1. Un véhicule Ferrari type Maranello acquis le 28 juin 1999 par S. B. (D47) ; Selon ses déclarations à la police, S. B. n'avait jamais été informé par M. de ce qu'il avait fait baisser le kilométrage du compteur d'environ 3 200 kms, ainsi que celui-ci l'avait indiqué à la police. Dans une attestation du 28 novembre 2000 produite par le conseil de l'inculpé, S. B. a déclaré que le mandataire par l'intermédiaire duquel il avait acquis cette Ferrari avait été informé de la différence de kilométrage et qu'il ne s'estimait pas trompé.
2. Un véhicule Ferrari, 456 GT, acquis le 4 février 2000 par S. R. qui déclarait aux fonctionnaires de police le 21 avril 2000 (D58) que lorsqu'il avait pris possession de ce véhicule, le compteur affichait environ 58 000 kms, qu'il ignorait que lors de son acquisition par M., le kilométrage était déjà de 88 000 kms et que si M. lui avait précisé lors de la vente qu'il ne pouvait pas garantir le kilométrage, lui-même ne pensait pas qu'il pouvait s'agir d'une aussi grande différence. Il précisait en outre que M. ne lui avait pas remis le carnet d'entretien, malgré sa demande, alors qu'il s'y était engagé. Dans une attestation produite par le conseil du prévenu, S. R. a indiqué qu'au moment de la vente M. lui avait déclaré qu'il ne pouvait pas garantir le kilométrage et que pour cette raison, lui-même ne se considérait pas comme trompé ou escroqué par M.
3. Un véhicule BMW 318 IS acquis le 12 janvier 2000 par O. V. Lors de cette vente le compteur affichait un kilométrage de 58 000 kms alors que le procès-verbal de visite technique délivré à Monaco le 12 août 1999 au précédent propriétaire de ce véhicule indiquait un kilométrage de 88 250 kms. Contacté téléphoniquement, il n'a pas indiqué aux policiers s'il se considérait ou non comme ayant été trompé sur les qualités substantielles du véhicule (D70). Dans une attestation produite par le conseil du prévenu, O. V. déclarait « ne vouloir retenir aucune charge, ne pas avoir été escroqué ni trompé par M. M. ».
4. Un véhicule Audi type A3 acquis en mai 1998 par C. R. Ce véhicule a été acheté le 7 juillet 1998 à Varennes avec un kilométrage de 97 000 kms, par RM A. qu'il l'a revendu en mai 1998 à C. R. avec un kilométrage de 45 500 kms. C. R. a déclaré aux policiers (D57) que lorsqu'elle a passé commande de ce véhicule M. lui avait affirmé qu'il s'agissait d'un véhicule de particulier, « de première main », mis en circulation le 7 mars 1997 affichant 45 500 kms au compteur. Elle a précisé, en outre, que lors de la livraison de la voiture elle avait constaté que le kilométrage au compteur était d'environ 45 000 kms, et que malgré ses demandes expresses, le carnet d'entretien ne lui a jamais été fourni.
5. Un véhicule Audi type A4 acquis le 17 décembre 1999 par G. L. Selon son ancien propriétaire, ce véhicule affichait environ 104 900 kms au compteur lors de sa reprise par RM A. alors que bon de commande et facture relatifs à la vente à G. L. indiquaient un kilométrage de 68 000 kms. G. L. déclarait aux policiers que le véhicule avait été livré en décembre 1999 avec un kilométrage d'environ 105 000 kms. Il ne s'expliquait pas l'indication d'un kilométrage inférieur sur un bon de commande signé par lui et affirmait n'avoir jamais envisagé une falsification du compteur (D62). Dans une attestation du 16 novembre 2000 il affirmait qu'il ne s'estimait pas avoir été trompé par R. M..
6. Un véhicule Mercédès 500 SEC acquis en septembre 1997 par V. T. D'après le carnet d'entretien de ce véhicule, une révision avait été effectuée le 19 mars 1997 à 117 996 kms. Or, lors de la vente de ce véhicule à V. T., le kilométrage affiché au compteur était d'environ 70 000 kms. Ainsi V. T. déclarait aux policiers que M. l'avait ainsi trompé sur le kilométrage (D59).
7. Un véhicule Audi type A4 acquis le 22 décembre 1999 par C. S. Lors de la perquisition dans les locaux du commerce RM A. les policiers ont découvert un dossier concernant un véhicule et contenant une facture de RM A. en date du 22 décembre 1999 de vente de ce véhicule à C. S., demeurant à Cuneo. La facture de vente mentionnait un kilométrage de 132 500. Contactée téléphoniquement par les fonctionnaires de police, C. S. déclarait que son véhicule affichait environ 64 000 kms au compteur et qu'elle n'avait jamais pu obtenir le carnet d'entretien. Le conseil du prévenu a produit une attestation en date du 30 novembre 2000 de C. S. qui a indiqué qu'elle avait expressément demandé à R. M. de baisser les kilomètres au compteur du véhicule et qu'elle ne s'estimait aucunement escroquée ni abusée par R. M.. Par le jugement entrepris R. M. a été retenu dans les liens de la prévention pour les véhicules vendus à S. R., C. R. et V. T. et a été relaxé pour les quatre autres véhicules. Il a également été relaxé pour le faux en écriture de commerce, en l'espèce une fausse facture établie le 3 juillet 1998 à Monaco au motif qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'il soit l'auteur de cette facture à en-tête du commerce SP 3 à Varennes-Vauzelles, relative à la cession du véhicule A3 à C. R. (scellé n° 28) et cote D57. Par des conclusions déposées le 12 mars 2001, le conseil de R. M. conclut à la confirmation du jugement entrepris du tribunal correctionnel en ce qu'il a prononcé la relaxe du chef du délit de faux ainsi que du chef de tromperie sur les qualités substantielles commis au préjudice de G. L., C. S., O. V. et S. B. Il est en outre demandé à la Cour de réformer le jugement en ce qui concerne les délits de tromperie sur les qualités substantielles au préjudice de R. compte tenu de l'attestation de celui-ci ainsi qu'au préjudice de C. R. et V. T. en l'absence d'élément de preuve et d'élément intentionnel, de prononcer ainsi sa relaxe et de condamner tout contestant aux entiers dépens. Il fait valoir que s'agissant des véhicules vendus à G. L., C. S., O. V., et S. B., le Tribunal correctionnel a fait une juste application de la jurisprudence selon laquelle la notion de qualité substantielle s'apprécie « in concreto », s'agissant de l'ensemble des qualités qui font qu'en l'absence de celles-ci, le co-contractant n'aurait pas engagé son consentement. Que si le tribunal correctionnel a considéré que le prévenu avait trompé S. R. du seul fait qu'en se contentant de ne pas garantir le kilométrage alors qu'il savait que celui-ci était faux, il l'aurait dès lors trompé, il est désormais produit devant la Cour de cassation du 5 mars 2001 de S. R., dont il résulte qu'en aucun cas le prévenu ne l'aurait trompé, dès lors que S. R. a précisé explicitement avoir été informé de l'inexactitude du kilométrage affiché au compteur et qu'en outre le kilométrage n'était pas pour lui une qualité substantielle du véhicule qu'il comptait acquérir. Que pour les deux véhicules vendus à V. T. et à C. R. le tribunal correctionnel n'a pas recherché la circonstance de nature à établir l'existence d'une intention coupable et s'est borné à une présomption de mauvaise foi, en se fondant sur de simples déclarations qui ne peuvent être considérées comme fiables. Que ni C. R. ni V. T. ne se sont constitués parties civiles. Le Ministère public a requis la confirmation du jugement entrepris, R. M. a fait plaider sa relaxe pour les motifs ci-dessus exposés. Sur ce : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 13982 du 3 mai 1999 : « amnistie pleine et entière est accordée pour les délits (...) commis antérieurement au 9 mai 1999, qui ont été ou seront punis (...) de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende » ; Considérant que l'amnistie ainsi prévue implique qu'une condamnation personnelle ait été prononcée, entrant dans les prévisions de l'ordonnance d'amnistie, laquelle ne subordonne pas l'octroi de l'amnistie à la condition que les condamnations prononcées soient passées en force de chose jugée ; Que par l'effet de l'amnistie qui efface les délits, les poursuites sont arrêtées dès lors qu'intervient l'une des condamnations prévues par l'ordonnance d'amnistie postérieurement à l'entrée en vigueur de celle-ci ; Considérant que par le jugement entrepris, R. M. a été condamné aux peines d'un mois d'emprisonnement et trente mille francs d'amende notamment pour les faits de tromperie sur les qualités substantielles commis au préjudice de C. R. lors de l'acquisition d'un véhicule Audi A3 en mai 1998 et de V. T. lors de l'achat par celui-ci d'un véhicule Mercédès 500 SEC en septembre 1997 ; Que la date de ces faits et la peine prononcée entrent dans les prévisions de l'ordonnance d'amnistie ; Qu'il n'y a pas lieu, par suite, de statuer en l'espèce sur les appels interjetés tant par R. M. que par le Ministère public contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal correctionnel en ce qu'il a retenu R. M. dans les liens de la prévention pour les faits commis au préjudice de C. R. et V. T. et l'a condamné aux peines d'un mois d'emprisonnement et de trente mille francs d'amende ; Que les appels susvisés doivent dès lors être déclarés irrecevables sur ces chefs ; S'agissant des autres délits retenus par la prévention, ainsi que l'a rappelé le Tribunal, le kilométrage est une qualité substantielle d'un véhicule automobile, dès lors que cette qualité a nécessairement une influence sur l'état mécanique et sur sa valeur ; S. B., O. V., G. L. et C. S. ayant expressément déclaré dans leurs attestations respectives n'avoir pas été trompés par R. M. lors de leurs acquisitions auprès de celui-ci de leur véhicule automobile, malgré les constatations objectives sur leurs différents véhicules de ce que le kilométrage de ceux-ci avait été modifié à la baisse avant la vente, C. S. allant jusqu'à affirmer que c'était à sa demande que le kilométrage avait été baissé, c'est à bon droit que les premiers juges ont prononcé la relaxe de R. M. pour les délits de tromperie sur les qualités substantielles de ces quatre véhicules ; Par ailleurs que s'agissant de la vente le 4 février 2000 par R. M. d'un véhicule Ferrari dont le compteur affichait environ 58 000 kms alors qu'avant son acquisition par R. M. ce véhicule avait déjà un kilométrage de 88 000 kms, l'acquéreur, S. R. a indiqué aux policiers que R. M. lui avait précisé qu'il ne pouvait pas garantir le kilométrage ; Dans une première attestation en date du 23 novembre 2000 S. R. confirmait que le prévenu lui avait indiqué qu'il ne pouvait pas garantir le kilométrage, puis ajoutait qu'il ne se considérait pas dès lors comme trompé ou escroqué et qu'il n'avait pas l'intention de se constituer partie civile ; Enfin dans une deuxième attestation en date du 5 mars 2001, produite en cause d'appel S. R. tenait à préciser que R. M. lui avait déclaré que le kilométrage affiché au compteur était faux sans qu'il pût indiquer la différence exacte avec le kilométrage réel, et qu'en outre cette situation ne l'avait pas dissuadé d'acheter la voiture, l'état général d'un tel type de véhicule ayant seul de l'importance ; Eu égard à ces attestations, la tromperie sur la qualité substantielle du véhicule Ferrari 456 n'étant pas démontrée, il y a lieu de relaxer R. M. de ce chef ; Considérant enfin que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la relaxe de R. M. du chef de faux en écritures de commerce dès lors qu'il n'est pas établi que R. M. est l'auteur de la facture du 3 juillet 1998 relative à la cession du véhicule Audi A3 ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Conclusion

Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour d'appel, 7 mai 2001, M. c/ Ministère public

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.