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PENAL PENAL GENERAL · PROCEDURES PROCEDURE PENALE JUGEMENT · COUR-APPEL-PENALE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 09 novembre 1987 par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de article 412 du Code de procédure pénale L, que l'application des règles régissant le domaine « penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de la Principauté de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de article 412 du Code de procédure pénale L (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exactearticle 412 du Code de procédure pénale L · art. 412
Cour d'appel de la Principauté de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale.
▸Texte intégral de la décision officielle (5 023 caractères)
Faits et procédure
Procédure pénale - Cour d'appel
Audience - Fixation : pouvoir discrétionnaire du Ministère public - Application de l'article 412 du Code de procédure pénale
L'article 412 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au Ministère public pour faire citer les parties devant la Cour d'appel ; il prescrit seulement que la citation soit délivrée pour la première audience utile sauf à respecter les formes et délais établis par les articles 369, 371 à 374 inclus du Code de procédure pénale.
LA COUR,
statuant correctionnellement
Après débats à l'audience du 19 octobre 1987 pour l'arrêt être rendu ce jour, et ce, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté par la dame L. M. épouse B., partie civile, d'un jugement en date du 12 mai 1987 du Tribunal correctionnel lequel, se prononçant sur les seuls intérêts civils en suite d'un rapport d'expertise du Docteur Marchisio du 14 mars 1986, a fixé à la somme de 67 500 F le préjudice corporel subi par la partie civile, que R. B. avait été déclaré tenu de réparer par un précédent jugement du 12 novembre 1985, et a, en conséquence, condamné B. à lui verser la somme de 27 500 F après déduction, d'une part, de l'acompte de 30 000 F versé, à titre provisionnel, par la Compagnie U.A.P., assureur de B. et, d'autre part, de la provision de 10 000 F allouée à cette partie civile par le jugement précité du 12 novembre 1985 ;
Principauté de Monaco
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale.
Cour d'Appel de Monaco, 09 novembre 1987, n° 25379
Par jugement du 12 novembre 1985, le tribunal correctionnel a déclaré R. B. tenu de réparer le préjudice corporel subi par la partie civile et lui a alloué une provision de 10 000 F. Un rapport d'expertise du Docteur Marchisio, daté du 14 mars 1986, a servi de base à une nouvelle évaluation. Par jugement du 12 mai 1987, statuant sur les seuls intérêts civils, le tribunal correctionnel a fixé le préjudice corporel à 67 500 F. Il a condamné B. à verser 27 500 F, après déduction de deux sommes : un acompte de 30 000 F versé à titre provisionnel par la Compagnie U.A.P., assureur de B., et la provision de 10 000 F allouée par le jugement du 12 novembre 1985.
La partie civile a interjeté appel le 20 mai 1987. Elle ne contestait pas la liquidation globale de son préjudice à 67 500 F. Elle soutenait n'avoir perçu, outre la provision, que deux acomptes de 10 000 F imputables sur ce préjudice. Elle demandait la condamnation de B. au paiement de 37 500 F, assortis des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 1984, date de l'accident.
La citation a été délivrée le 26 juin 1987. B. en contestait la validité, en faisant valoir qu'elle avait été notifiée trente-six jours après l'acte d'appel. Le ministère public s'en est rapporté à la sagesse de la Cour. Sur le fond, B. soutenait avoir versé 30 000 F au titre du préjudice corporel et concluait au débouté.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de procédure pénale. Il s'agit de savoir si l'article 412 du Code de procédure pénale impose un délai déterminé au ministère public pour faire citer les parties devant la cour d'appel, et quelles exigences s'attachent à la date de la citation. L'arrêt rappelle que ce texte « n'impose aucun délai au Ministère public pour faire citer les parties » et « prescrit seulement que la citation soit délivrée pour la première audience utile », sous réserve du respect des formes et délais prévus par les articles 369 et 371 à 374 du même code. Le sommaire joint à la décision précise la portée de cette règle, en la rattachant à la fixation de l'audience par le ministère public.
La seconde est de fond, relative à l'imputation des paiements. Il s'agit de déterminer quelles sommes versées par le débiteur s'imputent sur l'indemnité due au titre du préjudice corporel, et de vérifier si le tribunal a opéré une déduction correcte.
Solution et dispositif
Sur la régularité de la citation, la Cour retient que la citation a été délivrée pour la première audience utile, compte tenu de la date de l'appel et « du délai inhérent à la domiciliation de B. à l'étranger ». Elle en déduit que la citation du 26 juin 1987 est régulière.
Sur le fond, la Cour écarte l'imputation de deux versements de 11 000 F (14 juin 1985) et de 12 000 F (24 juillet 1985), qui s'imputaient sur des dommages causés au matériel d'exploitation et non sur le préjudice corporel. Elle relève que la partie civile n'a perçu, au titre du préjudice corporel, que deux acomptes de 10 000 F (30 janvier 1985 et 12 février 1985) et, le 24 janvier 1986, la provision de 10 000 F due en vertu du jugement du 12 novembre 1985. Elle constate que le tribunal a déduit 40 000 F au lieu de 30 000 F effectivement réglés, et qualifie cette erreur de « matérielle ». Elle relève que le montant global de 67 500 F n'est contesté par aucune partie.
Le dispositif est reproduit ci-après :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Constate la régularité de la citation du 26 juin 1987 ;
Infirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 mai 1987 mais seulement en ce qu'il a déduit de l'indemnisation de la partie civile dame B. une somme de 40 000 F au total ;
Et statuant à nouveau, condamne B. à payer à la dame B. la somme de 37 500 F, ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1987 ; »
La Cour fait donc droit à l'appel sur le montant principal, mais limite le point de départ des intérêts au 12 mai 1987, et non au 8 novembre 1984 comme le demandait l'appelante. Le
Motifs
Considérant qu'au soutien de son appel la partie civile, qui déclare ne pas contester la liquidation de son préjudice corporel global à la somme de 67 500, soutient qu'elle n'a perçu - outre la provision de 10 000 F accordée par le jugement du 12 novembre 1985 - que deux acomptes de 10 000 F s'imputant sur ce préjudice les 30 janvier et 10 février 1985, en sorte qu'il devait lui être alloué la somme résiduelle de 37 500 F ainsi que les intérêts de retard de ladite somme, à compter du 8 novembre 1984 date de l'accident dont elle a été victime, réclamés en son assignation devant le tribunal ;
Qu'elle sollicite, en conséquence, par voie de réformation du jugement, la condamnation de B. à lui payer la somme de 37 500 F assortie des intérêts au taux légal à dater du 8 novembre 1984 ;
Considérant que le Ministère public déclare s'en rapporter à la sagesse de la Cour ;
Considérant que B., après avoir émis des réserves sur la validité de la citation au motif qu'elle a été notifiée 36 jours après l'acte d'appel, soutient que la dame B. a bien perçu, notamment, une somme de 30 000 F à titre d'acomptes sur son préjudice corporel qui a été légitimement déduite par le tribunal et s'estime fondé à conclure au débouté de l'appel ;
Sur ce,
Considérant que l'article 412 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au Ministère public pour faire citer les parties et prescrit seulement que la citation soit délivrée pour la première audience utile ce qui a été le cas en l'espèce compte tenu de la date de l'appel interjeté le 20 mai 1987 et du délai inhérent à la domiciliation de B. à l'étranger ;
Que la citation délivrée le 26 juin 1987 doit donc être déclarée régulière ;
Considérant qu'il résulte des documents produits - étant observé pour couper court à une ambiguïté entretenue par B. que les sommes de 11 000 et 12 000 F respectivement versées les 14 juin 1985 et 24 juillet 1985 s'imputaient sur des dommages occasionnés au matériel d'exploitation et que c'est à juste titre que les premiers juges ont refusé de les déduire du montant du préjudice corporel subi par la dame B. - que cette partie civile n'a perçu à ce dernier titre que deux acomptes de 10 000 F, les 30 janvier 1985 et 12 février 1985, et le 24 janvier 1986 le montant de l'indemnité provisionnelle de 10 000 F au paiement de laquelle B. a été condamné par jugement du 12 novembre 1985 ;
Considérant qu'il suit de là que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'a été déduite de l'indemnisation globale de 67 500 F - qui n'est contestée par aucune des parties - une somme totale de 40 000 F au lieu de 30 000 F qui a seule été effectivement réglée ;
Qu'il y a, en conséquence, lieu de réformer sur ce point le jugement dont est appel et de condamner B. à payer à la partie civile la somme de 37 500 F, ladite somme devant être assortie des intérêts au taux légal sollicités mais seulement à compter du 12 mai 1987 date du jugement qui a liquidé l'indemnisation du préjudice corporel subi par la victime ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
La Cour d'appel de la Principauté de Monaco,
Statuant en matière correctionnelle et sur les intérêts civils, dans les limites de l'appel,
Constate la régularité de la citation du 26 juin 1987 ;
Infirme le jugement du Tribunal correctionnel en date du 12 mai 1987 mais seulement en ce qu'il a déduit de l'indemnisation de la partie civile dame B. une somme de 40 000 F au total ;
Et statuant à nouveau, condamne B. à payer à la dame B. la somme de 37 500 F, ce avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 1987 ;
MM. Huertas, prem. prés. rap. ; Serdet, subst. ; MMe Sanita et Blot, av. déf.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (cassation_partielle) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 25379.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, …
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 9 novembre 1987, Dame M.-B. c/ B. en présence du Ministère public. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-1987-11-09-25379.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) le 09 novembre 1987 en matière de penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale, au regard notamment de article 412 du Code de procédure pénale L, article 412 du Code de procédure pénale n.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco le 09 novembre 1987 ?
Cette décision (Cour d'appel, 9 novembre 1987, Dame M.-B. c/ B. en présence du Ministère public.) précise les conditions d'application de article 412 du Code de procédure pénale L, article 412 du Code de procédure pénale n devant Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : article 412 du Code de procédure pénale L, article 412 du Code de procédure pénale n.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de la Principauté de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 09 novembre 1987 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale) et porte sur l'interprétation de article 412 du Code de procédure pénale L, article 412 du Code de procédure pénale n ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Procédure pénale - Cour d'appel Audience - Fixation : pouvoir discrétionnaire du Ministère public - Application de l'article 412 du Code de procédure pénale L'article 412 du Code de procédure pénale n'impose aucun délai au Ministère public pour faire citer les parties devant la C…
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (article 412 du Code de procédure pénale L (art. 412)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : article 412 du Code de procédure pénale L (art. 412)
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Application
Confrontation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de la Principauté de Monaco · Motifs de la décision (09 novembre 1987)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Cour d'appel, 9 novembre 1987, Dame M.-B. c/ B. en présence du Ministère public.
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94/100
Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté de Monaco)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de la Principauté de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de penal penal general · procedures procedure penale jugement · cour-appel-penale, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : article 412 du Code de procédure pénale L.