• mis hors de cause la SA H,
• déclaré recevable l'intervention volontaire de la SA G,
• débouté g. PO. de sa demande tendant à voir homologuer l'avis de la Commission Spéciale d'Invalidité du 2 février 2016,
• fixé à 80% la capacité résiduelle de gain de g. PO.,
• fixé en conséquence sur la base d'un salaire annuel brut moyen de 24.991,17 euros et d'un taux d'IPP de 20% à la somme de 2.499,12 euros le montant de la rente annuelle et viagère due par la SA G à g. PO. à compter du 30 août 2015, date de la consolidation de son état et en tant que de besoin condamne la SA G au paiement de ladite rente,
• condamné g. PO. aux dépens. Les premiers juges ont pour l'essentiel constaté que la victime déclarait avoir retrouvé un emploi en Suisse et se trouvait susceptible de percevoir un revenu équivalent à celui qu'il recevait avant l'accident du travail en sorte qu'il ne convenait pas d'entériner l'avis de la Commission Spéciale du 2 février 2016, la capacité résiduelle de gain de g. PO. devant être fixée à 80%. Suivant exploit en date du 26 octobre 2016, g. PO. a relevé appel du jugement susvisé dont il a demandé la confirmation en ce qu'il a mis hors de cause la société anonyme H et l'infirmation en ce qu'il l'a débouté de sa demande tendant à voir homologuer l'avis de la Commission Spéciale. Il entend voir porter son taux d'IPP à 30% correspondant à une capacité résiduelle de gain de 70% tout en faisant valoir en substance, aux termes de l'ensemble de ses écrits judiciaires, que :
• les premiers juges ne disposaient pas de tous les éléments d'appréciation utile et se sont mépris sur sa capacité résiduelle de gain,
• à la suite de son licenciement pour motif économique au sein de la société L en Suisse, il n'a pas pu retrouver un emploi à temps complet et a été embauché à compter du 1er septembre 2015 au sein de la société M en Suisse pour un emploi à temps partiel de 20% en qualité de personnel de maison rémunéré 1.076,40 francs suisses bruts par mois,
• il perçoit donc depuis plus d'une année un salaire inférieur à celui qu'il recevait avant son accident du travail,
• sa situation économique actuelle, due à la rechute de son état de santé le 21 octobre 2014, apparaît directement liée à l'accident du travail du 12 novembre 2009,
• en effet, à la suite de cette rechute, il s'est trouvé en arrêt maladie depuis le 22 octobre 2014 puis a subi une intervention chirurgicale 23 février 2015 et a été licencié durant son arrêt maladie, le 31 mai 2015, pour motif économique,
• compte tenu de ces éléments de fait et de la réalité du marché du travail, il n'a pu trouver qu'un emploi à temps partiel à compter du 1er septembre 2015 et sa candidature n'est pas retenue par les employeurs potentiels compte tenu des restrictions médicales dont il fait l'objet à la suite de l'accident du travail du 12 novembre 2009. La SA G, intimée, conclut pour sa part à la confirmation, en toutes ses dispositions, du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 27 septembre 2016 et entend voir débouter g. PO. des fins de son appel parte in qua. Elle précise au préalable que l'assureur loi n'a pas contesté la déclaration de rechute du 21 octobre 2014 puisqu'elle s'est au contraire immédiatement accordée sur les conclusions du rapport d'expertise médicale du Docteur AL. par courrier du 10 février 2016. Elle fait par ailleurs valoir que :
• Monsieur PO. a été embauché en Suisse le 11 novembre 2013 à temps plein et en contrat à durée indéterminée, pour un salaire très nettement supérieur à celui qu'il touchait antérieurement à son accident du travail du 12 novembre 2009, soit environ 4.270 euros outre un 13ème mois,
• aucune perte de salaire n'a donc été subie en lien direct et certain avec l'accident du travail du 12 novembre 2009, la situation professionnelle de la victime n'ayant été ni précaire ni instable, la Commission Spéciale ayant pris soin de relever que le licenciement du 31 mai 2015 était dépourvu de lien avec l'accident puisque consécutif à une contrainte économique,
• les premiers juges ont légitimement refusé de tenir compte de l'avis de la Commission Spéciale du 2 février 2016 en faisant droit à la demande de révision de rente de l'assureur loi qui a fixé à 80% la capacité résiduelle de la victime,
• les pièces produites par la victime attestant de sa situation professionnelle postérieure à son licenciement pour cause économique ne sont pas opérantes car elles n'établissent pas que Monsieur PO. aurait été contraint de limiter son travail à 20% compte tenu des séquelles imputables à l'accident du travail,
• ce salarié a pu retrouver un poste à temps complet en contrat à durée indéterminée après son accident ce qui prouve que sa capacité de travail à temps plein n'était pas atteinte et qu'il était susceptible de percevoir un revenu équivalent à celui qu'il percevait antérieurement. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, Attendu que l'appel a été régulièrement formé dans les conditions de forme et de délai prévues par le Code de procédure civile et doit être déclaré recevable ; Attendu que g. PO. demande en premier lieu la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société anonyme H, en sorte que cette disposition apparaît désormais définitive comme n'étant pas critiquée en cause d'appel ; Que l'appelant fait par ailleurs grief aux premiers juges de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir homologuer l'avis de la Commission Spéciale d'Invalidité maintenant à 70% sa capacité résiduelle de gain ; Attendu que la Commission Spéciale d'Invalidité a pour office d'apprécier la capacité résiduelle de gain des victimes d'accidents du travail et de leur octroyer ainsi, indirectement, un complément de la rente compensant déjà les séquelles médicales subies lorsque l'aptitude professionnelle et les possibilités effectives d'emploi se trouvent réduites en raison de la situation du marché du travail et des emplois que son état physique lui permet d'occuper ; Que les premiers juges ont à bon droit relevé que cette appréciation ne doit pas être fondée sur la situation médicale de la victime mais sur l'impossibilité rencontrée par celle-ci de retrouver un revenu équivalent à celui qu'elle percevait avant l'accident du travail ; Qu'il est en espèce constant, et cela s'induit des termes du rapport d'expertise établi le 18 novembre 2015 par le Docteur AL., que g. PO. a exercé la profession d'électricien, puis d'agent de sécurité incendie et enfin d'agent de maintenance polyvalente à la société K, avant d'être licencié de ce poste pour inaptitude prononcée par le médecin du travail le 18 février 2013 en raison des séquelles d'un accident de travail/trajet survenu le 12 novembre 2009 ; Qu'il résulte des conclusions de ce même expert que g. PO. a été victime le 31 janvier 2012 d'une rechute de l'accident du travail du 11 novembre 2009, la perte de gain devant être prise en charge par l'assureur loi ; Qu'en l'état de la demande de révision de la rente versée à cette victime, la Commission Spéciale d'Invalidité a alors estimé le 2 février 2016 que la capacité résiduelle de gain de ce salarié devait être maintenue à 70% en retenant que les restrictions affectant la capacité de travail de g. PO. en lien avec l'accident du travail étaient identiques à celles ayant donné lieu à la décision du 14 janvier 2014 et qu'il se trouvait encore sans emploi ; Que le nouveau licenciement dont ce salarié a fait l'objet le 31 mai 2015, en raison d'une contrainte économique propre à l'entreprise, apparaît dépourvu de tout lien direct et certain avec les séquelles résultant de l'accident du travail, les premiers juges ayant par ailleurs à bon droit rappelé qu'il leur appartenait d'apprécier la situation professionnelle du demandeur à la date de leur décision ; Qu'en effet, la capacité résiduelle de gain de la victime doit, par application des dispositions de l'article 23 bis alinéa 1er de la loi n° 636 du 11 janvier 1958, être appréciée en évaluant la possibilité pour celle-ci de retrouver un revenu équivalent à celui perçu avant l'accident du travail compte tenu de la situation du marché du travail, du champ des emplois pouvant convenir à la victime et de son rendement théorique dans la nouvelle profession qu'elle peut être contrainte d'exercer ; Attendu ainsi, que même si g. PO. se trouvait sans emploi à la date de la décision de la Commission Spéciale, à la suite du licenciement économique dont il venait de faire l'objet, il ne résulte pas des pièces produites que ce dernier n'était pas susceptible à cette date de retrouver un revenu équivalent à celui qu'il percevait avant l'accident du travail dans le champ des emplois pouvant lui convenir, étant d'une part observé qu'il avait préalablement retrouvé un poste à temps plein en Suisse dans l'hôtellerie très correctement rémunéré, et, d'autre part, que son incapacité permanente partielle n'avait pas corrélativement évolué, aucune aggravation de son état séquellaire n'ayant été constatée par l'expert médical ; Attendu que les premiers juges ont simplement observé qu'à la date de leur décision g. PO. ne contestait pas avoir retrouvé un emploi « au moins ou mieux rémunéré » que le précédent, sans autre précision, tout en observant que les rémunérations en Suisse sont généralement supérieures à celles en cours à Monaco et que la monnaie suisse a bénéficié d'une réévaluation importante ; Mais attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que g. PO. a été embauché à compter du 1er septembre 2015 au sein de la société M en Suisse pour un emploi à temps partiel (20%) pour une durée hebdomadaire de travail de huit heures en qualité de personnel de maison, rémunéré 1.076,40 francs suisses bruts par mois, un tel salaire étant objectivement très nettement inférieur à celui qu'il percevait avant son accident du travail, les restrictions affectant sa capacité de travail n'ayant pas évolué ; Attendu qu'il apparaît dès lors opportun et conforme aux éléments de la cause d'entériner l'avis de la Commission Spéciale du 2 février 2016 maintenant la capacité résiduelle de gain de g. PO. à 70% ; Que le jugement déféré sera dès lors réformé de ce chef ; Attendu que les entiers dépens de l'instance demeureront à la charge de l'assureur loi ; Attendu que la SA G qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ; qu'imputables à l'adversaire d'une partie bénéficiant de l'assistance judiciaire, ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de Monaco — Texte intégral vérifié (18 690 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour d'appel, 27 juin 2017, Monsieur g. PO. c/ La SA G

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.