Il incombe à l'employeur qui met en œuvre son droit de résiliation du contrat de travail de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs invoqués à l'appui de sa décision de rupture et, en particulier, de la faute grave alléguée. Il est constant que la faute grave s'induit de tout fait ou ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail et des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et la poursuite de la relation de travail, le départ immédiat du salarié devenant nécessaire dès la période correspondant à la durée du préavis. Les premiers juges ont à bon droit relevé que les mensonges ou dissimulations d'un fait ou d'un acte en rapport avec l'exécution du contrat de travail ou ayant une incidence sur la relation entre le salarié à son employeur peuvent être de nature à justifier la rupture et ce, au regard de l'obligation de loyauté pesant indiscutablement sur le salarié. En effet, le devoir de bonne foi inhérent à l'exécution de tout contrat suppose, dans son acception commune, que chacune des parties tienne l'autre informée loyalement de tout ce qui concerne la mise en œuvre de la relation contractuelle et également son devenir étant précisé que chacun doit, tout au long de cette relation, s'attacher à préserver les intérêts légitimes de son cocontractant. Ainsi, le salarié ne doit ni nuire à l'entreprise, ni entraver l'activité de son employeur, ni faire prévaloir ses propres intérêts ou ceux de tiers sur ceux de l'employeur, ni s'approprier, usurper ou détourner de leur usage et à son profit exclusif les biens de l'entreprise. En l'occurrence, il est fait grief par l'intimée à l'appelant d'avoir participé à la création d'une société ILEX concurrente de l'employeur durant l'exécution du contrat de travail le liant à ce dernier et avec certains moyens fournis par l'entreprise. Il a été établi que l'appelant a utilisé le matériel informatique de l'intimée, ainsi que son adresse électronique professionnelle mentionnant ses fonctions au sein de cette dernière, pendant son temps de travail. En effet, le procès-verbal de constat du 8 décembre 2014 a révélé que ce salarié échangeait des courriels avec le représentant de ILEX et son cabinet d'expertise comptable au sujet des autorisations administratives préalables au début de l'activité et de la recherche du local destiné à constituer le siège social de la nouvelle entité. S'agissant de la violation alléguée de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), il n'est pas démontré que l'intimée aurait surveillé les communications électroniques de l'appelant, ou porté atteinte à l'intimité de sa sphère privée. Au contraire, c'est à la suite de l'entretien préalable au licenciement et des révélations effectuées, que les mails litigieux ont été découverts à l'occasion de la poursuite de son travail par un autre salarié dans la messagerie et l'ordinateur professionnel de l'appelant. Ainsi, la preuve d'une violation de l'article 8 de la CEDH n'est pas établie. Il est en définitive établi que l'activité de la société ILEX, dont les statuts permettent de déterminer qu'elle est directement concurrente de celle de l'intimée, a débuté durant la période d'exécution du contrat travail de l'appelant avec l'intimée, à la suite d'actes préparatoires non seulement mis en œuvre pendant les heures de travail mais encore avec les moyens matériels et techniques fournis par l'employeur. Il est non moins constant, l'absence d'une obligation de non-concurrence apparaissant à cet égard indifférente, que l'appelant occupait alors les fonctions de directeur de l'intimée et a ainsi pu apporter au projet de création d'une nouvelle entité concurrente toute l'expérience et les compétences qu'il avait acquises dans le cadre de son contrat de travail, manquant de la sorte à son devoir de loyauté. En l'espèce, les premiers juges ont à bon droit déduit de telles circonstances que le licenciement reposait sur un motif valable et que l'appelant avait commis une faute grave rendant légitime son départ immédiat de l'entreprise. Ainsi, le jugement déféré sera confirmé de ces chefs et également en ce que l'appelant a été débouté de ses demandes financières. Concernant le caractère abusif du licenciement, il est à rappeler que la charge de la preuve du caractère abusif de la rupture incombe au salarié qui s'en prévaut. Et que même fondé sur un motif valable, la rupture peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié démontre que l'employeur n'a pas respecté certaines dispositions légales lors de la mise en œuvre du licenciement ou si le contexte de sa notification révèle une faute, voire une intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur. Il résulte de cette analyse que le motif de la rupture était fondé et ne procédait pas d'une volonté de l'employeur d'avancer des griefs fallacieux pour dissimuler une autre raison de mettre fin au contrat de travail. De plus, la preuve d'une faute qu'aurait commise l'employeur susceptible d'ouvrir à l'indemnisation d'un préjudice matériel n'est pas rapportée en l'état. Il résulte des pièces produites que l'employeur a remis en main propre à son directeur le 22 septembre 2014, le convoquant à un entretien préalable prévu le 1er octobre 2014, tout en mentionnant expressément qu'il était envisagé à son égard une mesure de licenciement. Lors de cet entretien préalable, l'appelant s'est fait assister par un administrateur délégué et un compte-rendu établi faisant état de l'ensemble des doléances et griefs de l'employeur lui a été notifié lequel a fait part de sa volonté de réponse dans les jours suivants. Cependant, même si l'appelant n'a pas adressé de commentaire écrit, la mise en œuvre de la procédure de rupture ne révèle en elle-même aucun manquement ni ne démontre une quelconque légèreté blâmable ou précipitation de l'employeur. Ainsi, les premiers juges ont à bon droit jugé que le licenciement ne présentait pas de caractère abusif et débouté l'appelant des fins de sa demande de dommages et intérêts, le jugement entrepris devant être confirmé de ce chef. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JUIN 2018 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 20 juillet 2017 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 26 octobre 2017 (enrôlé sous le numéro 2018/000042) ; Vu les conclusions déposées le 23 janvier 2018 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de la SAM CASEL ; Vu les conclusions déposées le 13 mars 2018 par Maître Alexis MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Monsieur j-l. FI. ; À l'audience du 22 mai 2018, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur j-l. FI. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du Travail du 20 juillet 2017. Considérant les faits suivants : j-l. FI. embauché par la SAM CASEL le 2 janvier 2003 avec une reprise d'ancienneté à compter du 9 mars 1987, a été convoqué le 22 septembre 2014 à un entretien préalable à une décision de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Après l'entretien qui a eu lieu le 1er octobre 2014, il a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2014 pour faute grave. Par requête en date du 15 janvier 2015, reçue au greffe le 19 janvier 2015, Monsieur FI. a saisi le Tribunal du Travail en conciliation des demandes suivantes :

• Salaires afférents à la mise à pied conservatoire du 22 septembre 2014 au 10 octobre 2014 et congés payés y afférents :

• Salaire : 3.108,58 euros,
• Congés payés à concurrence d'1/10ème : 301.86 euros,

• Préavis et congés payés y afférents :

• Salaire : 13.470 euros,
• Congés payés à concurrence d'1/10ème : 1.347 euros,

• Prime de 13ème mois sur salaire de la mise à pied conservatoire et préavis : Soit 1/12ème des sommes : 1.381,55 euros,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel formé par Monsieur j-l. FI., Prononce la nullité des attestations produites par la SAM CASEL sous les numéros de pièces 38, 39 et 40, Confirme le jugement rendu le 20 juillet 2017 par le Tribunal du Travail en toutes ses dispositions, Déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions, Condamne Monsieur j-l. FI. aux entiers dépens d'appel et dit qu'ils seront distraits au profit de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Mademoiselle Magali GHENASSIA, Vice-Président du Tribunal de première instance, complétant la Cour et remplissant les fonctions de Conseiller en vertu de l'article 22 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 26 JUIN 2018, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Premier substitut du Procureur général.