Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-14, n° 96 (TALCH18)

Jugement n° 96/2026

not. 6214/22/CD

(opp)

DÉFAUT JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Luxembourg), actuellement sans domicile connu prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement NUMERO1.) rendu par défaut à son encontre en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composition de juge unique, statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, Au pénal :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de 9 (NEUF) mois et à une amende correctionnelle de 800 (HUIT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 168,51 euros ; f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 8 (HUIT) jours ; o r d o n n e la confiscation, par mesure de police, de la boule de 0,4 grammes trouvée lors de la fouille corporelle sur PERSONNE1.), saisie suivant procès-verbal de saisie NUMERO2.) du DATE3.) dressé par le Commissariat de Police Gare ADRESSE2.), Au civil : d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile; s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme ; d i t le chef de la demande relatif à l’indemnisation du préjudice réclamé fondé, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 600 euros, partant ; c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 600 (SIX CENTS) euros avec les intérêts légaux à partir du DATE4.), jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile. Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 269, 271, 274, 276, 327 et 329 du Code pénal et des articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Monsieur le vice-président. » Par courrier daté au 10 janvier 2024 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du 11 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de l’opposition relevée. À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas. La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendue en son réquisitoire et demanda à voir déclarer l’opposition non avenue.

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Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE2.). Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du 10 janvier 2024 et notifié au Ministère Public le même jour. Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2025, notifiée au prévenu par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires conformément à l’article 389 alinéa 1er du Code de procédure pénale. Aux termes de l’article 389(1) du Code de procédure pénale, lorsque l'acte à signifier ou à notifier concerne une personne n'ayant ni domicile, ni domicile élu, ni résidence, ni lieu de travail connus, les citations, significations et notifications sont réputées faites le cinquième jour suivant celui de l'insertion d'un avis dans un journal luxembourgeois ou étranger ou de la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires. Le prévenu PERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personne du prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Vu l’information donnée en date du 11 décembre 2025 à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. L’article 187 alinéa 1 du Code de procédure pénale prévoit que « la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu’à la partie civile. » L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. L’article 188 du Code de procédure pénale dispose en son alinéa 2 : « L’opposition sera réputée non avenue si l’opposant ne comparaît pas en personne ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense ». En application de cet article, l’opposition relevée par PERSONNE1.) est réputée non avenue.

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PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, dixhuitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, déclare l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre le jugement NUMERO1.) du DATE2.) rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg non avenue, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de l’instance d’opposition, ces frais étant liquidés à 76,72 euros. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Sonia ZENITI, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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