Banque – Responsabilité délictuelle (non) – Conditions La société B soulève l'irrecevabilité de la demande de dommages-intérêts formée par l'appelante au motif qu'elle serait nouvelle en cause d'appel. Aux termes de l'article 431 du Code de procédure civile, les parties ne peuvent former aucune demande nouvelle en cause d'appel, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Il est constant que devant les premiers juges la société A n'a pas sollicité l'allocation de dommages-intérêts mais, recherchant la responsabilité de la banque intimée sur le fondement de l'article 1229 du Code civil, et estimant son préjudice à la somme exactement réclamée par la banque, elle a formé une demande de compensation entre ce qu'elle estimait être des créances respectives entre les parties. Dès lors, il doit être considéré que la demande de compensation ne constitue que la conséquence, implicite mais nécessaire, d'une demande tendant à voir fixer le préjudice à un montant de dommages-intérêts correspondant à la somme réclamée par la société B. En conséquence, la demande aujourd'hui formulée par la société appelante tendant d'une part à la condamnation de la banque au paiement, en sa faveur, de la somme de la somme de 33.085.599,29 euros, d'autre part à voir ordonner la compensation entre créances ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 431 précité, et sera déclarée recevable. Aux termes de l'article 1229 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En application de ce texte, la société A, qui entend rechercher la responsabilité délictuelle de la société B, doit rapporter la triple démonstration d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité direct entre eux. Or, la société A prétend démontrer l'attitude fautive de la banque, ayant consisté dans le fait d'interférer dans les négociations de la dette et, en conséquence, d'avoir ainsi fait obstacle au remboursement de ses dettes. La société appelante se fonde sur un courriel de Monsieur GO., en date du 1er mars 2015, dont le Tribunal avait relevé, qu'à cette date, le délai de 30 jours pour régler les causes du commandement de payer était expiré. En toute hypothèse, la société A, qui ne rapporte pas la preuve qu'elle était en mesure de faire face à ses engagements et de s'acquitter des causes du commandement, ne saurait utilement reprocher à la banque d'avoir fait obstacle au remboursement de ses dettes. En conséquence, le Tribunal a, à bon droit, débouté la société A de sa demande de dommages-intérêts. COUR D'APPEL ARRÊT DU 16 FEVRIER 2016 En la cause de :

• La société des Îles Vierges Britanniques dénommée « A », au capital de cinquante mille dollars des Etats-Unis d'Amérique (50.000 USD), dont le siège est X1, à Tortola (Îles Vierges Britanniques), agissant poursuites et diligences de son directeur en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 28 mai 2015 (R.5770) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 8 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000146) ; Vu l'arrêt avant dire droit en date du 7 juillet 2015 ; Vu les conclusions déposées les 16 juin 2015, 6 octobre 2015 et 4 décembre 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la SA B ; Vu les conclusions déposées les 30 juin 2015 et 23 novembre 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la société A ; Vu les conclusions déposées le 11 décembre 2015 par le Ministère public ; À l'audience du 12 janvier 2016, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Première Instance du 28 mai 2015. Considérant les faits suivants : Le 15 décembre 2006, la société A a acquis un immeuble dénommé « Villa R. » à Monaco. Par trois actes authentiques en date du 22 décembre 2010, la société B a consenti à la société A les prêts suivants d'un montant de :

• 6.500.000 euros aux fins de couvrir les besoins de trésorerie liés au refinancement de la « Villa R. »,
• 13.500.000 euros affectés à l'acquisition de l'immeuble voisin la « Villa du R. »,
• 6.500.000 euros destinés à financer 50 % de la reconstruction de ces lieux. Par acte authentique en date du 5 juillet 2012, la société A a obtenu de la société B un prêt de 6.500.000 euros pour financer des travaux complémentaires. Selon acte authentique en date du 4 juillet 2013, l'échéance de remboursement de ces quatre prêts a été avancée au 30 juin 2014 au lieu du 22 décembre 2015. En l'absence de règlement par son débiteur, la société B a, le 30 janvier 2015, fait signifier à la société A un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme totale de 33.085.599,29 euros. Le 31 mars 2015, la banque a procédé au dépôt du cahier des charges. Le 29 avril 2015, la société A a déposé un dire aux termes duquel elle demande au Tribunal de prononcer la nullité du commandement délivré le 30 janvier 2015 et du cahier des charges, d'ordonner mainlevée de la saisie immobilière, subsidiairement, de surseoir à statuer dans le cadre des procédures parallèles, à titre très subsidiaire, d'ordonner la compensation entre la dette de la banque et la sienne, à titre encore plus subsidiaire, de dire que la saisie ne portera que sur la partie bureau et le lot R+3 et en conséquence d'ordonner le sursis des poursuites pour le restant des immeubles, et à titre infiniment subsidiaire, de fixer la mise à prix des biens saisis à la somme de 80 millions d'euros. Par jugement contradictoire R.5770 en date du 28 mai 2015, le Tribunal de première instance a statué ainsi qu'il suit : « - Constate que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été remplis,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'arrêt avant dire droit du 7 juillet 2015, Déclare sans objet les demandes émises par la société A tendant à être accueillie en son appel parte in qua et tendant à voir réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté que toutes les formalités et délais prescrits par la loi ont été respectés, en ce qu'il a rejeté la demande de cantonnement de la saisie, de modification de la mise à prix et en ce qu'il a fixé la mise à prix à la somme de 33.450.000 euros, Déclare la société A irrecevable en sa demande de nullité du commandement de payer du 30 janvier 2015 comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement R.5769 rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de première instance, Déclare la société A recevable en sa demande de dommages et intérêts, Au fond, l'en déboute, Confirme le jugement R.5770 rendu le 28 mai 2015 par le Tribunal de Première Instance en ce qu'il a débouté la société A de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du cahier des charges, ordonner la mainlevée de la saisie et ordonner la compensation des créances, Déboute la société SA B de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Condamne la société A aux dépens d'appel, en ce compris ceux réservés par l'arrêt du 7 juillet 2015, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Mademoiselle Florence TAILLEPIED, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 16 FÉVRIER 2016, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Alexia BRIANTI, substitut du Procureur Général.