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PROCEDURES PROCEDURE CIVILE · COUR-APPEL-CIVILE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2016 (n° 14782) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de Code de procédure civile (art. 440), que l'application des règles régissant le domaine « procedures procedure civile · cour-appel-civile » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Code de procédure civile (art. 440) (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
Jurisprudence · Reproduction exacteCode de procédure civile · art. 440
Cour d'appel de Monaco (MC) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 829 caractères)
Sommaire
Pourvoi en révision
Décision statuant sur un incident
Recevabilité (non)
Faits et procédure
Le pourvoi dirigé contre un jugement se bornant à trancher un incident de communication de pièces est irrecevable.
Pourvoi N° 2015-38 en session Civile
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 24 MARS 2016
En la cause de :
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Par un arrêt du 10 mars 2015, signifié le 9 avril 2015, la Cour d'appel a statué sur un incident de communication de pièces dans un litige opposant Mlle cé. BU. et M. al. FA. à M. je. MA.
Le 7 mai 2015, Mlle BU. et M. FA. ont formé un pourvoi en révision, par l'intermédiaire de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations, daté du même jour (n° 45744), atteste du dépôt de la somme destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
La requête a été déposée le 3 juin 2015 et signifiée le même jour. La contre-requête de M. MA., présentée par Maître je.-Pierre LICARI, a été déposée le 3 juillet 2015. Le ministère public a conclu le 6 juillet 2015. Le greffier en chef a délivré un certificat de clôture le 23 juillet 2015, constatant l'expiration de tous les délais légaux.
L'affaire a été examinée à l'audience du 15 mars (année non précisée dans le texte), sur le rapport de M. je.-Pierre GRIDEL, conseiller. L'arrêt a été rendu le 24 mars 2016 par la Cour de révision.
Note de méthode. L'intitulé transmis mentionne une « Cour d'appel ». Le texte intégral indique en revanche que la décision émane de la Cour de révision, à la suite d'un pourvoi enregistré sous le numéro 2015-38 en session civile. Le présent commentaire s'en tient au texte intégral. La référence canonique retenue (n° 14782) est celle fournie avec la décision.
Le défendeur au pourvoi a sollicité des dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile. La recevabilité du pourvoi était en outre contestée en défense.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer si un pourvoi en révision peut être directement dirigé contre un jugement qui se borne à trancher un incident de communication de pièces. Cette question touche aux conditions de recevabilité des voies de recours exercées contre les décisions avant-dire-droit.
En second lieu, la Cour devait apprécier le bien-fondé de la demande de dommages-intérêts formée par le défendeur au pourvoi.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa décision sur l'article 440 du code de procédure civile, dont elle rappelle le principe :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Attendu qu'un arrêt statuant sur incident ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'après la décision définitive et conjointement avec le recours dirigé contre elle ; »
Elle relève ensuite, en reprenant l'arrêt critiqué, qu'il est constant que le jugement querellé s'est borné à trancher un incident de communication de pièces. Elle en déduit que le pourvoi est irrecevable :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; »
S'agissant de la demande reconventionnelle, la Cour écarte la demande de dommages-intérêts :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts à M. je. MA. sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile ; »
Le dispositif est ainsi rédigé :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Dit le pourvoi irrecevable ;
Condamne Mlle cé. BU. aux dépens dont distraction au profit de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 15 décembre 2015. »
La Cour ne motive pas spécialement le rejet de la demande de dommages-intérêts. Elle se borne à relever les « circonstances de l'espèce », sans les détailler dans le texte fourni.
Portée et enseignement pratique
1. Une règle de recevabilité différée. La décision rappelle que les décisions sur incident ne sont pas immédiatement susceptibles de pourvoi. Le pourvoi n'est ouvert qu'après la décision définitive, et il doit être exercé conjointement avec le recours dirigé contre elle. La règle a une fonction de bonne administration de la justice : elle évite des recours fragmentés contre des mesures d'instruction ou de procédure, dont le contrôle peut être utilement réservé au jugement au fond.
2. Qualification de l'incident. L'irrecevabilité suppose que le jugement attaqué se soit « borné » à trancher l'incident. La formule implique que la Cour contrôle la n
Mademoiselle cé., de., fr. BU., née le 8 mai 1981 à Monaco, de nationalité monégasque, domiciliée X1 à Zurich (Suisse) ;
En présence de :
Monsieur al., lo., je., pa. FA., né le 14 mars 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, domicilié X2 à Monaco ;
Ayant élu domicile tous deux en l'étude de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEMANDEUR EN RÉVISION,
d'une part,
Contre :
Monsieur je. MA., né le 11 août 1926 à Grasse (Alpes-Maritimes), de nationalité française, retraité, domicilié « X3 » - X4 à Monaco (98000) ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEUR EN RÉVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la Cour d'appel, signifié le 9 avril 2015 ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 7 mai 2015, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mlle cé. BU. et M. al. FA. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 45744, en date du 7 mai 2015, attestant du dépôt par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 3 juin 2015 au greffe général, par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de Mlle cé. BU., signifiée le même ;
la contre-requête déposée le 3 juillet 2015 au greffe général, par je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de M. je. MA., signifiée le même jour ;
les conclusions du Ministère Public en date du 6 juillet 2015 ;
le certificat de clôture établi le 23 juillet 2015, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
Ensemble le dossier de la procédure,
À l'audience du 15 mars sur le rapport de M. je.-Pierre GRIDEL, Conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :
Vu l'article 440 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'un arrêt statuant sur incident ne peut faire l'objet d'un pourvoi qu'après la décision définitive et conjointement avec le recours dirigé contre elle ;
Attendu que, selon l'arrêt critiqué, il est constant que le jugement querellé s'est borné à trancher un incident de communication de pièces ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Et sur la demande de dommages-intérêts formée par M. je. MA., défendeur ;
Attendu qu'au vu des circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dommages-intérêts à M. je. MA. sur le fondement de l'article 459-4 du code de procédure civile ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Dit le pourvoi irrecevable ;
Condamne Mlle cé. BU. aux dépens dont distraction au profit de Maître je.-Pierre LICARI, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du Code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 15 décembre 2015.
Ainsi jugé et prononcé le vingt-quatre mars deux mille seize, par la Cour de Révision de la Principauté de Monaco, composée de Messieurs je.-Pierre DUMAS, Premier Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, je.-François RENUCCI, Vice-Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, je.-Pierre GRIDEL, Conseiller, rapporteur, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeOrdonnance, art. 5
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1942:25238276C6DF0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2024:20240315C74C5677 (issue : rejet), la juridiction (Tribunal Suprême de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Confirmation solennelle de principeCode civil, art. 1832
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:MC:COURREV:1948:165648673984E, issue : irrecevabilite), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:MC:COURREV:2025:31069D5992223 (issue : rejet), la juridiction (Cour de Révision de la Principauté de Monaco) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (irrecevabilite) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Cour d'appel de Monaco.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 14782.
Chronique de jurisprudence comparée — Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), « Cour d'appel, 24 mars 2016, Made…
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Korpus Éditorial, « Cour d'appel, 24 mars 2016, Mademoiselle cé., de., fr. BU. et Monsieur al., lo., je., pa. FA. c/ Monsieur je. MA. », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/monaco-cour-appel-2016-03-24-14782.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) le 24 mars 2016 en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, au regard notamment de Code de procédure civile, Code de procédure civile, loi n° 1.421.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 24 mars 2016 ?
Cette décision (Cour d'appel, 24 mars 2016, Mademoiselle cé., de., fr. BU. et Monsieur al., lo., je., pa. FA. c/ Monsieur je. MA.) précise les conditions d'application de Code de procédure civile, Code de procédure civile, loi n° 1.421 devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Code de procédure civile, Code de procédure civile, loi n° 1.421.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 mars 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedure civile · cour-appel-civile) et porte sur l'interprétation de Code de procédure civile, Code de procédure civile, loi n° 1.421 ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi en révision - Décision statuant sur un incident - Recevabilité (non) Le pourvoi dirigé contre un jugement se bornant à trancher un incident de communication de pièces est irrecevable. Pourvoi N° 2015-38 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 24 MARS 2016 En la cause …
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Code de procédure civile (art. 440)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Code de procédure civile (art. 440)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (24 mars 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (irrecevabilite) tranchant le point de droit soulevé.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedure civile · cour-appel-civile, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Code de procédure civile.