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Cour d'Appel de Monaco, 07 novembre 1988, n° 25494

Faits et procédure

Par jugement du 8 mars 1988, le Tribunal correctionnel de Monaco a condamné L. R. par défaut à trois années d'emprisonnement et à 20 000 F d'amende pour escroquerie. Il a également été condamné, in solidum avec L. B., à payer 220 000 F de dommages-intérêts à la S.A.R.L. Teroma, partie civile représentée par son gérant F. R.

Antérieurement, le 22 décembre 1986, le juge d'instruction avait décerné un mandat d'arrêt contre L. R. pour les faits d'escroquerie ayant donné lieu au jugement de défaut. Ce mandat n'avait pas été exécuté et demeurait exécutoire.

L. R. a formé opposition au jugement de défaut. Par jugement du 21 juin 1988, le Tribunal correctionnel l'a déclaré déchu de cette opposition, en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, au motif qu'il n'avait pas été constitué prisonnier avant l'audience. Le tribunal a en conséquence jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau sur l'action civile.

Le 28 juin 1988, Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur, a interjeté appel de ce jugement au nom de L. R. Devant la Cour, seul l'avocat s'est présenté à l'audience. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel.

(Les circonstances précises de la fuite de L. R. et les éventuelles démarches de constitution ultérieures ne sont pas détaillées dans la décision.)

Question de droit

La question posée était de savoir si le condamné par défaut, frappé d'un mandat d'arrêt exécutoire et s'étant soustrait à son exécution, peut, par l'intermédiaire d'un avocat, interjeter appel du jugement qui a prononcé la déchéance de son opposition.

Deux niveaux d'analyse se superposent. Le premier porte sur le fond de la déchéance, régie par l'article 385 du Code de procédure pénale, aux termes duquel l'opposant « doit, sous peine de déchéance de son opposition, se constituer prisonnier avant l'audience fixée pour les débats ». Le second, qui fonde la solution de la Cour, porte sur la recevabilité de l'appel formé contre la décision prononçant cette déchéance.

Solution et dispositif

La Cour relève qu'il est constant qu'un mandat d'arrêt demeurait exécutoire contre L. R. Elle se fonde ensuite sur « les principes généraux du Code de procédure pénale » pour retenir que l'intéressé, « qui n'a pas obéi à un mandat de justice délivré contre lui et qui, s'étant ainsi dérobé à son exécution, est en fuite, n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour relever appel » de la décision de déchéance.

Elle en tire la conclusion que l'appel formé le 28 juin 1988 doit être déclaré irrecevable. Le dispositif est ainsi rédigé :

La Cour ne statue donc ni sur le bien-fondé de la déchéance ni sur le fond de l'affaire pénale ou civile. Elle se prononce uniquement sur la recevabilité de la voie de recours.

Portée et enseignement pratique

1. Un fondement jurisprudentiel plutôt que textuel. La solution ne repose pas sur une disposition expresse du Code de procédure pénale. La Cour invoque les « principes généraux » de ce code, ce qui révèle une construction prétorienne. Le texte précise qu'il résulte de ces principes que le fugitif ne peut donner mandat pour appeler. Cette formulation laisse ouverte la question de l'étendue exacte du principe, notamment sur sa portée à l'égard d'autres voies de recours.

2. Articulation avec l'article 385. L'article 385 sanctionne le défaut de constitution préalable par la déchéance de l'opposition. La décision montre qu'une seconde barrière procédurale peut s'ajouter

II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL

Procédure pénale Opposition : déchéance - Mandat d'arrêt exécutoire. Aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'opposant à un jugement de défaut contre lequel un mandat d'arrêt qui demeure exécutoire, a été décerné, doit, sous peine de déchéance de son opposition, se constituer prisonnier avant l'audience fixée pour les débats. La Cour, Statuant en matière correctionnelle Statuant sur l'appel interjeté le 28 juin 1988 par Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur de L. R. d'un jugement du Tribunal Correctionnel, en date du 21 juin 1988 lequel a déclaré ledit L. R., par application de l'article 385 du Code de procédure pénale, déchu de l'opposition qu'il avait formée contre un précédent jugement de ce Tribunal du 8 mars 1988, - intervenu par défaut contre lui, qui l'avait condamné aux peines de trois années d'emprisonnement et de 20 000 F. d'amende, du chef du délit d'escroquerie, et à payer in solidum avec L. B. la somme de 220 000 F. à titre de dommages-intérêts à la partie-civile la S.A.R.L. Teroma représentée par son gérant F. R. - et dit, en conséquence, qu'il n'y avait pas lieu de statuer à nouveau sur l'action civile exercée ès qualités par F. R. ; Considérant que pour statuer de la sorte les premiers juges, après avoir constaté que L. R. avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné contre lui le 22 décembre 1986 pour les faits d'escroquerie ayant donné lieu au jugement de défaut du 8 mars 1988, ledit mandat non ramené à exécution, ont relevé que les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale imposent à l'opposant, condamné à une peine d'emprisonnement et contre lequel un mandat d'arrêt qui demeure exécutoire a été délivré, de se constituer prisonnier avant l'audience à peine de déchéance de l'opposition et qu'à défaut de s'être conformé aux prescriptions de ce texte L. R. devait être déclaré déchu de son opposition ; Considérant que Maître Patrice Lorenzi, avocat-défenseur, se présente seul à l'audience de la Cour au soutien de l'appel, Considérant que le Ministère Public conclut à l'irrecevabilité de cet appel, Sur ce, Considérant qu'il est constant qu'un mandat d'arrêt, qui demeure exécutoire, a été décerné contre L. R. le 22 décembre 1986 par le Juge d'Instruction de Monaco au cours de la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, Considérant qu'il résulte des principes généraux du Code de procédure pénale que L. R., qui n'a pas obéi à un mandat de justice délivré contre lui et qui, s'étant ainsi dérobé à son exécution, est en fuite, n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour relever appel de la décision ayant prononcé, par application de l'article 385 du même Code, la déchéance de l'opposition prononcée contre le jugement le condamnant, Que l'appel formé le 28 juin 1988 doit en conséquence être déclaré irrecevable, PAR CES MOTIFS, La Cour d'appel de la Principauté de Monaco, statuant en matière correctionnelle, Déclare L. R. non recevable en son appel, Le condamne aux frais, MM. Huertas prem. prés. rapp., Serdet prem. subst. proc. gén., Me Lorenzi av. déf.

III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF

Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « Cour d'appel, 7 novembre 1988, L. R. c/ Ministère Public. » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

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