Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-04-30, n° 1326 (TALCH18)

Jugement n° 1326/2026

not. 35053/25/CC

i.c.(2x) confisc. /restit (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à Luxembourg, demeurant à ADRESSE1.), représenté par Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prévenu

Par citation du 3 décembre 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : circulation sans être titulaire d’un permis de conduire valable, circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré (en l'espèce de 0,83 mg/l d’air expiré), contravention. L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 17 avril 2026. À cette audience, le prévenu PERSONNE1.) ne comparut pas.

Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenu PERSONNE1.), conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Le représentant du Ministère Public, Christian BIEWER, Attaché de Justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Abou BA, Avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rudatinya MBONYUMUTWA, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35053/25/CC et notamment les procès-verbaux dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 3 décembre 2025, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du DATE2.) vers 00.40 heure à ADRESSE2.), en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire valable, avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins de 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,83 mg/l d’air expiré et d’avoir commis une contravention à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. En l’espèce, il y a connexité entre les délits libellés sub 1) et 2) et la contravention libellée sub 3) à charge du prévenu. Le Tribunal correctionnel est dès lors compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, du résultat de l’éthylomètre, des déclarations de PERSONNE2.) et des aveux de PERSONNE1.) lors de son audition par la Police le DATE2.), réitéré lors de l’audience publique par le biais de son mandataire, que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « Étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, 2

le DATE2.), vers 00.40 heure, à ADRESSE2.),

1. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,
2. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,83 mg par litre d'air expiré,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. » La peine Les infractions retenues sub 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 1). Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne l’infraction de conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable retenue à charge de PERSONNE1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une peine d’amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, le délit retenu à charge de PERSONNE1.). L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une interdiction de conduire de 19 mois pour l’infraction retenue sub 2) et à une amende correctionnelle de 500 euros. 3

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son Vice-Président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 428,63 euros, 4

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, et dans ce cas fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq (5) jours, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge retenue sub 1) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdictions de conduire, avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée cidevant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine, p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) pour la durée de dix-neuf (19) mois l'interdiction de conduire sur la voie publique, o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque « ENSEIGNE1.) », modèle « ALIAS0.)», immatriculé sous le NUMERO1.), f i x e l’amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée à mille (1.000) euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à dix (10) jours.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Christian BIEWER, Attaché de Justice, qui à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.