Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-05-06, n° 1361 (TALCH18)

Jugement n° 1361/2026

not. 26889/23/CD

ex.p. / s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), comparant en personne, prévenu en présence de PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à ADRESSE4.), comparant en personne, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 13 mars 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 23 avril 2026 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

abandon de famille. À cette audience, Madame le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Maria de Conçeição MENDES ALDEIA, fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Maria de Conçeição MENDES ALDEIA, se constitua oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.). Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Anne-Catherine BOLLENDORFF, Attachée de justice, fut entendue en ses conclusions. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26889/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapport dressés en cause par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 13 mars 2026, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Au pénal Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis un temps non encore prescrit, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus précisément depuis le DATE3.) jusqu’au jour de la présente citation, notamment à ADRESSE6.) et à ADRESSE4.), de s’être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE4.), malgré le jugement NUMERO1.) du DATE5.) rendu par le Juge aux affaires familiales près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg. À l’audience du Tribunal, le témoin PERSONNE2.), assistée de l’interprète assermentée à l’audience Maria de Conçeição MENDES ALDEIA, a, sous la foi du serment, déclaré que le prévenu s’était toujours acquitté de la pension alimentaire due pour l’enfant commun PERSONNE3.), née le DATE4.), de manière irrégulière, et ce depuis le jugement rendu par le Juge aux affaires familiales. Elle a en outre précisé que, depuis environ un an, le prévenu 2

ne procédait plus à aucun paiement. Interrogée par le Tribunal, le témoin a contesté avoir bloqué les transferts bancaires émanant du prévenu. À la barre, le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés et a exprimé son repentir. Il a expliqué qu’il n’était, depuis un certain temps, plus en mesure de s’acquitter du paiement de la pension alimentaire en raison de difficultés financières résultant notamment de l’absence d’une activité salariée. Il a en outre déclaré que tout transfert bancaire vers le compte de la mère de son enfant, PERSONNE2.), était bloqué, et qu’il ignorait à qui s’adresser afin de pouvoir procéder au versement des sommes dues. Il a affirmé avoir, dans ce contexte, pris contact avec divers organismes afin d’obtenir une assistance pour le transfert des fonds destinés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun. Il s’est par ailleurs engagé à verser, en cours de délibéré, des pièces justificatives attestant des démarches entreprises en ce sens. L’article 391bis alinéa 1 du Code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir. L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel ». Il est établi par le dossier répressif que le prévenu est débiteur d’une pension alimentaire de 200 euros par mois, à partir du DATE3.), pour l’enfant commun au profit de son ex-compagne PERSONNE2.) en vertu d’un jugement NUMERO1.) du DATE5.) du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du Code pénal est dès lors établie à suffisance à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites à l’audience, ainsi que des déclarations du prévenu à la barre, le Tribunal retient que PERSONNE1.) ne s’est pas acquitté de manière régulière de la pension alimentaire due en vertu du jugement du Juge aux affaires familiales du DATE5.), et qu’il a, depuis un an, cessé tout paiement. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. À la barre, le prévenu a fait valoir que l’absence de paiement, ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de difficultés financières, alors qu’il ne s’adonnerait à aucun travail rémunéré et ne percevrait aucune aide étatique.

PAR CES MOTIFS : la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions, statuant au pénal c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 44,67 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une 5

peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, statuant au civil d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande civile de PERSONNE2.), relative à l’indemnisation de son préjudice moral et matériel, fondée et justifiée toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), la somme de cinq cents (500) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 66 et 391bis du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Anne THEISEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.