Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-11, n° TAL-2025-09920 (TALCH06)

Décision officielle commentée

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SOCIETE1.) donne à considérer qu’un autre client, la société SOCIETE5.), a également fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire, qui n’a toutefois pas abouti, de sorte que l’avenir de ce chantier est incertain. Elle précise qu’elle devra en outre récupérer dans les mois à venir la somme totale de 237.031,- EUR auprès de ses clients existants. Elle soutient qu’une faillite ne permettrait pas aux créanciers de récupérer leurs créances, au vu du montant très faible disponible en banque. Elle précise toutefois que les salaires sont intégralement payés. Elle sollicite par conséquent un sursis de quatre mois, afin de lui permettre de proposer un plan de réorganisation judiciaire satisfaisant à ses créanciers. SOCIETE1.) ne s’oppose pas, en principe, à la nomination d’un administrateur provisoire, mais elle donne à considérer qu’elle ne dispose pas des capacités financières nécessaires pour la rémunération de ce dernier. Elle précise enfin que la dette envers PERSONNE4.) est toujours due, mais que ce dernier n’a pas été repris sur la liste des créanciers sursitaires, dans la mesure où il aurait décidé de renoncer au règlement de sa créance en attendant que les autres dettes de SOCIETE1.) soient réglées. Le Ministère public demande, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, la nomination d’un administrateur provisoire, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Loi de 2023. Il reproche d’abord à SOCIETE1.) de ne pas avoir fait de déclaration d’impôts pour l’exercice 2024, et de ne pas avoir introduit toutes les autres déclarations fiscales endéans les délais légalement prévus, malgré des rappels de la part de l’ACD. Il souligne l’ampleur de la dette fiscale accumulée par SOCIETE1.). En ce qui concerne les déclarations de TVA, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait confirmé qu’aucune déclaration n’aurait été déposée pour l’année 2024. De surcroît, le Ministère public souligne qu’une contrainte a été émise à l’égard de SOCIETE1.) en 2021, le solde ayant été réglé le 2 juin 2021. Le Ministère public relève encore le dépôt tardif des comptes annuels de l’exercice 2023, en précisant que les comptes sont présentés de manière atypique, en ce sens que l’exercice précédent ne serait pas toujours renseigné. Il conclut à un manquement au principe de continuité de la comptabilité. Il souligne encore que PERSONNE4.), qui figure comme créancier dans la liste des créanciers sursitaires, ne figure pas dans le « cash flow forcast » versé en cause. Par ailleurs, il ressortirait des bilans de SOCIETE1.) de l’exercice 2024 que la créance de SOCIETE1.) sur ses clients était de 806.406,29 EUR, le montant de cette créance ayant fait l’objet d’une correction de valeur en 2025. Au vu de ces éléments, le Ministère public s’interroge sur la question de savoir si PERSONNE4.) a été désintéressé au détriment des autres créanciers. Au vu de l’ensemble de ces manquements, le Ministère public conclut à l’existence d’une faute grave et caractérisée dans le chef de SOCIETE1.). 3

Motifs de la décision I.

Quant aux conditions d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire

L’article 12 de la Loi de 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès :

mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et

dès que la requête visée à l’article 13 paragraphe 1er a été déposée.

L’article 19 de la Loi de 2023 précise que l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite de la réorganisation judiciaire. L’article 20 (2) de la Loi de 2023 dispose que « [s]i les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande ». L’article 13 (2) prévoit que le débiteur joint à sa requête, les pièces suivantes : 1° un exposé des faits sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme ; 2° l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ; 3° les deux derniers comptes annuels approuvés qui auraient dû être déposés en application de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ou, si le débiteur est une personne physique, non soumise à l’obligation de déposer des comptes annuels, les deux dernières déclarations d’impôt sur le revenu des personnes physiques ; le débiteur fait cette requête avant que ne se soient écoulés deux exercices comptables, il soumet les données pour la période écoulée depuis sa constitution ou s’il s’agit d’une personne physique depuis le début de son activité ; 4° une situation comptable de son actif et de son passif et un compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable. Les sociétés visées à l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises communiquent leur compte de résultats selon le schéma complet ; 5° un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable ou d’un comptable ; 4

6° une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire et des biens grevés d’une sûreté réelle mobilière ou d’une hypothèque ou qui sont la propriété de ce créancier ; 7° un exposé des mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers ; 8° un exposé de la manière dont le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des salariés ou de leurs représentants; 9° une copie des commandements et exploits de saisie-exécution mobilières et immobilières, dans l’hypothèse où il sollicite la suspension des opérations de vente sur saisie-exécution immobilière conformément aux articles 18, paragraphes 2 et 3 et 26, paragraphes 2 et 3 ; 10° la liste des associés si le débiteur est une personne morale dont au moins un associé a une responsabilité illimitée et la preuve que l’associé a été informé. L’article 13 (3) prévoit ce qui suit : « Si le débiteur n’est pas en mesure de joindre à sa requête les documents visés au paragraphe 2, alinéa 1er, points 4° à 8°, il les communique au tribunal au plus tard deux jours avant l’audience visée à l’article 20. Si malgré ce délai le débiteur n’est pas en mesure d’apporter les documents requis, il communique dans le même délai une note indiquant de façon circonstanciée les motifs pour lesquels il n’a pu y pourvoir. Le tribunal statue en considération des éléments qui lui ont été soumis. […] » Le tribunal relève d’emblée que toutes les pièces ou explications circonstanciées requises par l’article 13 lui ont été communiquées. En l’espèce, le tribunal retient que le critère de la mise en péril à bref ou moyen délai de la société est rempli, au vu des explications fournies par la demanderesse et du fait que la société a été assignée en faillite par l’ACD. Les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent dès lors remplies, de sorte que le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunal fixe la durée du sursis à quatre mois, soit jusqu’au 11 avril 2026.

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L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation ». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que « [l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3 ». Suivant l’article 39 de la même loi : « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscrit dans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2 ». En application des dispositions précitées, le tribunal invite SOCIETE1.) à procéder au dépôt d’un plan de réorganisation jusqu’au plus tard le 18 mars 2026, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinaire du 7 avril 2026, à 11.00 heures, salle CO. 1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage. II.

Quant à la demande en nomination d’un administrateur provisoire

L’article 23 alinéa 1er de la Loi de 2023 prévoit qu’ « [e]n cas de faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé ou du procureur d’Etat et dans le jugement qui ouvre la procédure de réorganisation judiciaire ou dans un jugement ultérieur, le débiteur entendu et le juge délégué entendu dans son rapport, leur substituer pour la durée du sursis un administrateur provisoire ». La désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle qui doit en matière de procédure de réorganisation judiciaire répondre à des critères stricts, à savoir l’existence d’une faute grave et caractérisée du débiteur ou d’un de ses organes. Il appartient à celui qui demande la nomination d’un administrateur provisoire de se prévaloir, de qualifier et de motiver suffisamment la faute grave et caractérisée qui justifierait la mesure sollicitée.

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En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que les comptes annuels de l’exercice 2023 n’ont pas été publiés endéans le délai légal prévu, mais n’ont été déposés qu’en date du 11 novembre 2024. Il ressort également des renseignements fournis par le Ministère public, non contestés par SOCIETE1.), que la déclaration d’impôts pour l’année 2024 n’a pas été déposée, et que les déclarations fiscales pour les autres années n’ont pas toutes été déposées endéans le délai légalement prévu. SOCIETE1.) ne conteste pas non plus l’affirmation du Ministère public selon laquelle la déclaration de TVA pour l’année 2024 n’a pas encore été déposée, le délai pour le dépôt de cette déclaration étant déjà écoulé. Le tribunal relève en outre que parmi les créanciers de SOCIETE1.), tels qu’indiqués sur la liste des créanciers, figurent deux créanciers publics, à savoir l’Administration des Contributions Directes et le Centre Commun de la Sécurité Sociale, à l’encontre desquels SOCIETE1.) a une dette totale de 273.595,90 EUR. Le tribunal conclut de l’ensemble des développements qui précèdent que la faute grave et caractérisée est établie en l’espèce, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser les autres développements faits par le Ministère public. Il y a partant lieu de faire droit à la demande du Ministère public et de nommer un administrateur provisoire choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure,

à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le 18 mars 2026,

fixe à l’audience extraordinaire du 7 avril 2026 à 11.00 heures, salle CO.1.01, Cité Judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1er étage, les débats et le vote sur le plan de réorganisation, dit que les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, met les frais à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-12-11, n° TAL-2025-09920 (TALCH06)

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