Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité et de la validité des motifs de rupture et également de la gravité de la faute alléguée à l'appui de cette décision. La faute grave résulte de tout fait ou ensemble de faits imputables à un salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise et exige son départ immédiat, ce, même pendant la durée du préavis. Il est par ailleurs loisible à l'employeur d'évaluer la gravité du comportement global d'un salarié en faisant également état de ses manquements antérieurs, même ayant déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Les altercations, agressions physiques et voies de fait, voire même les injures et propos vexatoires tenus par un salarié à l'encontre d'un autre membre du personnel qui se produisent sur le lieu et pendant le temps de travail peuvent être considérés comme une faute grave privative des indemnités de rupture lorsque l'attitude de la victime des violences apparait exempte de tout reproche et lorsque le contexte de leur commission peut avoir une incidence sur l'image et donc la bonne marche de l'entreprise. Si les premiers juges n'ont pas estimé opportun de prendre en compte cette main courante, il résulte néanmoins du procès-verbal d'audition de Monsieur n K. par les services de police dressé le 6 octobre 2015 que celui-ci, rappelant ces épisodes précédents, qu'il qualifiait de «  faits de harcèlement » en relation avec sa nationalité indienne, évoquait alors la volonté de trois de ses collègues de travail, prénommés Mika, é.et f. de le pousser à bout pour aboutir à son licenciement. En outre, l'incident litigieux du mois d'octobre 2015 apparaît être lui-même survenu à l'initiative de l'un de ces trois collègues de travail, é. V. reconnu coupable de violences ayant provoqué une incapacité totale de travail de 6 jours sur la personne de n K. celui-ci ayant été frappé au niveau de la cage thoracique. En tout état de cause, si les éléments de la cause paraissent révéler un mauvais climat de travail entre les différents salariés, aucune des pièces produites ne permet en revanche d'établir la réalité du comportement violent et agressif imputé à Monsieur K. dans la lettre de licenciement, ni même les répercussions alléguées sur la bonne marche de l'entreprise, alors au contraire qu'il s'induit de la procédure pénale ayant abouti au jugement rendu par le Tribunal correctionnel 19 avril 2016 que Monsieur n K. déjà malmené sur son lieu de travail depuis au moins deux mois, a été victime de violences physiques commises volontairement sur sa personne par un collègue de travail, desquelles est résultée une incapacité totale de travail de 6 jours.  Outre les motifs dubitatifs énoncés dans le jugement déféré en ce qui concerne l'origine de l'altercation du mois d'octobre 2015, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve du comportement inadapté de Monsieur K.et son incidence sur la bonne marche de l'entreprise n'apparaissent pas établies. Il s'ensuit que le jugement du 14 février 2019 sera réformé en ce qu'il a été retenu que le licenciement de Monsieur n K. apparaissait fondé sur la faute grave de ce dernier. Par application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, toute rupture abusive du contrat de travail peut donner lieu à des dommages et intérêts, en sorte qu'il y a lieu d'admettre la réparation du préjudice moral subi par Monsieur n K. au titre de cette légèreté blâmable .En considération d'un tel contexte, comme du sentiment légitime d'injustice ressentie par Monsieur n K. victime sur le plan pénal de la rixe du 6 octobre 2015, il convient de condamner l'employeur à réparer le préjudice qui en est résulté en allouant à ce dernier la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2019 En la cause de :

Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 14 février 2019 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 3 avril 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000095) ; Vu les conclusions déposées les 21 juin 2019 et 8 octobre 2019 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque A ; Vu les conclusions déposées le 24 juillet 2019 par Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, au nom de Monsieur K. n.; À l'audience du 15 octobre 2019, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur K. n. à l'encontre d'un jugement du Tribunal du travail du 14 février 2019. Considérant les faits suivants : Monsieur n K. a été employé par contrat à durée indéterminée le 9 octobre 2007 par Monsieur g. G. en qualité de livreur commis de cuisine. La société anonyme monégasque A - B ayant racheté le fonds de commerce de la « C » le 25 février 2013, le contrat de travail de Monsieur n K. a été repris pour se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouvel employeur. Monsieur n K. a été licencié pour faute grave aux termes d'un courrier recommandé avec accusé de réception du 6 octobre 2015. Monsieur n K. a saisi le bureau de conciliation du Tribunal du travail le 9 mai 2016 à l'effet de voir :

• dire et juger que son licenciement n'est fondé ni sur une faute grave, ni sur un motif valable et qu'il revêt un caractère abusif,
• condamner de ce fait la SAM A à lui payer les sommes suivantes : 3.764,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 376,41 euros à titre d'indemnité sur préavis, 6.022,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 25.000 euros à titre de dommages et intérêts. À défaut de toute conciliation, le dossier a été renvoyé devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail. Suivant jugement en date du 14 février 2019, le Tribunal du travail a dit que le licenciement de Monsieur n K. par la SAM A - B reposait sur un motif valable et ne présentait pas de caractère abusif, tout en déboutant Monsieur n K. de l'ensemble de ses demandes. Les premiers juges ont retenu en substance être dans l'impossibilité de déterminer si Monsieur K. était à l'origine de l'altercation litigieuse ; ils ont en revanche estimé que le comportement inadapté de ce salarié perturbant la bonne marche de l'entreprise caractérisait « la gravité de la faute reprochée » et permettait de dire que le licenciement repose sur un motif valable ; excluant toute faute de l'employeur, les premiers juges ont exclu l'hypothèse d'un motif fallacieux de rupture et tout abus qui aurait pu être commis dans la mise en œuvre proprement dite du licenciement. Suivant exploit en date du 3 avril 2019, n K. a interjeté appel du jugement susvisé signifié le 5 mars 2019 à l'effet de voir réformer en toutes ses dispositions la décision rendue le 14 février 2019 par le Tribunal du travail et, voir la Cour, statuant à nouveau :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Au fond y fait droit et, réformant le jugement rendu par le Tribunal du travail le 14 février 2019 dit et juge que le licenciement de Monsieur n K. par la société A-B ne repose ni sur un motif valable, ni sur une faute grave et présente un caractère abusif, Condamne la société A-B à payer à Monsieur n K. les sommes de : 3.764,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 376,41 euros à titre d'indemnité sur préavis, 6.022,59 euros à titre d'indemnité de licenciement, 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, Condamne la société A-B aux entiers dépens, distraits au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur é. SENNA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 12 NOVEMBRE 2019, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général.