Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-21, n° 177 (TALCH18)

Jugement n° 177/2026

not. 36551/25/CC

i.c. (2x) restit. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) née le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), comparant en personne prévenue

Par citation du 28 novembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante : circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La prévenue renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine MERTEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eût la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36551/25/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 28 novembre 2025, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) entre 15.36 h et 17.00 h à ADRESSE2.), ADRESSE3.), conduit un véhicule automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. À l’audience publique du 5 janvier 2026, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu le fait mis à sa charge et s’en est excusée. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant ainsi que les débats menés à l’audience et notamment l’aveu complet de la prévenue PERSONNE1.) à la barre, l’infraction mise à charge de la prévenue est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est dès lors convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) entre 15.36 h et 17.00 h à ADRESSE2.), ADRESSE3.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable. » La peine L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 2

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’aveu de la prévenue et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois. En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de la peine. Au vu des circonstances relevées ci-avant et du fait que la prévenue, née en 1941, dispose d’un casier judiciaire néant, le Tribunal décide qu’il y a lieu d'assortir la peine d’amende du sursis intégral. Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de la prévenue en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnées qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder le sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Le Tribunal ordonne encore la restitution du véhicule de la marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie DATE3.) dressé en date du DATE2.) par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE4.), à son propriétaire légitime.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 477,83 euros, dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende,

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avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire sur la voie publique, dit qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, ordonne la restitution du véhicule de la marque ALIAS1.), immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie DATE3.) dressé en date du DATE2.) par la Police grandducale, Commissariat ADRESSE4.), à son propriétaire légitime.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 44 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Maxime OBRINGER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.