivement d’une personne morale de droit public, en l'espèce, avoir soumis à la CNS 86 mémoires d'honoraires prétendument acquittés pour obtenir un remboursement. » La peine Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie à subvention retenues sub 1) et sub 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, alors qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique. Toutefois, à chaque fois que la prévenue a décidé de falsifier un mémoire d’honoraire, afin de le soumettre à la CNS en vue de percevoir le remboursement des soins lui prodigués, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, de sorte qu’il y a concours réel entre ces ensembles infractionnels. En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ; CSJ, 11 juillet 2014, n° 341/14 V ; CSJ, 15 juillet 2014, n° 347/14 V ; CSJ, 8 octobre 2014, n° 400/14 X). L’infraction à l’article 496-1 du Code pénal est punie des peines prévues à l’article 496 du même Code, à savoir d’un emprisonnement de 4 mois à 5 ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par les infractions de faux et usage de faux, le taux de l’amende obligatoire y étant le plus élevé. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et du manque de repentir dans le chef de la prévenue, qui conteste contre vents et marées son intention délictuelle, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. La prévenue n’ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait le Tribunal d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre d’un sursis à l’exécution, le Tribunal retient qu’elle n’est pas indigne d’une certaine clémence quant à la peine d’emprisonnement. Il y a dès lors lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. 5

En application de l’article 20 du Code pénal et afin de ne pas compromettre le remboursement de la partie civile, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine d’amende. Au civil À l’audience publique du 23 octobre 2025, PERSONNE2.), juriste auprès de la Caisse Nationale de Santé, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant procuration écrite du 23 octobre 2025 établie par le Président du Conseil d’administration de la Caisse Nationale de Santé Christian OBERLÉ, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Santé, demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : PARTIE.CIVILE1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard de la prévenue, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La Caisse Nationale de Santé demande indemnisation de son préjudice matériel, qu’elle chiffre à 6.793,02 euros, correspondant à la somme des remboursements indûment versés à la prévenue sur base des mémoires d’honoraires falsifiés. La demande de la Caisse Nationale de Santé est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du dossier répressif, et en l’absence de contestations de la part de la défenderesse au civil quant au montant réclamé par la partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée pour la somme réclamée de 6.793,02 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la Caisse Nationale de Santé le montant de 6.793,02 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la première déclaration faite par la Caisse Nationale de Santé au Parquet, soit le DATE3.), jusqu’à solde.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-11-12, n° 3001 (TALCH18)

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