Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-09, n° TAL-2025-01416 (TALCH15)

Jugement commercial 2026TALCH15/00142 Audience publique du lundi, neuf février deux mille vingt-six. Numéro TAL-2025-01416 du rôle Composition : Nathalie HAGER, Vice-présidente ; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; Chris BACKES, juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de la société anonyme GSK STOCKMANN SA, représentée aux fins de la présente par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour, assisté de Maître Louis-Guillaume ROLDAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Manuel FERNANDEZ, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à CH-ADRESSE2.) (Suisse), ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et notamment ses membres et son président, inscrite auprès de l’office du registre du commerce du canton du Tessin sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Margot GEISLER, avocate, en remplacement de Maître Pascal SASSEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits: Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER demeurant à Luxembourg en date du 20 novembre 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 14 février 2025 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2025-01416 du rôle pour l’audience publique du 14 février 2025 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience du 12 novembre 2025 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Manuel FERNANDEZ, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Margot GEISLER, en remplacement de Maître Pascal SASSEL, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et procédure La société d’investissement à capital variable SOCIETE3.) SICAV (ci-après le « Fonds ») a été constituée le 11 septembre 2012 sous la forme d’une société d’investissement à capital variable, comportant plusieurs compartiments et soumise à la loi modifiée du 17 décembre 2010 sur les organismes de placement collectif. La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a fourni des services de gestion de fonds d’investissement, des services administratifs et des services de commercialisation en tant que société de gestion (« management company ») au Fonds sur base d’un « Management Company Services Agreement » (ci-après le « MSCA ») conclu en date du 1er juillet 2016 et modifié par avenant du 18 mars 2022. SOCIETE1.) et la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») se sont rapprochées en vue de la reprise du Fonds par SOCIETE2.) et de sa restructuration subséquente à travers un réinvestissement et une nouvelle répartition des rôles respectifs de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) dans la gestion du Fonds. En date du 20 juillet 2023, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont signé un document intitulé « Commitment Letter » (ci-après la « Lettre d’engagement »). Le Fonds a résilié le MSCA par courrier du 22 août 2024. Par courrier de son mandataire du 25 septembre 2024, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de lui payer le montant de 60.000.- EUR au titre d’une commission de sortie. SOCIETE2.) a refusé le paiement par courrier de son mandataire du 9 octobre 2024.

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Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande au tribunal à voir condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du 22 août 2024, date de la facture, sinon à partir « de la fin de la mise en demeure », le 9 octobre 2024, jusqu’à solde, du montant de 9.000.- EUR au titre d’indemnisation de ses frais et honoraires d’avocat, du montant de 2.000.- EUR au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des frais et dépens de l’instance, sinon demande à voir instituer un partage largement en sa faveur, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire sans caution. À l’appui de sa demande, SOCIETE1.) soutient que la reprise du Fonds par SOCIETE2.) en qualité d’initiateur et de gestionnaire d’investissements a été formalisée par la signature de la Lettre d’engagement aux termes de laquelle les parties se sont accordées sur le paiement à SOCIETE1.) d’une commission de sortie (« Exit Fee ») dégressive sur trois ans d’un montant de 60.000.- EUR en cas de « sortie au cours de la première année », l’élément déclencheur de la commission de sortie étant la résiliation du MSCA. Elle explique que les nouveaux rôles de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.) en tant que société de gestion (« Management Company ») et de gestionnaire d’investissements (« Investment Manager ») ont été formalisés par la signature du « Investment Management Agreement » en date du 12 janvier 2024. Elle soutient, au visa de l’article 1134 du Code civil, qu’un contrat s’est valablement formé entre parties par la rencontre de l’offre et de l’acceptation, la volonté de contracter se dégageant des termes contraignants employés dans la Lettre d’engagement et de l’apposition des signatures des mandataires de SOCIETE2.), accompagnées de la mention « pour acceptation ». Elle explique que la Lettre d’engagement, dûment signée par SOCIETE2.), comprend la lettre d’engagement proprement dite, à laquelle est jointe une annexe intitulée « Pricing Offer » (ci-après la « Pricing Offer »), qui reprend le détail des services à fournir par SOCIETE1.) et contient elle-même une annexe intitulée « Add-on Service Fees » sous forme d’un tableau avec une nomenclature des services et des tarifs y relatifs. Elle précise avoir par la suite fourni les services décrits dans la Lettre d’engagement y compris des services de société de gestion et des services auxiliaires et accompli toutes les démarches administratives en vue de l’approbation de la reprise du Fonds par la Commission de surveillance du secteur financier (ci-après la « CSSF »), qui a, en date du 8 décembre 2023, donné son accord pour le changement de l’initiateur et la modification du conseil d’administration, la nomination de SOCIETE2.) en tant que gestionnaire d’investissements délégué, la dénomination des compartiments, la modification des politiques d’investissement des compartiments et plusieurs autres modifications du prospectus (« Offering Memorandum »).

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D’après SOCIETE1.), l’existence du contrat et l’acceptation tacite des conditions contractuelles par SOCIETE2.) sont démontrées à suffisance par (i) la fourniture des prestations de services indiquées dans la Lettre d’engagement « pendant plus d’une année » en l’absence de toute protestation de la part de SOCIETE2.) et du Fonds, dont l’organe de gestion était « entre les mains » de cette dernière, et (ii) le paiement sans réserves par SOCIETE2.) des factures y relatives émises à l’attention de SOCIETE2.), respectivement du Fonds conformément aux tarifs convenus dans la Lettre d’engagement, valant acceptation du contrat en vertu de l’article 109 du Code de commerce. Elle explique avoir émis une facture en date du 22 août 2024 au titre de la commission de sortie justifiée par la fin de son intervention suite à la résiliation du MSCA, dont le paiement a néanmoins été refusé sans motif valable par SOCIETE2.). Le caractère contraignant de la Lettre d’engagement étant établi, elle conclut à la violation par SOCIETE2.) de ses obligations contractuelles par son refus de payer la commission de sortie convenue. SOCIETE2.) soulève in limine litis l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises sur base de l’article 2 de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano, le 30 octobre 2007 (ci-après la « Convention de Lugano »), qui pose le principe général de la compétence des tribunaux de l’État du domicile du défendeur, au motif qu’elle a son siège social en Suisse. Elle conteste que le litige entre parties se meuve en « matière contractuelle » au sens de l’article 5 de la Convention de Lugano. Elle s’empare encore de l’article 5.1. b) de cette même convention, pour conclure, en substance, que la fourniture de services au « sponsorisé », le Fonds, ne saurait justifier la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour connaître d’un litige entre SOCIETE1.) et le « sponsor », SOCIETE2.). Elle se base enfin sur l’article 5.1. a) de la même convention, qui permet d’attraire le défendeur en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, faisant valoir qu’en l’espèce, la « prestation pertinente » est l’obligation de paiement, laquelle est quérable aux termes de l’article 1247 du Code civil et doit partant s’exécuter au domicile du défendeur. Elle conteste l’application de la cause attributive de juridiction contenue dans le MSCA dont elle n’est pas partie. Elle conclut ensuite à l’irrecevabilité de la demande adverse, sinon, quant au fond, à voir débouter SOCIETE1.) de l’intégralité de ses demandes. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.EUR sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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Au soutien de ses prétentions, SOCIETE2.) fait valoir que la Lettre d’engagement n’est pas un contrat mais une simple lettre d’intention sans force contraignante. Selon SOCIETE2.), il s’agit d’un simple document précontractuel préparatoire qui ne matérialise pas la volonté des parties de se lier, mais se limite à indiquer les « possibles » étapes à venir en vue de la mise en œuvre du « plan proposé » et leurs « périodiques spécifiques de réalisation » et proposer, au niveau de la Pricing Offer, les « conditions » et « formes » d’intervention potentielles de SOCIETE1.). Elle précise qu’aux termes de la Lettre d’engagement, il aurait appartenu à SOCIETE1.) de lui faire parvenir un contrat formel, ce qu’elle n’a toutefois pas fait. Elle considère que la Pricing Offer ne constitue pas un contrat à part, alors qu’il ne s’agit pas d’un document indépendant de la lettre d’intention. Aucune relation contractuelle ne s’étant nouée entre les parties, elle conclut que la demande en paiement formulée par SOCIETE1.) n’est pas fondée. Elle considère que le tableau figurant à l’annexe I de la Pricing Offer ne fait pas partie intégrante de la Lettre d’engagement faute de renvoi y relatif dans la lettre d’intention et que les services y énumérés sont « séparés en fonction des services requis » pour en déduire qu’elle n’a pas accepté ipso facto les autres frais y prévus à travers le paiement des « Onboarding Fees ». Pour le cas où le tribunal devait retenir l’existence d’un contrat entre parties et conclure à l’acceptation des frais additionnels, elle fait plaider que la résiliation ne concerne pas la Lettre d’engagement mais le MSCA, auquel elle n’est pas partie. Elle estime que la résiliation du MSCA par le Fonds ne prouve pas la résiliation de la Lettre d’engagement et de la Pricing Offer par SOCIETE2.) justifiant le paiement de la commission de sortie, alors qu’il s’agit de deux accords distincts et indépendants,. Elle souligne dans ce contexte ne pas avoir été à l’origine de la résiliation du MSCA, la lettre de résiliation émanant du Fonds. Eu égard à l’existence d’un doute quant à la portée de la clause, la Lettre d’engagement devrait s’interpréter en sa faveur en application de l’article 1162 du Code civil, dans la mesure où elle a été rédigée par SOCIETE1.). Elle explique que selon la Lettre d’engagement, seuls les « Onboarding Fees » sont dus en cas de résiliation par SOCIETE2.) et soulève que la demanderesse reste en défaut d’établir l’existence d’une clause claire et précise prévoyant le paiement d’un montant de 60.000.- EUR en cas de résiliation, le « tableau et les divers documents de ce tableau » annexés à la Pricing Offer étant illisibles de par la taille de la police d’écriture. Sur question du tribunal à l’audience des plaidoiries, le mandataire de SOCIETE2.) répond ignorer si sa mandante s’est vue adresser une version lisible dudit tableau en amont de la signature de la Lettre d’engagement.

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Elle demande à voir écarter des débats les pièces en langue italienne non accompagnées d’une traduction officielle par un traducteur assermenté et conteste enfin les demandes indemnitaires de SOCIETE1.). SOCIETE1.) conclut au rejet du moyen d’incompétence soulevé par SOCIETE2.) en faisant valoir que les tribunaux luxembourgeois sont compétents aussi bien sur base de la clause attributive de juridiction stipulée à la clause 23 du MSCA que sur base de l’article 5.1. de la Convention de Lugano. Elle fait valoir que la Lettre d’engagement est un avenant, voire un accessoire au MSCA, de sorte il y a lieu de lui appliquer la clause attributive de juridiction y prévue. À titre subsidiaire, elle soutient que l’obligation à la base de sa demande n’est pas le paiement de la commission de sortie, mais la fourniture de services au Luxembourg en vue d’assurer la conformité d’un fonds d’investissement luxembourgeois à la réglementation luxembourgeoise en matière de fonds d’investissement et que le lieu d’exécution de cette obligation est le Luxembourg. Elle considère que la clause de la Lettre d’engagement faisant référence à l’établissement d’un contrat formel est à entendre en ce sens que les parties se sont mises d’accord sur les éléments essentiels du contrat, seulement certains « détails techniques accessoires » restant déterminer dans des « conventions d’application ». Elle en veut pour preuve que SOCIETE2.) n’a jamais demandé l’établissement d’un contrat formel. En raison de l’ambiguïté de la prédite clause, il y aurait lieu de l’interpréter (en conformité avec l’article 1161 du Code civil) par rapport aux autres clauses de la Lettre d’engagement desquels résulte que les parties avaient la volonté de se lier. Elle soutient qu’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 1162 du même code, alors que le contenu de la Lettre d’engagement a été librement négocié entre les parties. Même à supposer que la lettre d’engagement proprement dite n’aurait pas un caractère contraignant, il y aurait lieu d’admettre que la Pricing Offer constitue un document contractuel à part spécifiquement accepté. Elle précise que le fait que le MSCA a été résilié par le Fonds et non pas par SOCIETE2.) ne porte pas à conséquence, dans la mesure où le Fonds est contrôlé en dernier lieu par son nouveau initiateur SOCIETE2.) et que l’exigibilité de la commission sortie n’est pas subordonnée à la résiliation du MSCA par SOCIETE2.) elle-même, qui pour le surplus n’a jamais prétendu que ce n’est pas à elle de payer la commission de sortie. Elle réfute l’affirmation selon laquelle SOCIETE2.) n’aurait pas spécifiquement accepté le tableau annexé à la Pricing Offer, faisant valoir que la Lettre d’engagement est un document unique avec une pagination continue, que la Pricing Offer y renvoie expressément et que SOCIETE2.) a négocié et accepté les tarifs de l’intégralité des

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services à fournir par SOCIETE1.) dont nécessairement aussi la commission de sortie lui revenant. Elle soutient que la défenderesse est malvenue de se plaindre d’une prétendue illisibilité du tableau, alors que la version signée par SOCIETE2.) n’est qu’une copie numérisée d’un document électronique qui a été le fruit de négociations soutenues entre parties, notamment en ce qui concerne le principe et le montant de la commission de sortie. Elle considère que la compréhension de la teneur du tableau par SOCIETE2.) est encore démontrée par le fait que celle-ci a signé la Lettre d’engagement sans demander des précisions, alors qu’il aurait appartenu à cette dernière de refuser sa signature en cas de doute. Motifs de la décision I.

Quant à la compétence territoriale du tribunal saisi

L’instance comporte un élément d’extranéité en ce que SOCIETE2.) est établie et a son siège social en Suisse, de sorte que la compétence territoriale est à déterminer conformément aux règles de conflit prévues par la Convention de Lugano. SOCIETE1.) fonde la compétence du tribunal de céans sur la clause 23 du MSCA attribuant compétence aux juridictions luxembourgeoises pour connaître des litiges découlant dudit contrat. À l’instar des plaidoiries de la défenderesse, le tribunal relève que SOCIETE2.) n’est pas partie au MSCA, conclu exclusivement entre le Fonds et SOCIETE1.). En l’absence de tout renvoi audit contrat, le tribunal ne saurait suivre non plus le raisonnement de SOCIETE1.) selon lequel la Lettre d’engagement serait à considérer comme un avenant, voire un accessoire au MSCA, de sorte qu’à défaut d’autres éléments probants et en vertu de l’effet relatif des contrats, SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de ladite clause pour justifier la compétence territoriale du tribunal de céans. Il ne résulte d’aucun autre élément que les parties aient convenu de soumettre le présent litige à la compétence territoriale des tribunaux luxembourgeois. En l’absence de clause attributive de juridiction, l’article 2 de la Convention de Lugano pose le principe que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État contractant sont attraites devant les juridictions de cet État contractant. Toutefois, l’article 5.1. de la Convention de Lugano énonce qu’en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un État contractant peut être attrait dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Le même article précise sous son point b) que le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est, pour la fourniture de services, le lieu d’un État lié par

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la présente Convention où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Les dispositions de cet article sont à dessein identiques à celles de l’article 7, paragraphe 1er, du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après « le Règlement Bruxelles I bis »).

Sur la base des principes définis dans le préambule de la Convention de Lugano, l’article 1er du protocole n°2 intitulé « sur l’interprétation uniforme de la convention et sur le comité permanent », annexé à la Convention de Lugano, fait obligation aux tribunaux de tenir dûment compte des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne concernant notamment le Règlement Bruxelles I bis. Cette obligation est applicable et justifiée dans la mesure où les dispositions de la Convention de Lugano et celles du Règlement Bruxelles I bis sont identiques, ce qui est le cas en l’espèce. Pour déterminer si le tribunal saisi est territorialement compétent pour connaître de la demande, il y a d’abord lieu d’analyser si celle-ci relève de la matière contractuelle Il a été jugé, en relation avec l’article 7, paragraphe 1er, du Règlement Bruxelles I bis, que si l’existence même du contrat invoqué est contestée, comme en l’occurrence, la compétence du juge national pour décider des questions relatives à un contrat inclut celle pour apprécier l’existence des éléments constitutifs du contrat lui-même, une telle appréciation étant indispensable pour permettre à la juridiction nationale saisie de vérifier sa compétence en vertu dudit règlement. Décider le contraire reviendrait à vider les dispositions de l’article 7, paragraphe 1er, dudit règlement de leur portée juridique, puisqu’on admettrait qu’il suffit à l’une des parties d’alléguer que le contrat n’existe pas pour déjouer les règles contenues dans ces dispositions (cf. TAL, 19 janvier 2018, n°170177 du rôle ; JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°17, citant CJCE, 4 mars 1982, aff. 38/81, Effer SpA c/ Hans-Joachim Kantner). La notion de « matière contractuelle » est à considérer comme une notion communautaire autonome (cf. CJCE, 22 mars 1983, aff. 34/82, SOCIETE4.) GmbH c/ SOCIETE5.)). Pour que l’on soit en matière contractuelle, il faut qu’il y ait un engagement librement assumé d’une partie envers une autre (cf. JurisClasseur, Droit international, Fasc. 584-130, n°10, citant CJCE, 17 juin 1992, aff. C-26/91, Jakob Handte & Co. GmbH c/ Traitements mécano-chimiques des surfaces SA). Il convient dès lors d’analyser si, en l’espèce, un engagement librement assumé de la défenderesse envers la demanderesse existe. SOCIETE1.) invoque l’existence d’un contrat de prestation de services, dont la preuve résulterait de la signature de la Lettre d’engagement, ce qui est contesté par SOCIETE2.).

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Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande, la dit recevable et fondée, partant, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 60.000.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2024, jusqu’à solde, déboute la société anonyme SOCIETE1.) SA de sa demande en indemnisation des frais et honoraires d’avocat, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, déboute la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme de droit suisse SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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