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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 février 1973 (n° 25625) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 21), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 21) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
: toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 21
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 078 caractères)
Faits et procédure
Exceptions et fis de non-recevoir
Incompétence - Moyen non soulevé - Ordre public - Juge - Examen d'office
Les juges ont le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public.
Il en est notamment ainsi de celles d'attribution concernant l'ordre des juridictions en ce qu'elles se rattachent à la séparation des pouvoirs expressément stipulée aux articles 3 à 6 de la Constitution.
En cette matière, non seulement une juridiction d'un ordre ne peut pas statuer sur un litige relevant de la compétence d'un autre ordre mais encore la prorogation conventionnelle de juridiction est exclue.
LA COUR,
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme par la demoiselle D. et le syndicat du personnel hospitalier, de l'Hôpital de Monaco, d'un jugement rendu le 1er juillet 1971, par le Tribunal de Première Instance de Monaco, lequel, constatant l'accord des parties sur le caractère de conflit individuel du litige à lui soumis, et donnant acte au Directeur du Centre Hospitalier Princesse Grace de ses réserves de soulever en d'autres cas ou de façon générale, l'incompétence du Tribunal dont il n'entend pas se prévaloir en l'espèce, a déclaré la demoiselle D. et le syndicat mal fondés en leurs demandes ;
Statuant également sur l'appel incident parte in qua régulièrement interjeté en la forme par le Centre Hospitalier Princesse Grace ;
Exigence probatoire immédiate
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Une agente titulaire du Centre Hospitalier Princesse Grace, Mlle D., et le syndicat du personnel hospitalier de l'Hôpital de Monaco ont assigné le directeur de cet établissement. Ils sollicitaient la condamnation de celui-ci à payer à Mlle D. la différence entre l'indemnité monégasque de 5 % calculée sur le traitement net perçu et celle qui aurait été calculée sur le traitement brut, soit 360 F, ainsi que 60 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Par jugement du 1er juillet 1971, le Tribunal de Première Instance de Monaco a constaté l'accord des parties sur le caractère de conflit individuel du litige. Il a donné acte au directeur de ses réserves, tant pour d'autres cas que de façon générale, quant à l'incompétence du tribunal, qu'il ne entendait pas invoquer en l'espèce. Il a ensuite déclaré les demandeurs mal fondés.
Mlle D. et le syndicat ont interjeté appel principal. Le Centre Hospitalier a formé appel incident parte in qua. Les appelants principaux soutenaient que les règles applicables au personnel secondaire de l'hôpital étaient celles du secteur privé, même si l'établissement était public. Ils faisaient également valoir que l'indemnité de 5 % devait être calculée sur le traitement brut, de sorte que Mlle D. pouvait prétendre à un rappel pour « toute la période de son emploi ». L'appelant incident contestait, pour sa part, que la demande principale ne constituait pas une demande nouvelle, contestait le droit du syndicat d'agir conjointement avec l'action individuelle, et s'opposait à la qualification de rectification d'erreur de calcul.
Le point déterminant est que la décision litigieuse du 1er juillet 1969, prise par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, a été notifiée à Mlle D. le 8 juillet suivant par le directeur du Centre Hospitalier. La Cour relève que les premiers juges avaient explicitement reconnu que l'assignation visait cette décision. La nature précise de cette décision et son fondement textuel ne sont pas détaillés dans l'arrêt.
Question de droit
La question posée à la Cour d'appel était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le juge doit relever d'office son incompétence lorsque les parties ont expressément renoncé à l'invoquer. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si un litige portant sur le calcul d'une indemnité de personnel, dès lors qu'il suppose l'appréciation de la régularité d'une décision administrative, relève de l'ordre des juridictions civiles ou de l'ordre administratif.
Sur le fond du litige salarial, la Cour n'a pas eu à statuer. Elle a retenu un moyen d'ordre public, ce qui rend inutile l'examen des moyens de fond soulevés par les parties.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur un attendu de principe, qui pose les règles générales de compétence :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Les juges ont le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public. »
Elle précise ensuite :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Il en est notamment ainsi de celles d'attribution concernant l'ordre des juridictions en ce qu'elles se rattach
Motifs
Considérant que les appelants principaux font grief à la décision contestée de n'avoir pas jugé que les règles de droit applicables au personnel secondaire de l'hôpital sont celles en vigueur dans le secteur privé alors même que l'hôpital serait un établissement public et de n'avoir pas reconnu que le mode de calcul de l'indemnité monégasque de 5 % s'effectue en ce qui concerne le secteur privé sur la base du traitement brut en sorte que la demoiselle D. a droit à un rappel de cette indemnité pour toute la période « de son emploi » ;
Que l'appelant incident sans formellement soulever l'incompétence des premiers juges prétend que l'appel principal constitue une demande nouvelle et conteste au syndicat du personnel le droit d'exercer conjointement et solidairement avec la demoiselle D. l'action individuelle que celle-ci a introduite, s'oppose enfin à ce que la demande principale soit considérée comme tendant à la rectification d'une erreur de calcul ;
Considérant que demoiselle D., agent titulaire au Centre Hospitalier Princesse Grace et le syndicat du personnel hospitalier, ont assigné le Directeur de ce Centre pour s'entendre condamner à payer à la demoiselle D. la différence entre l'indemnité de 5 % calculée sur le traitement net qu'elle a perçu et celle calculée sur le traitement brut qu'elle aurait dû percevoir, soit 360 F plus 60 F à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Sur la compétence
Considérant que l'intimé - tout en demandant acte de ses réserves pour l'avenir - a formellement déclaré dans ses écritures en première instance, ne pas opposer en l'espèce l'incompétence de la juridiction saisie ;
Que les juges ont cependant le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public ;
Qu'il en est notamment ainsi de celles d'attribution concernant l'ordre des juridictions en ce qu'elles se rattachent à la séparation des pouvoirs expressément stipulée aux articles 3 à 6 de la Constitution ;
Considérant qu'en telle matière, non seulement une juridiction d'un ordre ne peut pas statuer sur un litige relevant de la compétence d'un tribunal d'un autre ordre, mais encore qu'est exclue la prorogation conventionnelle de juridiction ;
Considérant que les demandeurs en Première Instance, ne pouvaient obtenir satisfaction qu'en faisant admettre par le Tribunal, l'irrégularité de la décision prise le 1er juillet 1969 par le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur, demande notifiée le 8 juillet suivant à demoiselle D. par le Directeur du Centre Hospitalier ; que d'ailleurs, les juges du 1er degré ont dans leur motivation explicitement reconnu que l'assignation intervenait à l'encontre de la décision dont il s'agit ;
Qu'il ne pouvait appartenir au Tribunal de Première Instance, nonobstant les termes très généraux de l'article 21 du Code de procédure civile, d'étendre sa compétence au-delà de ce qu'exige une prudente réserve à l'égard des décisions administratives et une application des plus larges des décisions restrictives contenues dans l'article 12 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 sur l'organisation judiciaire ;
Vu les dispositions de l'article 90/B 3° de la Constitution ;
Considérant qu'il y a lieu de relever d'office l'incompétence des juridictions civiles ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
En la forme, reçoit la demoiselle D. et le syndicat du personnel hospitalier en leur appel principal ainsi que le Centre Hospitalier en son appel incident ;
Dit que le litige ne relevait pas de la compétence du Tribunal de Première Instance, et se déclare incompétente ;
MM. Cannat prem. pr., François prem. subst. gén., MMe Lorenzi et Marquet av. déf. et Blot av.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25625.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 12 février 1973, D…
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 12 février 1973, Dlle D. et Syndicat du personnel hospitalier c/ Centre Hospitalier Princesse Grace. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1973-02-12-25625.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 12 février 1973 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 12 février 1973 ?
Cette décision (Cour d'appel, 12 février 1973, Dlle D. et Syndicat du personnel hospitalier c/ Centre Hospitalier Princesse Grace.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 février 1973 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Exceptions et fis de non-recevoir Incompétence - Moyen non soulevé - Ordre public - Juge - Examen d'office Les juges ont le devoir d'examiner d'office leur compétence lorsque les règles qui la déterminent ont un caractère d'ordre public. Il en est notamment ainsi de celles d'attr…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 21)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 21)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (12 février 1973)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 12 février 1973, Dlle D. et Syndicat du personnel hospitalier c/ Centre Hospitalier Princesse Grace.
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.