Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 26 (TALCH18)

À l’audience, le représentant du Ministère Public a demandé la rectification de l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation à prévenu, dans la mesure où l’infraction reprochée aux prévenues est sanctionnée par l’article L.574-5 du Code du Travail et non pas par l’article L.572-5 du Code du Travail, tel qu’erronément libellé dans la citation. De l’accord des parties à l’audience, il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur. À l’audience publique du 15 décembre 2025, le témoin PERSONNE2.), Inspecteur principal du travail auprès de l’ITM, a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal 2023-78875 du 9 novembre 2023 dressé par l’ITM. Lors de la même audience, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’infraction libellée par le Ministère Public et a exprimé son repentir. Elle a expliqué avoir cru pouvoir engager des ressortissantes étrangères disposant d’une autorisation de travail étrangère. Elle a par ailleurs ajouté avoir trouvé un arrangement avec l’ITM et s’acquitte actuellement de l’amende lui imposée par versements mensuels. En outre, la prévenue a indiqué que PERSONNE3.) et PERSONNE4.) auraient été employés pendant approximativement trois semaines au sein de la société SOCIETE1.) SARL-S. Concernant la société SOCIETE1.) SARL-S À l’audience du Tribunal, le représentant du Ministère Public et la défense ont sollicité l’acquittement de la société SOCIETE1.) SARL-S en vertu du principe « non bis in idem ». Conformément au principe « non bis in idem » qui est consacré par différentes conventions internationales, et notamment par l’article 4 du protocole n°7 à la Cour Européenne des Droits de l’Homme, ci-après la « CEDH », et par l’article 50 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État. En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales. Elle défend de poursuivre quelqu’un de nouveau en raison d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé. La maxime « non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45). Le prévenu qui, en matière de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l’objet d’une décision de fond, c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée en force de chose jugée, ne peut plus être poursuivi une deuxième fois en raison du même fait, même sous une qualification différente. L’action publique est éteinte (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975). Il est de jurisprudence que ce principe ne s’applique qu’aux sanctions relevant du domaine pénal (Cass. 1er juin 2017, arrêt n° 53/2017, n° 3801 du registre).

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Aux termes de l’article 4 du protocole n° 7 à la CEDH, les trois composantes du principe « non bis in idem » sont les suivantes :

les deux procédures doivent être de nature « pénale », elles doivent viser la même infraction, et il doit s’agir d’une répétition des poursuites.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL-S s’est vue infliger une amende administrative de 20.000 euros, en application de l’article L.574-4 du Code du travail, pour avoir employé illégalement deux ressortissantes de pays tiers en situation irrégulière, à savoir PERSONNE3.), née le DATE2.) de nationalité russe, et PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité kazakhe. En vertu d’une citation à prévenu, la société SOCIETE1.) SARL-S (et PERSONNE1.) en sa qualité de gérante unique de la société) fait actuellement l’objet de poursuites pénales pour avoir employé PERSONNE3.), née le DATE2.) de nationalité russe, et PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité kazakhe, ressortissantes en situation irrégulière, ne disposant pas d’une autorisation de travail, avec les circonstances que l’infraction a été répétée de manière persistante et qu’elle a trait à l’emploi simultané d’au moins deux ressortissantes de pays tiers en situation irrégulière (infraction à l’article L. 574-5 du Code du travail). Concernant la première composante du principe « non bis in idem », le Tribunal constate que, tel qu’il a été décidé par la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg dans son arrêt du 11 mars 2025 (arrêt n° 109/25 V.), les procédures prévues par les articles L. 574-4 et L. 5745 du Code du travail sont à considérer comme des procédures de nature pénale. Concernant la deuxième composante du principe « non bis in idem », le Tribunal constate en l’occurrence que les faits à la base des deux procédures avec leurs circonstances de temps et de lieu, c’est-à-dire le comportement incriminé dans le chef de la société SOCIETE1.) SARLS, sont strictement les mêmes, commis par la même personne et au même moment. Concernant ensuite la troisième composante du principe « non bis in idem », il ressort du dossier répressif ainsi que des débats tenus à l’audience que l’amende de 20.000 euros infligée à la société SOCIETE1.) SARL-S par décision du ministre compétent n’a fait l’objet d’aucune contestation et est en cours d’apurement. Comme décidé par la Cour dans son arrêt du 11 mars 2025, il y a, dans ces circonstances, répétition des poursuites dans la mesure où l’amende administrative constitue une condamnation au sens de l’article 4 du protocole n° 7 à la CEDH et qu’en outre, elle est définitive pour ne pas avoir fait l’objet de voies de recours, mais au contraire, qu’elle est en cours d’exécution. Il suit des développements qui précèdent, qu’en vertu du principe « non bis in idem » les poursuites pénales du chef de l’infraction prévue à l’article L. 574-5 du Code du travail contre la société SOCIETE1.) SARL-S sont irrecevables. Concernant la prévenue PERSONNE1.)

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En l’espèce, l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations de l’ITM actées au procès-verbal 2023-78875 du 9 novembre 2023 établi par l’ITM, confirmées sous la foi du serment à l’audience par le témoin PERSONNE2.), ensemble des débats menés à l’audience et notamment l’aveu de la prévenue PERSONNE1.) à la barre. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction en sa qualité de gérante unique de la société SOCIETE1.) SARL-S, au courant du mois d’octobre 2023, à ADRESSE3.), dans les locaux du Bar « ENSEIGNE1.) », en infraction à l’article L. 574-5 du Code du Travail, d’avoir employé un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière, avec la circonstance que l’infraction a été répétée de manière persistante et a trait à l’emploi simultané d’au moins deux ressortissantes de pays tiers en situation irrégulière, en l’espèce, d’avoir employé notamment :

PERSONNE3.), née le DATE2.) de nationalité russe, PERSONNE4.), née le DATE3.), de nationalité kazakhe,

en situation irrégulière alors qu’elles ne disposaient pas d’une autorisation de travail, avec les circonstances que :

l’infraction est répétée de manière persistance, l’infraction a trait à l’emploi simultané d’au moins deux ressortissants de pays tiers en situation irrégulière ».

La peine L’article L.574-5 du Code du travail punit l’emploi de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 2.501 euros à 125.000 euros, par ressortissant de pays tiers en situation irrégulière, ou d’une de ces peines seulement. Eu égard à la gravité des faits, mais en tenant également compte des aveux de la prévenue à la barre, de son repentir paraissant sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 6.000 euros. Eu égard aux explications fournies par la prévenue et à son casier judiciaire vierge, il y a lieu d'assortir cette peine d’amende du sursis intégral.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les

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40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-07, n° 26 (TALCH18)

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