Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-11, n° 473 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les Chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions aux articles 327 à 330-1 du Code pénal.

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Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sub 2.a) et sub 2.b), à les supposer établies, sont en concours réel avec les infractions de menaces libellées sub 1). Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.). 

Quant à la loi applicable

Le Ministère Public a en l’espèce engagé les poursuites, s’agissant de l’infraction libellée sub 2.a) en se basant sur les dispositions de l’article 7. B. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée, telle qu’en vigueur au moment des faits, pour l’acquisition, la transportation et la détention d’une quantité considérable de cannabis. Il y a lieu de constater qu’en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 2023 portant modification de ladite loi, l’ancien article 7 a été remplacé par un nouveau libellé et les nouveaux articles 7-1, 7-2 et 7-3. Le nouvel article 7-1 prévoit notamment dans son alinéa 2, que « seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou de l’une de ces peines seulement, ceux qui auront, de manière illicite, pour leur seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes. » Le Tribunal constate que le fait d’avoir, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés, pour le seul usage personnel, était également punissable sous l’empire de l’ancien article 7. B. 1. sans toutefois fixer un seuil de trois grammes. L’ancien article 7. B. 1. prévoyait encore que ce fait était punissable d’une peine d’amende de 251 à 2.500 euros et non pas d’une peine d’emprisonnement. L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée. Cette règle porte tant sur l’incrimination (suppression d’incrimination ou incrimination plus restrictive), que sur la peine (peine plus douce). Force est de constater que le nouvel article 7-1 prévoit, outre la peine d’amende, la possibilité d’infliger soit une peine d’amende, soit une peine d’emprisonnement, soit une peine d’amende et une peine d’emprisonnement. 4

Étant donné que le nouvel article 7-1, ajouté par la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, prévoit une peine plus forte, il convient, conformément à l’article 2 alinéa 2 du Code pénal, de se référer à l’ancienne version de l’article 7. 

Quant au fond

À l’audience publique du 29 janvier 2026, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions lui reprochées par le Ministère Public, à part la possession de l’arme de la catégorie B sans autorisation ministérielle. Le Tribunal constate que l’article 9 paragraphe premier de la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose que « Les armes non à feu visées au point B.29 peuvent être importées, exportées, acquises et cédées par des personnes majeures à des fins privées et non commerciales, et être détenues à leur domicile ou résidence habituelle sans autorisation du ministre. » Le Tribunal relève qu’en application de l’article précité, le pistolet à gaz semi-automatique de marque Taurus, d’une puissance de 0,750 Joule, saisi au domicile du prévenu et classé en catégorie B29 par l’armurerie de la police, peut être détenu sans autorisation ministérielle par une personne majeure à son domicile ou à sa résidence habituelle. Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de retenir que PERSONNE1.) a détenu ledit pistolet à l’extérieur de son propre domicile. Par conséquent, PERSONNE1.) n’est pas à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2.b) à son encontre. Au vu des développements qui précédent, le prévenu est à acquitter : « Comme auteur, 2. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit jusqu'au DATE4.) vers 5.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), ADRESSE7.), b) en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, importé, exporté, transféré, transité, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, loué, mis en dépôt, transporté, détenu, porté, cédé, vendu, ainsi que d'avoir fait une opération de commerce relative à des armes et munitions de la catégorie B,

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en l'espèce, d'avoir, sans autorisation ministérielle préalable, détenu une arme de la catégorie B29 à savoir un pistolet à gaz modèle semi-automatique de la marque Taurus avec une puissance 0,750 Joule. » En l’espèce, les infractions reprochées sub 1) et sub 2) a) au prévenu PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’enquête policière menée, des déclarations policières de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique, de l’expertise établie par le LNS, de la perquisition domiciliaire effectuée au domicile du prévenu, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveux du prévenu à la barre, sous réserve des précisions qui suivent. Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal constate qu’il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif ou les débats menés à l’audience publique que les propos tenus dans la deuxième vidéo étaient adressés à PERSONNE2.), de sorte que le prévenu ne saurait être retenu du chef de menaces en relation avec cette vidéo. Le Tribunal précise qu’il convient de rectifier le libellé du Ministère public en ce que les menaces verbales relèvent de l’article 327 du Code pénal, tandis que les menaces par gestes sont incriminées par l’article 329, alinéa 2, du même Code, et ne peuvent dès lors être visées ensemble sous la seule référence à l’article 327 du Code pénal. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le DATE3.) vers 23.00 heures et le DATE4.) vers 14.00 heures, à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 327 alinéa 2 du Code pénal d'avoir verbalement, menacé d'un attentat contre les personnes, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l'espèce, d'avoir verbalement menacé PERSONNE2.) de mort en publiant une vidéo publique lui adressée où PERSONNE1.) déclare « Ech lueden lo den Chargeur duerch, an kommen bei dech » et « Flutsch du kucks domm dran », b) en infraction à l’article 329 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé par gestes d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine criminelle,

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en l'espèce, d'avoir menacé par gestes PERSONNE2.) de mort en publiant une vidéo publique lui adressée où PERSONNE1.) déclare « Ech lueden lo den Chargeur duerch, an kommen bei dech » et « Flutsch du kucks domm dran » tout en montrant une arme à feu, 2) le DATE4.) vers 05.10 heures, à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 7.B.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du chanvre (cannabis), en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son usage personnel, acquis, transporté et détenu

un joint de 2,5 grammes brut de haschich, un sachet contenant 50,7 grammes brut de haschich, un sachet contenant 16,9 grammes de cannabis de la marque Cartamhash, un sachet contenant 15,4 grammes de cannabis de la marque Hashibo. »

Quant à la peine Les infractions retenues sub 1) à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 329 alinéa 2 du Code pénal punit la menace par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat des personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. L’infraction à l’article 7 paragraphe B.1. de la loi du 19 février 1973 est sanctionnée d’une amende de 251 euros à 2.500 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine 7

principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, mais également des aveux du prévenu, de son repentir paraissant sincère, de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, de ses efforts pour reprendre sa vie en main et du fait de s’être excusé auprès de la victime. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) n’emportent pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et qu’elles sont plus adéquatement sanctionnées par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. À l'audience publique du 29 janvier 2026, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 180 heures. Au vu de la situation financière du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique :

1. aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,
2. aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,
3. aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués,
4. aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation.

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1. aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Eu égard aux développements ci-avant, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

un joint de 2,5 grammes brut de haschich, un sachet contenant 50,7 grammes brut de haschich, un sachet contenant 16,9 grammes de cannabis de la marque Cartamhash, un sachet contenant 15,4 grammes de cannabis de la marque Hashibo, une balance électronique de la marque Super Heroes, un grinder de la marque Champ-High, un grinder de la marque Black Leaf de couleur verte, un sachet de 17 CO2 cartouches de 12 grammes chacune, un grinder de la marque Grass Leaf de couleur noire,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.), En l’absence de tout lien établi avec les infractions retenues à charge du prévenu, il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants à PERSONNE1.) :

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur bleue/grise, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) S9 de couleur bleue, un pistolet à gaz modèle semi-automatique de la marque Taurus avec une puissance 0,750 Joule,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.). Au civil À l'audience publique du 29 janvier 2026, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Le demandeur au civil réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral subi. 9

ll y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, le Tribunal dit la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, à hauteur du montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 250 euros.

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.), o r d o n n e la restitution des objets suivants à PERSONNE1.):

un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) de couleur bleue/grise, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE1.) S9 de couleur bleue, un pistolet à gaz modèle semi-automatique de la marque Taurus avec une puissance 0,750 Joule,

saisis suivant procès-verbal numéro NUMERO1.) du DATE4.) dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.). statuant au civil d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande civile de PERSONNE2.) fondée et justifiée à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, ex aequo et bono, pour le montant de deux cent cinquante (250) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de deux cent cinquante (250) euros,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 60, 65, 66, 327 et 329 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 7 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Stéphanie SANTOS MARQUES, Premier Juge et Vicky BIGELBACH, Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-11, n° 473 (TALCH18)

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