La bonne administration implique que l'exception de sursis à statuer suppose que le demandeur fasse la démonstration de la nécessité d'attendre l'évènement dont la réalisation doit avoir une incidence sur le litige en cours. La société A ne démontre pas que la solution du litige l'opposant à la société B en matière de concurrence déloyale aurait une incidence dans le litige l'opposant à M. MO., ayant trait à l'abus du droit de démission de ce dernier. Ainsi, la Cour d'appel déboute la société A de sa demande d'exception de sursis à statuer. Elle rappelle que le tribunal du travail est incompétent pour apprécier le comportement du salarié intimé sur le terrain de la concurrence déloyale après la cessation de son contrat de travail ou à l'occasion de son embauche ultérieure par la société B. COUR D'APPEL ARRÊT DU 3 FÉVRIER 2015 En la cause de :

• la société anonyme monégasque A, immatriculée au RCI Monaco sous le n°X, dont le siège social est sis X1 Monaco, 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président délégué en exercice, M. Jacques CROVETTO, demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Georges BLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître André DEUR, avocat au Barreau de Nice ; APPELANTE, d'une part, CONTRE :
• Monsieur j-p. MO., demeurant X2 - 06670 Colomars, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 9 janvier 2014 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 28 février 2014 (enrôlé sous le numéro 2014/000127) ; Vu les conclusions déposées les 24 juin 2014 et 13 janvier 2015, par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de j-p. MO. ; Vu les conclusions déposées le 18 novembre 2014, par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SAM A ; À l'audience du 20 janvier 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SAM A, à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 9 janvier 2015. Considérant les faits suivants : j-p. MO., employé suivant contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 2005 pour le compte de la société A en qualité de pilote d'hélicoptère, démissionnait de ses fonctions suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2010 à effet au 18 juillet 2010. L'employeur ayant refusé de délivrer à j-p. MO. les documents administratifs lui revenant, saisissait le Tribunal du travail d'une demande d'indemnisation fondée sur la violation alléguée d'une clause de non concurrence et le manquement à l'obligation de loyauté de ce salarié démissionnaire. Suivant jugement en date du 9 janvier 2014, le Tribunal du travail saisi de ce différend opposant j-p. MO. à la société A, a : « Ordonné la jonction des instances portant les numéros 57 de l'année judiciaire 2010-2011, 61 de l'année judiciaire 2011-2012 et 24 de l'année judiciaire 2012-2013 ; Déclaré irrecevables la demande en paiement de dommages et intérêts formée par la société anonyme monégasque A, en ce qu'elle excède la somme de 150.000 euros, ainsi que la demande en paiement de la somme de 9.331,32 euros au titre du remboursement des frais de formation, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010, formée par la société anonyme monégasque A ; Déclaré nulle la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié j-p. MO. à la société anonyme monégasque A ; S'est déclaré incompétent pour connaître des agissements de concurrence déloyale qui auraient été commis par j-p. MO. postérieurement à la cessation de son contrat de travail et des demandes qui en découlent ; Débouté la société anonyme monégasque A de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Donné acte à la société anonyme monégasque A de ce qu'elle a réglé la somme nette de 8.128,33 euros (huit mille cent vingt huit euros et trente trois centimes) à j-p. MO. et lui a remis le bulletin de salaire du mois de juillet 2010, le reçu pour solde de tout compte et le certificat de travail ; Condamné la société anonyme monégasque A à payer à j-p. MO. :

• les intérêts au taux légal sur la somme nette de 8.128,33 euros (huit mille cent vingt huit euros et trente trois centimes) à compter du 8 février 2012 et jusqu'au 1er mars 2013,
• la somme brute de 602,81 euros (six cent deux euros et quatre vingt un centimes) à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2012 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
• la somme de 278,16 euros (deux cent soixante dix huit euros et seize centimes) à titre de remboursement des frais professionnels, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2012, Ordonné la délivrance d'une attestation Pôle Emploi par la société anonyme monégasque A à j-p. MO., dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes ; Condamné la société anonyme monégasque A aux dépens du présent jugement ». Au soutien de cette décision, les premiers juges relevaient en substance que la clause de non-concurrence liant les parties n'était limitée ni dans le temps, ni dans l'espace, et ne comportait aucune contrepartie financière en sorte qu'elle devait être déclarée nulle sans qu'il soit nécessaire de déterminer si les activités des sociétés A et B étaient effectivement concurrentes. Se déclarant par ailleurs incompétent pour apprécier la nature des agissements du salarié postérieurement à la démission, le Tribunal du travail estimait que j-p. MO. n'avait commis aucun abus dans l'exercice de son droit de démissionner, tandis que la société A ne rapportait aucunement la preuve du préjudice qu'elle aurait subi en raison de la démission simultanée de six de ses salariés dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise. La société A estimant par ailleurs que ses salariés démissionnaires s'étaient rendus complices des agissements déloyaux des sociétés B et C engageait une action indemnitaire devant le Tribunal de 1ère instance lequel, par jugement en date du 20 décembre 2012, déclarait la société B coupable de concurrence fautive et ordonnait une expertise sur la fixation des indemnités revenant à de la société A. Ce jugement était frappé d'appel, l'instance étant pendante devant la Cour de céans. Suivant exploit du 28 février 2014, la SAM A interjetait appel du jugement rendu par le Tribunal du travail le 9 janvier 2014, signifié le 7 février 2014 à l'effet de voir la Cour : « Recevoir la société A en son appel parte in qua et l'y déclarant bien fondé ; Infirmer le jugement du Tribunal du travail du 9 janvier 2014, en ce qu'il a débouté la société anonyme monégasque A de sa demande en paiement de dommages-intérêts et l'a déboutée du surplus de ses demandes, en ce inclus notamment le manquement à l'obligation de bonne foi de l'intimé prévue par l'article 989 du Code civil et le remboursement des frais de formation d'un montant de 9.331,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010 ; Et statuant à nouveau : Ordonner la jonction de la présente instance avec les procédures d'appel engagées par la société A à l'encontre des autres jugements rendus le 9 janvier 2014 par le Tribunal du travail de la Principauté de Monaco à l'égard de Messieurs DR., DI FL., BO., CO. et de Madame KH. ; Vu les dispositions de l'article 989 du Code civil ; Vu l'intention manifeste de nuire exprimée par j-p. MO. dans sa participation à la concurrence déloyale menée par la société B par captation de la clientèle de la société C ; Dire et juger j-p. MO. responsable d'une faute grave caractérisée équipollente à une faute lourde à l'occasion de sa démission groupée du 10 juin 2010, avec les autres salariés DI FL., BO., DR., CO. et de Madame KH. ; En réparation des préjudices financiers. commerciaux et moraux subis par la société A ; Le condamner in solidum à payer à la société A une somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Le condamner, en outre, au remboursement des frais de formation d'un montant de 9.331,32 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2010 ; Le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Georges BLOT, Avocat Défenseur, sous sa due affirmation. » La société A soutient pour l'essentiel que :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Avant-dire-droit au fond, Déboute la SAM A des fins de son exception de sursis à statuer, Renvoie les parties à conclure conformément au calendrier de mise en état suivant : Conclusions de Maître Georges BLOT : MARDI 24 MARS 2014, Conclusions de Maître Christine PASQUIER-CIULLA : MARDI 5 MAI 2014, Fixation à plaider : MARDI 26 MAI 2014, Réserve les dépens en fin de cause, Vu les articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 3 FEVRIER 2015, par Madame Brigitte GRINDA GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Laura SPARACIA-SIOLI, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.