Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-16, n° 1128 (TALCH18)

Jugement n° 1128/2026

not. 5730/26/CD

ex. p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Frédéric VENEAU, Avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu

Par citation du 10 mars 2026, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement : tentative d’extorsion à l’aide de menaces dans une maison habitée et en montrant une arme, subsidiairement : tentative d’extorsion à l’aide de menaces. À l’audience publique du 26 mars 2026, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète Angela SABATER, assermentée à l’audience, fut entendu en ses explications.

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La représentante du Ministère Public, Lisa SCHULLER, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Frédéric VENEAU, Avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les moyens de défense du prévenu. Le prévenu renonça à avoir la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue italienne. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5730/26/CD et le procès-verbal NUMERO1.) du DATE2.) dressé en cause par la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu la citation à prévenu du 10 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du 10 mars 2026 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents en application des dispositions de l'article 453 du Code de la sécurité sociale. Vu l’ordonnance NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE3.) renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 51, 52, 470 et 471 du Code pénal, sinon sans les circonstances aggravantes prévues à l'article 471 du Code pénal. Le Ministère Public reproche, principalement, à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.), vers 10.35 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE3.), au restaurant rapide « ENSEIGNE1.) », tenté d'extorquer au préjudice du restaurant rapide « ENSEIGNE1.) », de l'argent liquide, plus particulièrement la remise du contenu de la caisse, notamment en menaçant I'employée du restaurant PERSONNE2.) à l'aide d'une seringue, avec la circonstance que la tentative d'extorsion a été commise à I'intérieur du restaurant, partant dans une maison habitée ; en brandissant une seringue, partant en montrant une arme, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, et subsidiairement, d’avoir tenté d'extorquer au préjudice du restaurant rapide « ENSEIGNE1.) », de l'argent liquide, plus particulièrement la remise du contenu de la caisse, notamment en menaçant I'employée du restaurant, PERSONNE2.), à l'aide d'une seringue, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

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À l’audience du Tribunal, le prévenu n’a pas contesté les faits qui lui sont reprochés et a expliqué qu’il avait commis l’infraction pour entrer en prison et pour par la suite être expulsé dans son pays d’origine, faute de disposer de ressources financières suffisantes pour organiser lui-même son retour. Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de PERSONNE2.) qui a relaté que le prévenu s’était approché du comptoir, l’avait attrapée avec sa main gauche, tenait dans la main droite une seringue et lui disait de lui donner de l’argent – déroulement corroboré par les images de la caméra de vidéosurveillance, ensemble des aveux complets du prévenu lors de son audition policière en date du DATE2.) ainsi que lors des débats à l’audience, l’infraction de tentative d’extorsion est établie tant en fait qu’en droit. La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l’application de l’article 471 du Code pénal et se trouve définie à l’article 479 du même Code. Aux termes de l’article 479 du Code pénal, est réputé maison habitée, tout bâtiment, tout appartement, tout logement, toute loge, toute cabane, même mobile, ou tout autre lieu servant à l’habitation. Le Tribunal rappelle que l’article en question ne dresse pas une liste limitative des lieux pouvant être qualifiés de maison habitée et que le terme de « maison habitée » n’est pas à interpréter stricto sensu (CSJ crim. 27 juin 2023 35/23). En effet, d’après la jurisprudence, les termes de lieu ou maison habitée ou servant à l’habitation ne se limitent pas aux édifices ou constructions, où serait établie l’habitation permanente et continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités. Ainsi, il a été admis qu’une usine, qu’un commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661). L’interprétation du terme de maison habitée ou lieu destiné à l’habitation a encore été élargie au bureau d’un parking souterrain où le caissier, sans y demeurer, se rend régulièrement pour y rester le temps nécessaire aux exigences de son service (Cour 21 mars 1985, no. 95/85 IV, MP c/ PERSONNE3.) et PERSONNE4.)). Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ Di Lenardo et Seil ; TAD correct., MP c/ Dos Santos Augusto, 22 avril 2010). La jurisprudence a ainsi étendu cette notion aux lieux habituellement occupés par des personnes en vue de l’exercice de leur activité professionnelle. Au vu de tout ce qui précède, il est incontestable que l’intérieur d’un restaurant est à considérer comme « maison habitée » au sens de l’article 471 du Code pénal. Les menaces ayant été exercées à l’intérieur du restaurant, la circonstance en question est par conséquent à retenir.

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 218,72 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 51, 52, 74, 470 et 471 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de Procédure pénale, dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG Vice-Président, Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et Vicky BIGELBACH, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de Christian BIEWER, Attaché de justice, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.