• ordonné la jonction des procédures n° 2017/000800 et n° 2017/001978,
• déclaré f. BE. coupable des délits et de la contravention connexe qui lui sont reprochés, en répression, faisant application des articles visés par les préventions,
• condamné f. BE. aux peines de DIX JOURS D'EMPRISONNEMENT pour les délits et SIX CENTS EUROS D'AMENDE pour la contravention connexe, sur l'action civile,
• reçu p. MA. HA. épouse LO. et r. LO. en leur constitution de partie civile,
• déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par p. MA. HA. épouse LO. et r. LO.,
• condamné, enfin, f. BE. aux frais qui comprendront les droits prévus par l'article 63 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.173 du 8 janvier 2002, avec distraction au profit de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, dont la présence est reconnue effective et nécessaire aux débats. Maître Arnaud CHEYNUT, avocat, substituant Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, pour p. MA. HA. épouse LO. et r. LO., parties civiles, a interjeté appel de cette décision par acte de greffe en date du 5 mars 2018. Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, assistant Maître Thomas BREZZO, avocat-stagiaire, pour f. BE., prévenu, a interjeté appel de ladite décision par acte de greffe en date du 14 mars 2018. Considérant les faits suivants : Procédure n° 2017/000800 Le 27 avril 2017 p. LO. domiciliée dans l'immeuble « X3 » à Monaco se présentait à la Sûreté publique pour déposer plainte pour des injures et menaces de mort proférées à son encontre par leur voisin f. BE.. Elle indiquait que la veille vers 20 h 45, ce dernier avait fait énormément de bruit et qu'elle avait tapé dans la cloison séparant les deux logements mitoyens pour que cela cesse. Comme celui-ci était sorti sur le palier pour vociférer à son encontre en tambourinant dans les murs et contre sa porte d'entrée, étant enceinte et seule dans l'appartement, elle avait pris peur et avait fait appel aux services de police à deux reprises. Lors de la seconde intervention à 21 h 45, l'agent de police n. MA. entendait f. BE. depuis l'intérieur de son appartement qui disait fortement à l'intention de sa voisine : « Tu vas mourir et ton enfant dans ton ventre aussi. » et précisait qu'il avait accompagné la plaignante chez ses beaux-parents compte tenu du sentiment d'insécurité provoqué par le comportement de f. BE.. Entendu le 12 mai 2017 par les enquêteurs f. BE. indiquait que l'isolation était très mauvaise dans l'immeuble et que le bruit occasionné était lié à une relation sexuelle avec sa femme, il contestait être sorti de son appartement pour avoir injurié p. LO.. Il ne se rappelait pas avoir tenu les propos menaçants rapportés par l'agent de police lors de leur seconde intervention et déclarait que s'il avait tenu ses propos, ce devait être sous le coup de l'énervement. Procédure n° 2017/0001978 Le 18 septembre 2017 r. LO. domicilié dans l'immeuble « X3 » à Monaco se présentait à la Sûreté publique pour déposer plainte pour des faits d'injures et de menaces proférées à son encontre par son voisin f. BE.. Il déclarait que la veille vers 20 h, ce dernier s'était mis à crier à travers la cloison séparant les deux logements mitoyens et l'avait insulté en le traitant « d'enculé » et de « pédé ». Il précisait qu'il avait effectué un enregistrement audio à l'aide de son téléphone portable qui était partiellement retranscrit par les enquêteurs. Le 21 septembre 2017 p. LO. déposait plainte à son tour pour des faits d'injures et de menaces en indiquant que le comportement de f. BE. à leur endroit faisait planer un climat d'intimidation et d'insécurité. Elle produisait un certificat médical de l'établissement public de droit monégasque G en date du 18 septembre 2017 faisant état d'une I. T. T. de trois jours. Entendu le 8 novembre 2017 par les enquêteurs f. BE. indiquait qu'il avait dû taper dans le mur mitoyen car l'enfant du couple LO. pleurait souvent. Il contestait les injures que lui imputait r. LO.. Les policiers lui faisaient entendre l'enregistrement réalisé par ce dernier, et il déclarait se souvenir de l'évènement mais pas des propos injurieux. Pour lui, il s'adressait à sa propre épouse et il ne s'agissait que de provocations. Il ajoutait qu'il n'avait pas l'intention de le menacer lorsqu'il avait déclaré à plusieurs reprises « qu'il allait lui chopper la gueule, qu'il allait lui rentrer sa raquette de ping-pong dans le cul ou qu'il allait l'enculer ». Il reconnaissait que ces propos étaient par nature menaçants mais que ce n'était pas son but et qu'il était sous le coup de l'énervement sans être en état d'ébriété car il était obligé de supporter les bruits de ses voisins en permanence. Il s'engageait pour l'avenir à faire plus attention pour la quiétude du voisinage. Le casier judiciaire en Principauté porte mention de trois condamnations :
• le 11 décembre 2017 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1.000 euros d'amende,
• le 23 septembre 2014 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et outrage à agent de la force publique à 5 jours d'emprisonnement,
• le 17 octobre 2007 pour conduite en état d'ivresse manifeste en récidive et outrages à agent de la force publique à un mois d'emprisonnement avec exécution fractionnée. À l'audience devant le Tribunal, f. BE. reconnaissait pour les premiers faits être monté dans les tours lorsque les policiers étaient intervenus et indiquait que sorti du contexte de nuisances sonores, ils pouvaient paraître lourds. Pour les seconds faits, il indiquait ne plus se souvenir des propos qui lui étaient imputés et précisait qu'il ne s'agissait que d'une petite provocation en se faisant justice à lui-même. Par jugement prononcé le 27 février 2018 le Tribunal correctionnel ordonnait la jonction des deux procédures et le déclarait coupable des délits de menace de mort sans ordre et de violences ayant entrainé une I. T. T. de moins de 8 jours et de la contravention de violences légères et le condamnait à la peine de 10 jours d'emprisonnement pour les délits et 600 € d'amende pour la contravention connexe et déclarait irrecevable la demande indemnitaire de 15.000 euros des époux LO.. Pour retenir le prévenu dans les liens des préventions, le Tribunal a considéré que :
• les propos « Tu vas mourir et ton enfant dans ton ventre aussi » tenus par le prévenu depuis son appartement ont été entendus par les agents de police intervenus sur le lieu de commission des faits à la demande de la partie civile et sont rapportés en procédure,
• ces propos ne peuvent recevoir que pour seule et unique qualification pénale celle de menace verbale de mort, sans ordre ni condition,
• les faits reprochés au prévenu de violences ou voies de fait, délictuelles à l'endroit de p. LO. et contraventionnelles à l'endroit de r. LO. sont la profération des injures et des menaces verbales à l'encontre des parties civiles qui sont établies,
• la matérialité de ces violences ne fait pas débat puisque les parties civiles ont procédé à l'enregistrement du prévenu, lequel, d'une durée de quatre minutes, a été partiellement retranscrit par les enquêteurs,
• le préjudice résultant de la commission d'une infraction est, par nature, personnel à la victime qui le subit et les époux LO. bien que victimes de deux infractions commises dans les mêmes circonstances, subissent un préjudice distinct,
• la demande étant formée toutes causes de préjudices confondues, le Tribunal est dans l'impossibilité de trancher ce qui relèverait du préjudice subi par chacun des conjoints. Par acte du 5 mars 2018, les époux LO. ont chacun formé appel des dispositions civiles du jugement et par acte du 14 mars 2018 f. BE. en a également formé appel. Le conseil de p. LO. et de r. LO., parties civiles, a demandé pour chacun la réformation du jugement sur les intérêts civils en indiquant que r. LO. demandait la somme de 12.318,47 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et p. LO. la somme de 2.681,53 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral en faisant valoir qu'il ne s'agissait pas de demande nouvelle et qu'il y avait eu un malentendu devant les Premiers Juges lorsque la demande indemnitaire avait été présentée conjointement alors que pour les époux LO., il s'agissait bien d'une demande indemnitaire distincte pour chacun d'eux, l'une au titre du préjudice matériel et l'autre au titre du préjudice moral, et que cette formulation malheureuse avait abouti au prononcé de l'irrecevabilité. Le Ministère public a requis la confirmation de la décision en faisant valoir que les éléments constitutifs des infractions étaient tous réunis et que la répétition des menaces ainsi que les antécédents judiciaires justifiaient le prononcé de cette condamnation. Lors de l'audience devant la Cour, le conseil du prévenu a été entendu en ses observations aux termes desquelles il sollicite la réformation de la décision par le prononcé d'une peine moins importante en soutenant que f. BE. était à cette époque dans une phase difficile de sa vie et qu'il a depuis pris la mesure de ses excès et que dans ce contexte, une peine avec sursis sous liberté d'épreuve serait plus adaptée. Concernant les demandes nouvelles formulées des parties civiles, il s'en est remis à l'appréciation de la Cour. f. BE. a été entendu en ses observations aux termes desquelles, il reconnait être l'auteur des agissements reprochés et indique les regretter. SUR CE, Sur l'action publique, Attendu que s'agissant de la procédure n° 2017/000800, les faits de menace verbale de mort, sans ordre ni condition reprochés à f. BE. apparaissent établis et justement qualifiés ; Qu'il ressort de l'enquête que les policiers de la Sureté publique qui sont intervenus à son domicile sur la demande de sa voisine, l'ont entendu distinctement tenir les propos suivants depuis son appartement : « Tu vas mourir et ton enfant dans ton ventre aussi » ; Que si ces propos ont été tenus à l'intérieur de l'appartement du prévenu, ils l'ont été suffisamment fort pour que les agents de police puissent les entendre distinctement depuis le couloir de l'immeuble et étaient destinés à être entendu par p. LO. du fait de la mauvaise isolation acoustique des logements mitoyens ; Que dès lors, les Premiers Juges ont justement retenu qu'il était indifférent, dans la constitution de cette infraction, que p. LO. n'ait pas directement entendu ces menaces puisque celles-ci lui ont été constatées par les policiers et que l'intention du prévenu était bien qu'elle en soit destinataire, ce que ce dernier admet dorénavant à l'audience ; Attendu que s'agissant de la procédure n° 2017/001978, il est reproché à f. BE. des faits de violences, de nature délictuelle à l'égard de p. LO. et de nature contraventionnelle à l'égard de r. LO. ; Que les faits constitutifs de violences ou voies de fait apparaissent constitués par la profération des injures et des menaces verbales répétées à l'encontre des deux victimes ; Attendu que la réalité des violences et de ses conséquences à l'égard de p. LO. ont été constatées par le certificat médical établi au lendemain de la commission des faits par le docteur n. PA., praticien hospitalier psychiatre à l'établissement public de droit monégasque G, lequel relevait chez p. LO. l'existence « des éléments de stress post traumatique à type de reviviscences par rapport à un événement traumatique, un sentiment d'insécurité, des troubles du sommeil, une hypervigilance, une hypersthésie émotionnelle et un retentissement dépressif », lequel a prescrit une incapacité totale de travail de trois jours ; Attendu que si les voies de fait subies par r. LO. n'ont pas eu le même retentissement sur sa personne, ce dernier n'en demeure pas moins victime des agissements du prévenu puisque les nombreuses menaces et injures proférées par f. BE. lui étaient tout autant destinées, lesquelles ont d'ailleurs été enregistrées depuis son appartement par la victime sur une durée de près de quatre minutes et partiellement retranscrites par les enquêteurs dont leur auteur ne conteste pas l'authenticité s'étant borné à indiquer qu'il s'adressait à sa femme et qu'il ne s'agissait que d'une provocation ; Attendu dans ces circonstances, que les Premiers Juges ont justement considéré que les faits de violences ou voies de fait avec incapacité totale de travail de moins de 8 jours et de violences sans incapacité totale de travail étaient constitués et que f. BE. devait être déclaré coupable de l'ensemble des infractions ; Attendu que sur la sanction à lui infliger, eu égard aux antécédents judiciaires du prévenu et à la répétition de ses agissements qui ont été commis dans la volonté de porter atteinte aux victimes, le Tribunal a fait une juste application de la loi pénale en condamnant f. BE. à la peine de dix jours d'emprisonnement pour les délits et à la peine de six cents euros d'amende pour la contravention connexe ; Sur l'action civile, Attendu que devant le Tribunal, le conseil des époux LO., parties civiles, a sollicité la condamnation de f. BE. à leur verser conjointement la somme de 15.000 euros à titre des dommages intérêts, toutes causes de préjudice étant confondues ; Que les Premiers Juges ont ainsi reçu la constitution de partie civile de p. LO. et de r. LO. ; Que pour déclarer leur demande conjointe irrecevable, le Tribunal a justement relevé que le préjudice résultant de la commission d'une infraction était, par nature, personnel à la victime qui en réclamait réparation et qu'ainsi, p. LO. et r. LO., bien que victimes de deux infractions commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, subissaient un préjudice nécessairement distinct ; Attendu que devant la Cour d'appel, r. LO. forme dorénavant une demande indemnitaire distincte à hauteur de 12.318,47 euros en réparation de son préjudice matériel et p. LO. demande quant à elle, la somme de 2.681,53 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; Mais attendu que ces demandes se heurtent aux dispositions de l'article 418 alinéa 4 du Code de procédure pénale qui prohibent les demandes nouvelles formées par la partie civile en cause d'appel et seront par conséquent pour ce motif déclarées irrecevables ; Que le jugement sera donc confirmé en ce sens ;

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de la Principauté de Monaco.

Confiance : 88%

• Cour d'appel de la Principauté de Monaco — Texte intégral vérifié (22 354 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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Prononcé du dispositif par Cour d'appel de la Principauté de Monaco (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour d'appel, 25 juin 2018, p. MA. HA. et r. LO. c/ f. BE.

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