Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3316 (TALCH18)

Décision officielle commentée

le DATE2.), entre 19.32 et 20.00 heures, dans le train des CFL ADRESSE3.),

1. en infraction à l'article 406 du Code pénal, d’avoir volontairement entravé la circulation d’un convoi sur un chemin de fer, en employant tout autre moyen de nature à arrêter le convoi, en l’espèce, d’avoir volontairement entravé la circulation des SOCIETE1.) circulant entre Luxembourg et ADRESSE3.) en activant le frein d’urgence,
2. en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par paroles, dirigées, dans l’exercice de ses fonctions, contre une personne ayant un caractère public, en l’espèce, d’avoir outragé par les paroles « Dir sidd einfach ze domm fir ze äntweren, dir maacht guer näicht, ech wäert äerch fecken », dans l’exercice de ses fonctions, l’agent d’accompagnement de train des CFL PERSONNE3.). » La peine Les préventions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 406 du Code pénal, l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu est punie de la réclusion de cinq à dix ans. Suite à la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros en application des articles 74 et 77 du Code pénal. L’outrage par paroles contre une personne ayant un caractère public, dans l’exercice de ses fonctions, est réprimé par l’article 276 du Code pénal d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 406 du Code pénal. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ».

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 18 novembre 2025, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 180 heures. Au civil À l’audience publique du 18 novembre 2025, Monsieur PERSONNE2.), juriste auprès de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, demeurant professionnellement à Luxembourg, mandataire suivant mandat écrit du 14 novembre 2025 établi par le Directeur Général actuellement en fonctions Marc WENGLER, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partiecivile1) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contre PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS demande indemnisation de son préjudice, qu’elle chiffre à 315,90 euros, correspondant à 45 minutes de retard des trains suivants, dû aux agissements du prévenu, multipliées par une valeur de 7,02 euros par minute. La demande de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies par le mandataire de la demanderesse au civil, ensemble des pièces versées et des éléments du dossier répressif, et en l’absence de contestations de la 5

part de la partie défenderesse au civil quant au montant réclamé par la partie civile, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée pour la somme réclamée de 315,90 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS le montant de 315,90 euros. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure à hauteur de 100 euros sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale. D’emblée, le Tribunal relève que l’article 162-1 du Code de procédure pénale constitue la base juridique des demandes d’indemnité de procédure introduites devant les tribunaux de police, tandis que l’article 194, alinéa 3, du même Code sert de fondement juridique aux demandes d’indemnité de procédure présentées devant les Chambres correctionnelles. En l’espèce, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS l’intégralité des frais par elle exposés et au vu de la décision à intervenir à l’égard de PERSONNE1.), le Tribunal décide de faire droit à cette demande à hauteur de 100 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, à payer à la partie demanderesse la SOCIÉTÉ NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS le montant de 100 euros à titre d’indemnité de procédure.

Le tout en application des articles 14, 22, 60, 276 et 406 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, David SCHROEDER, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Julie WEYRICH, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-03, n° 3316 (TALCH18)

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