Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-25, n° 1038 (TALCH18)

Jugement n° 1038/2026

not. 45394/24/CD

app. pol. (1x) (amende)

APPEL DE POLICE AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police, statuant en composition de juge unique, a rendu en son audience publique le jugement qui suit dans la cause entre : le MINISTÈRE PUBLIC, appelant et intimé, et PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Algérie), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Claude DERBAL, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, prévenu, appelant et intimé.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du DATE2.) sous le n° NUMERO1.) dont le dispositif est conçu comme suit :

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« PAR CES MOTIFS le Tribunal de Police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge à une amende de 200 (deux cents) euros, f i x e la durée de contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 2 (deux) jours ; c o n d a m ne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 27,20 (vingt-sept virgule quatre-vingts) euros. Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du Code pénal ainsi que des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 155, 155-1, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience publique dudit Tribunal de Police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Anne-Marie WOLFF, juge de paix, siégeant comme juge de police, assistée de la greffière Cheryl URY, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

Par déclaration datée du 18 novembre 2024, PERSONNE1.) interjeta appel contre le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.). Par déclaration datée du 19 novembre 2024, le Procureur d’État interjeta appel contre le jugement NUMERO1.) rendu par le Tribunal de Police de et à Luxembourg en date du DATE2.). En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2026, le prévenu PERSONNE1.) fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 5 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel, siégeant en instance d’appel en matière de police, pour y entendre statuer sur les mérites des appels interjetés. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Lisa WEISHAUPT, Substitut du Procureur d’État résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Claude DERBAL, Avocat à la Cour, demeurant au Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).

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Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45394/24/CD et notamment le procès-verbal NUMERO2.) dressé le DATE3.) par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, ADRESSE3.), traduit en français à la demande de Maître Claude DERBAL, complété par le rapport NUMERO3.) dressé le DATE4.). Vu l’ordonnance numéro NUMERO4.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.), moyennant des circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police du chef d’infraction à l’article 398 du Code pénal. Vu le jugement n° NUMERO1.) rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du DATE2.). Vu la déclaration d’appel du prévenu du 18 novembre 2024 contre le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Luxembourg. Vu la déclaration d’appel du représentant du Ministère Public du 19 novembre 2024 contre le jugement n° NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 20 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Les appels du prévenu et du Ministère Public, interjetés conformément aux articles 172 à 174 du Code de procédure pénale, et endéans le délai légal, sont recevables. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE6.) vers 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au sein du commerce SOCIETE1.), sis au ADRESSE4.), porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE7.) à ADRESSE5.), en la poussant violemment en arrière, ainsi qu'en lui portant un coup au visage avec sa main. La juridiction de première instance a retenu l’infraction libellée et a condamné le prévenu à une amende de police de 200 euros. Il résulte des débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, que le Juge de police a correctement relaté les faits soumis à son appréciation, qui sont restés constants en cause.

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À l’audience publique du 5 mars 2026, le prévenu PERSONNE1.) a admis avoir poussé PERSONNE2.), affirmant avoir agi en état de légitime défense. Lors de la même audience, la défense a réitéré ses moyens de défense présentés devant le Juge de police. Elle a ainsi sollicité la requalification des faits en violences légères au sens de l’article 563, point 3, du Code pénal, constitutives d’une contravention, et a invoqué les moyens tirés de la légitime défense ainsi que de l’excuse de provocation. Elle a en outre soutenu que des séquences de l’enregistrement de vidéosurveillance, prétendument à décharge de son mandant, auraient été supprimées, en concluant à une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal a, lors de l’audience, procédé à la visualisation des images de vidéosurveillance saisies dans le cadre de la présente affaire. Le Ministère Public se base sur la déposition du témoin entendu sous la foi du serment et sur les éléments du dossier répressif pour demander la confirmation du jugement dont appel. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal rappelle qu’il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions lui reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ?

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, composée de son Premier Juge-Président, siégeant en matière correctionnelle et en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, reçoit

les appels relevés par le Ministère Public et par PERSONNE1.) en la forme,

d i t les appels recevables, d é c l a r e les appels non fondés, d i t qu’il n’y a pas eu violation de l’article de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, c o n f i r m e pour le surplus le jugement NUMERO1.) rendu en date du DATE2.) par le Tribunal de Police de et à Luxembourg, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à 8,52 euros.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 398 du Code pénal, des articles 172, 173, 174, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Felix WANTZ, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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