Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-05, n° 20251205_TALRéf_TAL-2025-08907

No. Rôle: TAL-2025-08907 No. 2025TALREFO/00631 du 5 décembre 2025 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 5 décembre 2025, tenue par Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Loïc PAVANT.

DANS LA CAUSE ENTRE PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Joe MENDES, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Gwendoline BELLATCHOUNGUI FRECH, avocat, demeurant à Luxembourg,

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Suite au contredit formé le 15 octobre 2025 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement N° 2025TALORDP/00687, délivrée en date du 7 octobre 2025 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 9 octobre 2025, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 27 octobre 2025. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 24 novembre 2025, lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 3 octobre 2025, déposée à la même date au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE2.) pour le montant de 22.215.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00687, délivrée le 7 octobre 2025 et notifiée à PERSONNE2.) en date du 9 octobre 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à PERSONNE1.) la somme de 22.215.- euros avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 150.- euros. Par lettre du 14 octobre 2025, déposée le 15 octobre 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE2.) a formé « opposition » contre l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée dans les termes suivants : « (…) Je ne conteste pas la dette, mais je demande à pouvoir expliquer ma situation au juge et obtenir un plan de paiement adapté. Je gagne environ 2.800 euros par mois, mais j'ai de lourdes charges : • 1.000 euros par mois d'aide à mon père, chez qui je réside avec ma fille de 4 ans • un crédit auto indispensable pour mon travail, • et les frais de ma fille de 4 ans, que j'ai une semaine sur deux (alimentation, vêtements, etc.). Le montant réclamé par la partie adverse est impossible à payer en une fois, ni au rythme proposé.

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Je demande donc au tribunal de me proposer un plan de remboursement raisonnable, que je respecterai avec sérieux. (…). » A l’audience publique du 24 novembre 2028, PERSONNE1.) a fait valoir que « l’opposition » adverse qui est à requalifier en contredit ne contient aucune contestation de la créance alléguée et se contente de solliciter des délais de paiement sans faire état d’aucun motif justifiant le refus de paiement de celle-ci. Elle a en conséquence conclu au rejet du contredit pour défaut de motivation et a demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de la somme de 22.215.- euros avec les intérêts légaux à compter du 13 mars 2025, sinon de la mise en demeure du 11 septembre 2025. Elle a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt légal de 3 points à compter d’un délai de 3 mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, outre une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE2.) a contesté la demande adverse et a conclu à son rejet. Au cas où il serait fait droit à la demande adverse, PERSONNE2.) sollicite des délais de paiements en proposant un apurement de sa dette par des mensualités de 300.- euros. Appréciation  Défaut de motivation du contredit L’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire ; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit ». Il est de jurisprudence que l’indication des motifs du contredit est essentielle à la validité de la voie de recours qu’est le contredit. Les motifs doivent dès lors figurer dans la déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou son mandataire. Ils doivent être de nature à renseigner le demandeur originaire sur les raisons qui ont déterminé le contredisant à former contredit et lui permettre d’y réagir utilement. Les motifs ne sauraient être suppléés par une vague et simple dénégation des faits de la cause. L’obligation pour le contredisant d’indiquer les motifs constitue une obligation substantielle dont l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du contredit (Cour d’appel, 31 octobre 2000, n° 24.830 du rôle). L’article 924 précité impose au contredisant d’indiquer les motifs sur lesquels il se base, et ce dès la rédaction du contredit. Le contredisant ne saurait dès lors se contenter de faire état d’une situation financière difficile et/ou de promettre de s’acquitter de la dette par des paiements différés. En l’espèce, PERSONNE2.) s’est limité, dans son contredit, à reconnaître la créance de PERSONNE1.) et à demander des facilités de paiement au vu de ses difficultés financières. A aucun moment, il n’y a contesté la créance de PERSONNE1.), ni n’a-til fait état d’un motif qui justifierait le refus de paiement de celle-ci. 3

PERSONNE2.) n’a partant pas rempli la condition de motivation posée par l’article 924 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a dès lors lieu de déclarer le contredit irrecevable. En application de l’article 927 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile et conformément à la demande de PERSONNE1.), PERSONNE2.) sera condamné à payer à PERSONNE1.) somme de 22.215.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 septembre 2025, jusqu’à solde. Il y a également lieu de faire droit à la demande de majoration du taux d’intérêt légal en l’absence de contestations.  Délais de paiement PERSONNE1.) s’est opposée aux délais de paiement sollicités par PERSONNE2.). En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ». Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour, 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (TAL, 13 février 2004, n° 11/2004 et TAL, 2 mars 2010, n°33/2010). Le tribunal retient enfin que le bénéfice du sursis à la continuation de toutes poursuites ne peut être accordé qu’au débiteur qui, en raison de circonstances exceptionnelles qui ne lui sont pas imputables, ne peut faire face à ses dettes mais dont il est à prévoir que la situation va s’améliorer dans un avenir pas trop lointain (Cour d’appel, 21 octobre 1998, n° 20103 du rôle). Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour décider si le débiteur peut bénéficier de mesures de grâce. Cette solution est fermement admise depuis longtemps par la jurisprudence. Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour

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accorder ou refuser des délais aux débiteurs. (JCL. civ., art. 1235 à 1248, fasc. 30, Contrats et obligations, division de la dette en fractions, nº 170 et s.). Cette possibilité qui s’offre aux juges suppose cependant que le débiteur soit de bonne foi et dans un état de nécessité. Au vu de ce qui précède, la demande est à rejeter, alors que PERSONNE2.) ne justifie pas en vertu de quelles circonstances exceptionnelles, qui ne lui sont pas imputables, il entend mériter cette faveur. Par ailleurs, il reste en défaut de justifier de l’évolution future de sa situation financière. Dans les conditions ainsi données, le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder PERSONNE2.) la faveur d’un échelonnement du paiement de sa dette. Sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil est par conséquent à rejeter.  Indemnité de procédure PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Au vu des éléments du dossier, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée à concurrence de 250.- euros.

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Nous Katia FABECK, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit irrecevable ; partant, condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 22.215.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 11 septembre 2025, jusqu’à solde ; 5

disons que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification de la présente ordonnance ; rejetons la demande de PERSONNE2.) sur base de l’article 1244 du Code civil ; condamnons PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 250.- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

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