Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-23, n° 1218 (TALCH18)

Jugement n° 1218/2026

not. 32565/23/CC

i.c. (4x)

DEFAUT SUB 2)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 AVRIL 2026 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre

1. PERSONNE1.) née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne,
2. PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE3.), prévenues

Par citation du 10 février 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître à l’audience publique du 20 mars 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : PERSONNE1.) : conduite sans permis de conduire valable, PERSONNE2.) : avoir toléré, en tant que propriétaire, la mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. À cette audience, la prévenue PERSONNE2.) ne comparut pas.

Madame le Premier Juge-Président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer elle-même. La prévenue, assistée de l’interprète Maria Da Conçeição MENDES ALDEIA assermentée à l’audience, renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendue en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Premier Substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. La prévenue eut la parole en dernier et demanda la traduction du présent jugement en langue portugaise. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 32565/23/CC et notamment le procès-verbal NUMERO1.) du DATE0.) dressé par la Police grand-ducale, Région Centre-Est, Commissariat ADRESSE4.) et le rapport numéro NUMERO3.) du DATE3.) dressé par la Police grand-ducale, Région Nord, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 10 février 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.). PERSONNE2.), bien que régulièrement citée, ne comparut pas à l’audience. La citation n’ayant pas été notifiée à la personne de la prévenue, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date NUMERO2.) vers 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.), conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, étant propriétaire d’un véhicule, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. À l’audience publique du 20 mars 2026, la prévenue PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté le fait mis à sa charge et s’en est excusée. En l’espèce, l’infraction libellée à charge de la prévenue PERSONNE1.) résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant ainsi que des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de la prévenue à la barre.

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Il en va de même pour l’infraction reprochée à la prévenue PERSONNE2.), celle-ci étant également établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu de la prévenue PERSONNE1.) à la barre, ensemble les déclarations policières de PERSONNE2.). Au vu de ce qui précède, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le NUMERO2.) vers 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ». Pour les mêmes motifs, la prévenue PERSONNE2.) est convaincue : « étant propriétaire d'un véhicule automoteur, le NUMERO2.) vers 12.30 heures sur la route nationale ADRESSE6.) à ADRESSE7.), avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable ». Quant à la prévenue PERSONNE1.) La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point (12) de la loi du 14 février 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de 3 mois à 15 ans en matière de délits ou de crimes. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait mais également du faible trouble à l’ordre public, de l’ancienneté du fait et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de la prévenue et condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 9 mois. Au vu du fait que la prévenue PERSONNE1.) a un casier judiciaire néant, ensemble l’ancienneté du fait et le faible trouble à l’ordre public, le Tribunal décide d’assortir la peine d’amende du sursis intégral. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa 3

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) entendue en ses moyens de défense et explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, PERSONNE1.) c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,72 euros,

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d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, dit

qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, PERSONNE2.) c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,52 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE2.) du chef de l'infraction retenue à sa charge pour la durée de neuf (9) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique.