Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-28, n° 295 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Quant à l’infraction libellée sub 1)

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’usager de la voie, qui, sachant qu’il a causé un accident ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, commet un délit de fuite. Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral. Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite. Il faut par conséquent :

• un usager de la voie publique ;
• une implication de cet usager dans un accident de la circulation ;
• la fuite de cet usager. En l’espèce, l’élément matériel du délit de fuite résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des dégâts occasionnés à l’îlot de ralentissement, des déclarations du témoin sous la foi du serment, ensemble l’aveu du prévenu à la barre quant à la matérialité de l’accident et au fait qu’il a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles.

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Concernant l’élément moral du délit de fuite, force est de relever que le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, p. 644 A). Le Tribunal tient à souligner que l’identification du prévenu en tant que conducteur du véhicule ayant pris la fuite n’a été rendue possible que grâce à l’appel SOS émis automatiquement par son véhicule ainsi qu’aux déclarations policières de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.). Le Tribunal déduit du fait que le prévenu n’est pas resté sur place après l’accident, qu’il a voulu quitter les lieux pour ainsi échapper aux constatations utiles et plus précisément pour que la police ne constate pas qu’il a conduit son véhicule en état d’ébriété et sans permis de conduire valable. L’élément moral du délit de fuite est partant également établi, de sorte que le délit de fuite, tel que reproché au prévenu PERSONNE1.) sub 1), est à retenir dans le chef de ce dernier. Quant aux infractions reprochées au prévenu sub 2) à sub 5), celles-ci sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents de police, des dégâts occasionnés à l’îlot de ralentissement, du résultat de l’examen de l’air expiré, de la fiche de renseignement versée par le Parquet, des déclarations du témoin PERSONNE2.) entendu sous la foi du serment, ensemble les débats menés à l’audience et plus particulièrement l’aveu du prévenu à la barre. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu est à retenir dans les liens de l’ensemble des infractions lui reprochées par le Ministère Public, sauf à limiter l’infraction libellée sub 5) aux seules propriétés publiques, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le prévenu a, le jour des faits, également endommagé des propriétés privées. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le DATE2.) vers 20.50 heures à ADRESSE3.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,63 mg par litre d'air expiré,
3. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

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1. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
2. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques. » La peine Les infractions retenues sub 2) et 4) à 5) sont en concours idéal et ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 3) qui se trouvent à leur tour également en concours réel entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les délits retenus à charge de PERSONNE1.) sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. En ce qui concerne le délit de conduite sans permis de conduire valable, retenu à charge du prévenu sub 3), il est puni, en application de l’article 13.13 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière, de la même peine, à savoir d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et de l’antécédent judiciaire spécifique figurant au casier judiciaire du prévenu et consistant en une condamnation du chef de conduite en état d’ivresse (Tribunal correctionnel de Luxembourg – 28 novembre

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2024), tout en tenant compte de ses aveux partiels et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.200 euros, ainsi qu’à

une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 1), une interdiction de conduire de 14 mois pour l’infraction retenue sub 2) et une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 3).

Compte tenu de l’antécédent judiciaire spécifique mentionné ci-avant et du fait que seulement onze mois se sont écoulés entre la première condamnation pour conduite en état d’ivresse et la nouvelle infraction de même nature (libellée sub 2)) faisant l’objet du présent jugement, le Tribunal estime que le prévenu n’a pas pris la mesure de la gravité de ses actes ni des dangers liés à la conduite sous l’emprise de l’alcool. Il s’ensuit que le Tribunal décide qu’il n’y a pas lieu d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à l’encontre du prévenu d’un quelconque sursis. Toutefois, au vu des explications fournies par le prévenu à l’audience quant au besoin de son permis de conduire et afin de ne pas compromettre son avenir professionnel, il y a cependant lieu d'excepter des interdictions de conduire à prononcer : a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.), b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 point 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale de la voiture ou l’amende subsidiaire est toujours prononcée si le conducteur du véhicule a de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré ou en présentant des signes manifestes d’ivresse avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits est devenue irrévocable. En l’espèce, il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 28 novembre 2024 à une amende correctionnelle de 500 euros et à une interdiction de conduire de 22 mois assortie du sursis intégral, entre autres, du chef de conduite en état d’ivresse (0,92 mg d’alcool par litre d’air expiré). La confiscation de son véhicule est partant obligatoire. Au vu de cet élément, il y a lieu, en application de l’article 12 précité, de prononcer la confiscation du véhicule de la marque ALIAS1.), de couleur blanche, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal de saisie NUMERO2.) du DATE2.) dressé par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE4.), et dont la saisie a été validée suivant ordonnance du Juge d’instruction du DATE3.). 6

Le véhicule se trouvant sous main de justice, il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge - Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Anne LAMBÉ, Substitut Principal du Procureur d’État du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-01-28, n° 295 (TALCH18)

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